Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale ;

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  2. factures, correspondent exactement à la moitié des montants TTC de respectivement 630,00 et 646,00 euros, repris dans les factures des 1er mars 2018 et 11 avril 2018, établies par G, qui a appliqué un taux de TVA de 14%.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  3. Force est de constater que si les factures des 10 avril 2018 et 7 juin 2018, émanant de la société SOCIETE1.), indiquent effectivement un taux de TVA de 17%, il s’avère néanmoins que les montants TTC de respectivement 315,00 et 323,00 euros, sur lesquels portent ces factures, correspondent exactement à la moitié des montants TTC de respectivement 630,00 et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  4. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 391bis du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale, dont mention a été faite.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  5. Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 44, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 266, 372, 377, 378, 379, 380, 381, 383, 383bis, 383 ter et 384 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 130, 183-1, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 2 de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
  6. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66 et 78 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale ;

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
  7. articles 1, 130-1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle
  8. facture n°151/15 du 18/08/2015 à hauteur de 1.260,00 €, − facture n°152/15 du 18/08/2015 à hauteur de 630,00 €, − facture n°153/15 du 18/08/2015 à hauteur de 1.260,00 €, − facture n°154/15 du 18/08/2015 à hauteur de 157,50 €, − facture n°155/15 du 20/08/2015 à hauteur de 1.380,00 €, − facture n°156/15 du 25/08/2015 à hauteur de 1.725,00 €, − facture n°160/

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  9. articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  10. touché à titre d’indemnisation le montant de 7.057.296 LUF (soit 174.945,79 €) à titre de capital décès, le montant de 4.704.864 LUF (soit 116.630,53 €) à titre d’indemnité de couverture et le montant de 45.000 LUF (soit 1.115,52 €) à titre d’indemnité pour frais funéraires.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  11. 720,00 + 630,00 =]Il y est facturé 15 heures de travail pour un électricien (soit 15 x 48,00 =) 720,00 euros HTVA ainsi que 15 heures de travail pour un aide électricien (soit 15 x 42,00 =) 630,00 euros HTVA.720,00 + 630,00 =]

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  12. Par application des articles 10, 11, 56, 65, 66, 73, 74, 75, 372, 375, 377, 378 et 385bis du Code pénal, et 2, 3, 155, 183-1, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre criminelle
  13. 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
  14. une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n’est pas frauduleux » (Cour de cassation – Première chambre civile ; arrêt n° 630 du 22 mai 2007).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  15. relever appel incident sans être enfermé dans un délai (Le droit judiciaire privé, Th.Hoscheit, p. 630).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé
  16. de 34.630,00 francs pour une durée de 6-9-12 ans.contrat de bail du 18 décembre 1971 conclu entre PERSONNE4.) et PERSONNE5.), portant sur un grand hall d’exposition et de réparation avec bureau, magasin, salle de séjour pour le personnel, douches, toilettes et WC, un atelier de réparation, formant un ensemble avec une salle de peinture et d’émaillage,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  17. Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 44, 52, 65, 71-1, 73, 74, 392, 393, 394, 395, 510 et 520 du Code pénal, des articles 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et des articles 1, 4, 5 et 28 de la loi modifiée du 15.03.1983 sur les armes et munitions qui

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
  18. Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir condamner la SA S1 à lui payer le montant de 9.630 euros à titre de dommages et intérêts du chef de préjudices matériel et moral subis du fait de la résiliation abusive du contrat à durée déterminée.y aurait ainsi lieu de lui payer le salaire correspondant à la durée du préavis qui aurait dû

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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