Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Il est admis que le manquement de l’assureur à son devoir de tenir les clients dument informés est susceptible d’engendrer dans leur chef un préjudice certain et direct du fait de la privation d’une chance de mieux investir leurs capitaux. (Cassation commerciale 4 février 2014, n° 13-10.630 ; JurisData n° 2015-001516 ;

629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

630, J. Patarin).

contre paiement d’un prix de 630.000 EUR.Artikel 5 : Verkaufspreis » Der Verkaufspreis für die unter Artikel 1 erwähnten Grundstücke mit dem sich darauf befindlichen Haus beläuft sich auf EUR 630.000 (sechshundertdreiβigtausend Euro) (ohne Notarkosten)à AA.) pour un prix de vente de 630.000 EUR.EUR 630.000 in Abzug gebracht wird.Je vous saurais gré de bien

L’appelante paye un loyer mensuel de 630 euros.

2, 3, 155, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et des articles 5, 6 et 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée qui furent désignés à l'audience par Madame le premier vice-président.

De septembre à octobre 2015, il aurait travaillé dans le cadre du Forum de l’Emploi et touché, à ce titre, un salaire mensuel net de 1.630,00Depuis novembre 2015, il travaillerait en tant que vendeur pour une société de téléphonie et percevrait le salaire minimum, soit 1.630,00 euros.De septembre à octobre 2015, il a travaillé dans le cadre du Forum pour l’

Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 496-3, 506-1 et 506-4 du Code pénal, des articles 2, 3, 48-2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité qui

1, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

629 et 630).

1, 3, 130, 131, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure

6 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, 1, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par

acquisitifs, soit par prescription (G. Romanetti, Traité des actions possessoires et du bornage, p. 630).

Il s'agit d'une preuve préconstituée (F. Terré, Introduction générale au droit : Précis Dalloz, 8e éd. 2009, n° 630).

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 633-7 du code de procédure pénale, dont mention a été faite.

articles 1, 3, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle;

articles 1, 3, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle;

A la date du 1er janvier 2013, le solde de la créance de la société SOC.2.) s.a. envers SOC.1.) s.à.r.l. s’élève à 241.630 euros.Suivant le document comptable « Historique des comptes généraux » (5ième rapport du 20 novembre 2012, page 5 et annexe 3, cote B.o5), la société SOC.2.) redoit au 1er janvier 2012 à ses actionnaires (donc X.) et P.1.)), 270.276,59

Quant au prix des 4 autres voitures, évalué à 109.974,50 euros : en date du 12 décembre 2008, date où la créance de la société C envers la société E a été inscrite dans les comptes de la société C, la société C avait une créance sur la société E de 520.000 euros avant l’inscription, respectivement de 630.000 euros après l’inscription.