Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partir du 22 septembre 2015 et sur le montant de 3.624,99.- euros à partir du 21 octobre 2016, jusqu’à solde ;

En date du 15 juillet 2005, Y.) a conclu avec A.) et X.) un contrat de cession de 1.249 actions nominatives de la société anonyme SOC1.)., constituée par devant notaire en date du 4 août 1999, pour le prix de 100.000 euros, 625 actions devant être cédées à A.) et 624 actions à X.), chacun d’eux étant tenu de payer une somme de 50.000 euros.

Constatant ensuite qu’en date du 22 juin 2012, lorsque M) a fait une nouvelle commande de travaux ayant pour objet « révision des 20.000 kilomètres, bruit en roulant à 130 km/h, à-coup moteur », le kilométrage du véhicule affichait 24.624 kilomètres, ils en ont déduit que celui-ci avait parcouru 15.000 kilomètres entre octobre 2011 et juin 2012 pour en

A titre d’arriérés de pension alimentaire, l’appelante réitère les montants réclamés en première instance, à savoir 1.124,04 euros pour l’année 2013, 3.624,55 euros pourFaisant valoir que les mois de février à décembre 2014 sont restés en souffrance, mais qu’il y a lieu de tenir compte de deux paiements à hauteur de 300,00 euros pour les mois de novembre et

La société C), pour réclamer, suivant appel incident, le paiement de la somme de 23.798,22 euros, invoque une facture datée du 10 février 2009 se référant à une offre initiale de 428.595 LUF, soit 10.624,59 euros, et à la commande de travaux supplémentaires, dont elle déduit un acompte de 460.000 LUF.

pour l’année 2005 à concurrence d’un montant de 54.074,99€ correspondant à la TVA au taux de 12% appliquée au montant de 450.624,92€, qui résulte de la différence entre o d’une part les services acquis par la société SOC.1.) pour une valeur de 4.274.587,60€, ce « essentiellement » sur la société de droit français SOC.1’.) SAS (anciennement la société de450.

624 euros, et en application du partage des responsabilités, le montant à charge du tiers responsable s’élèverait à 732.416 euros.

Il résulte des pièces que B.) perçoit depuis octobre 2015 un salaire mensuel de 500.- livres Sterling, soit 624.- euros.

Quant au fond, la société C) expose que les parties avaient conclu une offre initiale portant sur le montant de 428.595 LUF, soit 10.624,59 euros.

Au regard de la jurisprudence de la CJCE, l’appréciation de l’usage « normal » de la marque n’est que qualitative, les quantités en jeu n’étant qu’un indice dans l’appréciation de la sincérité de l’usage (Les signes distinctifs, T. Van Innis, éd. Larcier 1997, n° 624).

a v e r t i t X.) qu'en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l'article 624 alinéa 2, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'article 56 alinéa 2 du Code pénal

Ainsi, des honoraires de constitution ont été inscrites en débit du compte courant, créant une dette de 311.624,35 euros au profit de P.1.).

du chef de commissions fondée pour le montant réclamé de 9.231,25.-euros, a partant condamné la société anonyme A à payer à B le montant de 24.196,86 + 24.196,86 + 9.231,25 = 57.624,97.-euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la requête jusqu'à solde, a dit non fondée la demande du chef de production d’un certificat E301 et de la carte d’impôt, a

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

a v e r t i t P.4.) qu'en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l'article 624 alinéa 2, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'article 56 alinéa 2 du CodeEn

Il indique qu’il exerce son activité de peintre-façadier sous l’enseigne C.) , qu’il est enregistré à la banque de carrefour des entreprises (BCE) sous le numéro 0809.624.059 depuis le 1er janvier 2009, que la présomption de domiciliation désigne la Belgique comme abritant le siège de ses activités commerciales, que le droit national du lieu de domiciliation

Cette transmissibilité ne vaut d’ailleurs pas seulement pour l’action en garantie légale, mais s’applique également à l’action en responsabilité contractuelle de droit commun. (Op. cit. point 624)

2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le viceprésident.

L’appelante précise avoir partant effectué une retenue de 2.375 ,83 euros net sur le salaire du mois d’octobre 2011, ainsi qu’une retenue de 624,17 euros net sur les congés restant dus pour l’année 2011, ce qui correspond à 3.000 euros.