Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert réévalue le montant alloué à B au montant de 198.622,75francs (au lieu du montant de 159.053.- euros retenu en 1999), soit 4.923,73euros.Dans son rapport du 6 août 2008, l’expert Jean MINDEN retient la même indemnité, et la réévalue au jour du rapport à 198.622,75- francs, soit 4.923,73- euros.

Le rédacteur de l’acte y insère des mentions contraires à la vérité (R.P.D.B. verbo faux, p. 622 et suivantes).

La demanderesse ne peut partant réclamer que la somme de 2.034.490 x 2/3 = 1.356.327 francs, correspondant à 33.622,46 euros.BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG SA à payer à la demanderesse CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION la somme de 33.622,46 euros avec les intérêts légaux à partir des différents paiements jusqu’à solde, déboute pour le surplus, condamne la

L’intimée relève appel incident et réclame la somme de 1.622,20 euros correspondant à son salaire brut pour le mois de juillet 2007 ;Ce moyen non fondé est à rejeter et la demande en paiement d’un montant de 1.622,20 euros correspondant au salaire brut du mois de juillet est à déclarer recevable.Il suit des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de

cette résolution a été adoptée par 622,627 voix contre 175,956.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 107.622.Par ordonnance du 10 décembre 2007, le magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 107.622 et 112.007.Elle a été jointe aux rôles 107.622 et 112.007 suivant ordonnance du 26 mai 2008.

articles 1, 3, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

A qui n’a pas de loyer à sa charge ne fait pas état de dépenses autres que celles de la vie courante, à part le remboursement de la somme de 1.622,44 € au Fonds national de solidarité.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du Code d’instruction criminelle

articles 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 621, 622 et 626-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

pour l’année 1989 : 1.051.622.- LUF pour l’année 1990 : 5.493.718.- LUF pour l’année 1991 : 5.299.894.- LUF

7'622.45 6.

partir du 16 octobre 1998 et de 1.622.800 couronnes norvégiennes à partir du 26 novembre 1998 jusqu’à règlement.

articles 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 621, 622 et 626-1 du code d'instruction criminelle

la demande de X.) et de la société anonyme SOC.1.), condamne la société en commandite simple SOC.2.) à payer à X.) le montant de (954,99 + 6.768 + 1.900 =) 9.622,99.-€, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, condamne la société en commandite simple SOC.2.) à payer à la société anonyme SOC.1.) le montant de 620.-€, dit qu’il

B.) - 11.257 parts, sur un total de 123.622 parts sociales.Suivant procès-verbal versé en cause, les actionnaires A.) et B.) n’étaient ni présents ni représentés lors de l’assemblée générale du 12 décembre 2006, étant donné que sur 123.622 actions, seules les 101.108 actions souscrites par SOC2.) LDC étant représentées.

Il demande de réformer le jugement entrepris, de dire que les juridictions du travail sont compétentes pour connaître de sa demande et de l’admettre au passif de la faillite pour la somme de 18.622,18 € avec les intérêts légaux à partir du 7 août 2006 jusqu’au 20 décembre 2006.

7'622.45

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 619, 621 et 622 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 621, 622 et 626-1 du code d'instruction criminelle