Décisions intégrales des juridictions judiciaires

30, 31, 32, 50, 60, 66, 74, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code d’Instruction Criminelle dont mention a été faite.

155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196, 621, 622, 624-1 du Code d'instruction criminelle;

récompense, représente seulement la plus-value procurée au patrimoine emprunteur par la dépense et non par une autre cause (Ph. Malaurie, L. Aynès, Droit civil, Les régimes matrimoniaux, n° 622).

ii) arriérés d’indexation de pension alimentaire : (140,00 + 242,88 + 430,36 + 622,65 + 630,48 + 893,76 =) 2.960,13 euros.

Il est ainsi établi que la société SOC4.) SARL a subi un préjudice financier total à hauteur de 38.622,97 euros.

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 2, 3, 5, 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 et 66 du Code pénal, et 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du Code d’instruction criminelle.

a la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision» (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 622 : COMMUNICATION DE PIÈCES, n° 3).

622/2014 du 11 novembre 2014

Il est ainsi établi que la société SOC4.) SARL a subi un préjudice financier total à hauteur de 38.622,97 euros.

Suivant le même tableau, elle a effectué des retraits à hauteur de 622.244,79 €, le montant en intérêts

Suivant le même tableau, elle a effectué des retraits à hauteur de 622.244,79 €, le montant en intérêts

Fiscal, Tome I, Droit fiscal général, 2006, n°657, p.622 ;

La liquidation de C étant régie par la loi luxembourgeoise, il n’y aurait pas non plus lieu d’appliquer les articles L.622-21 et suivants du Code de commerce français.

La liquidation de C étant régie par la loi luxembourgeoise, il n’y aurait pas non plus lieu d’appliquer les articles L.622-21 et suivants du Code de commerce français.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les articles 14 et 15 du Code pénal et l’article 583 du Code de commerce et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 621 et 622 du Code d’instruction criminelle.

A.) réclame un montant de 1.622,65 € pour 18 jours de congé par application de l’article L.231-11 du code du travail qui est conçu comme suit :C’est en conséquence à bon droit et pour de justes motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail a rejeté la demande de A.) en paiement du montant de 1.622,65 €.

articles 179, 182, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 619, 621, 622, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 179, 182, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 619, 621, 622, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

titre de dommagesintérêts pour harcèlement moral, ainsi que d’une indemnité de procédure, et par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, d’une demande en paiement de 11.622,35 € à titre de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié pour la période de mars à octobre 2011, le