Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les placards apposés par l’huissier avant la vente au vœu de l’article 617 du code de procédure civile indiquent de même que le débiteur saisi est la société prémentionnée.

Par jugement rendu le 21 octobre 1999, le tribunal a condamné A.) à payer à B.) le montant de 617.232.- francs.que pour les années 1992 à 1994 B.) a payé 617.232.- francs au-delà de sa part dans la charge fiscale totale.

Mais attendu que suivant l'article 617,8° du nouveau Code de

actualisation : février 2020), N°617 s.), il faut s’interroger sur la fonction même de la prescription extinctive.