Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 5.600.- euros, les loyers et avances sur charges des mois de mars à juillet 2020 n’ayant pas non plus été réglés.qu’il renonce par conséquent à sa demande tendant au déguerpissement de ce dernier, - a dit fondée la demande de PERSONNE2.) pour le

600.- euros.600.- euros à titre d’arriérés de loyers,

mois à compter de la notification du jugement, a, au besoin, autorisé la partie demanderesse à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés, a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.600.- euros, a condamné A à payer à B à

A titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) renonce à ses demandes pour frais de gardiennage et perte économique et demande une indemnité d’immobilisation de 600.euros.La société SOCIETE2.) réclame encore le montant de 600.- respectivement de 200.euros à titre d’indemnité d’immobilisation.

15.000 EUR: − 7.500 EUR: − 7.500 EUR: − 6.000 EUR: − 5.000 EUR: − 1.000 EUR: − 5.000 EUR: − 100 EUR: − 960 EUR: − 600 EUR: − 650 EUR: − 11.408 EUR: − 5.972 EUR: − 827,90 EUR: − 112,20 EUR: − 735,36 EUR: − 268,46 EUR: − 3.849 EUR:

A l’audience des plaidoiries de première instance, les époux GROUPE1.) ont diminué leur demande au montant de 5.600.- euros au titre des arriérés de loyers pour les mois de juillet 2020 et d’octobre 2020.

Les consorts GROUPE1.) demandent la restitution de la garantie locative à hauteur de 4.600.- euros.Il y a dès lors lieu de décharger PERSONNE1.) de la condamnation au remboursement de la garantie locative d’un montant de 4.600.- euros.

Suivant le contrat de bail du 29 août 2019 avec effet au 15 septembre 2019, la société SOCIETE2.) a donné en location à la société allemande SOCIETE1.) présentée par ses gérants, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) des bureaux situés au premier étage d’un immeuble sis à ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 1.600.- euros à augmenter de la TVA

PERSONNE2.) dispose actuellement d’un revenu mensuel disponible avoisinant les 5.600.- euros.

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) a réclamé le montant de 69.600.- euros à titre de remboursement de tous les loyers payés, la somme de 95.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour perte de bénéfices subie, une indemnité de procédure de 5.000.- euros, la réduction du loyer de 4.000.- euros au montant de 3.047.- euros, ainsi que le

PERSONNE2.) a encore demandé à ce que PERSONNE1.) soit condamnée à lui payer le montant de 600.- euros à titre d’indemnité d’occupation sinon à titre d’arriérés de loyers.Enfin, elle a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et a demandé à ce que le jugement soit assorti

1.200.- (pour l’année 2015) + 3.600.- (pour l’année 2016) + 4.050.- (pour l’année 2017) + 3.600.- (pour l’année 2018) + 3.300.- (pour l’année 2019) + 2.700.- (pour l’année 2020)600.- euros.Il est constant en cause que PERSONNE1.) a accumulé des arriérés de loyers à hauteur de 18.450.- euros ainsi que des arriérés d’avances sur charges à hauteur, au moins, de

hauteur de 600.- euros, - ordonné la compensation judiciaire entre les créances réciproques, - partant, condamné les époux GROUPE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant deleur a accordé une indemnité mensuelle de 100.euros à partir du mois de novembre 2019 pour le non-fonctionnement du four et du lave-vaisselle, de sorte que la demande des époux GROUPE1.) en

Période du 1er février 2016 au 23 septembre 2020 : 4.597.- euros, arrondi à 4.600.- euros PERSONNE1.) explique qu’à partir du mois de février 2016, elle ne s’est plus déplacée auprès du centre de rééducation, mais qu’elle a effectué des visites régulières auprès de son médecin de famille, d’un kinésithérapeute, d’un chirurgien, d’un gastroentérologue, d’Les

Enfin, elle a réclamé une indemnité de procédure de 600.- euros et demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.B, quant à elle, réclame une indemnité de procédure de 600.- euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’instance d’appel.

Elle a initialement en outre demandé à voir dire qu’aucun paiement de loyer n’est intervenu entre la date d’introduction de la requête initiale et la date de l’audience, respectivement du jugement entrepris et à voir condamner d’B et de C à lui payer un montant de 15.600.- euros correspondant à 12 mois de loyer et à voir condamner les intimés à déguerpir des

590.600.- EUR pour l’immeuble sis à LIEU2.), RUE2.) - 1.960.000.- EUR pour l’immeuble sis à L-LIEU1.), RUE1.) - 285.809.- EUR pour les parcelles de terrain situées à LIEU4.).590.600.- EUR pour l’immeuble sis à LIEU2.), RUE2.) - 1.960.000.- EUR pour l’immeuble sis à L-LIEU1.), RUE1.) - 285.809.- EUR pour les parcelles de terrain situées à LIEU4.)Valeur des

A l’audience des plaidoiries de première instance du 14 mai 2020, PERSONNE2.) a augmenté sa demande du montant de 6.600.- euros à titre des arriérés de loyers pour les mois de mars, avril et mai 2020, pour la porter au montant total de 33.000.- euros.les mois de mars 2019 à mai 2020 inclus, la somme de 33.000.- euros, avec les intérêts au taux légal sur la

En prenant appui sur le budget de l’année 2016, PERSONNE1.) expose que la Chambre des Députés disposait d’un budget de 6.915.600.- euros au titre des indemnités parlementaires et de 44.500.- euros au titre du remboursement des cotisations sociales, soit un total de 6.960.100.- euros, dont

Les conventions conclues entre parties auraient prévu que le transfert vers un autre club engagerait les représentants légaux de l’élève à payer une indemnité de 1.600.- euros par enfant et par année aux fins de rembourser une partie des frais engagés par le club dans la formation des gymnastes.ORGANISATION1.) la somme de 9.600.- euros avec les intérêts