Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C.) et D.) seraient gérants et associés, propriétaires, respectivement de 600 et de 300 parts sociales.

En date du 8 août 2017, l’avocat de P1.) a demandé à ce que celui-ci paye le montant redu en 30 mensualités de 1.600 €, demande qui lui a

condamner la partie intimée à payer la somme de 3.600.000 euros à titre de dommages et intérêts en relation avec l’octroi abusif de crédits et la résiliation abusive des crédits n° NO1.) d’un montant de 3.300.000 euros et n° NO2.) d’un montant de 2.700.000 euros,partant dire que la partie intimée a engagé sa responsabilité et la condamner au paiement de la

ses voitures ils auraient utilisées, mais pense se souvenir qu’il s’agissait de l’VOI1, immatriculée (), qu’il aurait achetée pour le prix d’environ 400 à 600 euros.

Elle soutient encore que le père exploite un café-bar et qu’il dispose de revenus suffisants, tandis qu’elle gagnait un salaire variant entre 1.600 et 1.900 euros entre 2015 et 2019, où elle est tombée au chômage et où elle a perçu le complémentIl admet avoir exploité un café-bar lui procurant un revenu mensuel variant entre 1.600 et 1.800 euros, mais il

Elle chiffre ce préjudice à 41.600.000 francs CFA équivalant à 63.400 euros.A réclame ensuite la somme de 63.400 euros, équivalente à 41.600.000 francs CFA du chef du manque à gagner pendant une période de 32 jours, du 24 février au 12 avril 2018, où sa succursale congolaise aurait été privée des cartes.Contrairement aux affirmations de A, l’inscription au «

pour l’année 2007, à des prélèvements pour un montant total de 15.600 euros effectués au moyen de chèques,pour l’année 2009, à des prélèvements pour un montant de 11.700 euros effectués au moyen de chèques et à quatre prélèvements pour une somme totale de 9.600 euros,pour l’année 2010, à deux prélèvements d’un montant total de 4.600 euros et à deux virements

Par exploit d’huissier du 14 mars 2018, les consorts C-D ont assigné les consorts A-B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer la somme de 31.600,02 euros avec lesDepuis

En effet, au vu des circonstances de l’espèce, la Cour d’appel évalue ex aequo et bono, toutes causes confondues, le dommage ex haerede accru à un total de 6.000 euros, soit à chacun des parents la somme de (6.000 / ¼ =) 1.500 euros et à chacun des frère et sœurs à (6.000 / 1/10=) 600 euros.déclare les demandes civiles en réparation du préjudice ex haerede

le créancier de l'obligation et que, si la chose appartient à plusieurs personnes, la caution est due à chacune d'elles, dans la proportion de ses droits (JCl Civil, Art. 600 à 604, Fasc. Unique, Usufruit, Droits et obligations de l'usufruitier, n° 59, 78 et 79).

A a inscrit en compte de charges une rémunération d’apporteur d’affaires d’un montant de 5.600.000 euros d’honoraires « Projet ...

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg en date du 29 décembre 2015, A, a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) S.A. (ci-après la SOC 1), sinon l’employeur), devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 600.000 euros avec les intérêts légaux à partir des dates

les voir condamner principalement, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à leur payer la somme de 417.600 €, sinon toute autre somme même supérieure évaluée ex aequo et bono, à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel, de 10.000 € pour préjudice moral et de 15.000 € au titre de frais et d’honoraires d’avocats qu’ils ontPar

La partie intimée dit qu’elle touche un revenu mensuel de 1.600 euros et qu’elle a une autre fille à sa charge.

Quant au montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, Y considère qu’une somme mensuelle de 600 euros est insuffisante pour pourvoir aux besoins croissants des cinq enfants communs, âgés de 12 à 19 ans, pratiquant tous des sports de

Par décision du 14 octobre 2015, le Conseil de l’Ordre a taxé les honoraires et frais revenant à Maître ME.1.) au montant de 114.785,78 euros TTC, se décomposant de 104.600 euros TTC d’honoraires, de 774,87 euros TTC de frais de constitution de dossier et de frais de bureau et de 11.004,61 euros de frais de vols et d’hôtels.

Pour 2010, un poste de 1.600.000 euros aurait été prévu, montant supérieur aux prêts accordés aux sociétés apparentées et au montant redû à la société SOC2.Même à prendre en considération un cash-flow de 1.600.000 euros prévisible sur 6 mois tel que repris dans la note du mandataire de P1, ce cash-flow se rapportait, d’après les propres affirmations de P1,

payer les montants de 5.600 euros au titre du préjudice moral, de 5.600 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis et de 16.800 euros au titre du préjudice matériel, soit au total 28.000 euros ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ex aequo et bono ou à dire d’expert du chef de rupture abusive du contrat de travail, cesA

Ces fonds auraient pu être transférés vers la société SOC5.) G.) et le montant total de 20.447.149 euros se composerait des montants des dividendes intermédiaires (13.610.000 euros), de remboursement de prêts (6.305.549 euros) de la rémunération de X.) (300.000 euros) et de paiement d’intérêts (231.600 euros).Le 30 septembre 2008, le compte de SOC5.) G.)

fins d’y entendre condamner l’employeur à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif, les montants de 2.500.000 euros à titre de préjudice matériel et de 100.000 euros à titre de préjudice moral, soit la somme de 2.600.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2017, date de la contestation du licenciement, sinon à