Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la voir condamner au paiement de la somme de 3.900 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 6 février 2023 jusqu’à la date de la requête, sinon au paiement de la somme de 2.600 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 22 mars 2023 jusqu’à la date de la requête,

voir condamner la partie défenderesse à leur payer le montant de 2.600 euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur frais locatifs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;A l’audience des plaidoiries, les parties requérantes réduisent leur demande à 2.000 euros au titre des arriérés de loyers et d’avances sur frais

de chaque mois d’un loyer de 1.600 euros et d’une avance sur charges de 150 euros.Elles estiment ensuite que l’indemnité d’occupation réclamée ne serait pas fondée et que subsidiairement, elle devrait être chiffrée au montant de 1.600 euros.En l’espèce, le montant de l’indemnité d’occupation est à fixer à 1.600 euros par mois correspondant au montant du

Quant à la situation financière de PERSONNE1.), il résulte des débats à l’audience et des pièces produites qu’il perçoit un salaire net de 8.000 euros par mois et qu’à titre de frais incompressibles, il y a lieu de tenir compte dans son chef de frais de logement de 1.600 euros par mois et du remboursement des échéances du prêt hypothécaire commun des parties

En réplique aux développements adverses, PERSONNE2.) conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise en ce qui concerne la pension alimentaire fixée pour PERSONNE4.), en arguant que le loyer que paie le fils commun s’élève à 531 euros par mois et qu’il touche une bourse d’environ 600 euros par mois, de sorte que le montant de 200 euros qu’il a été

A titre subsidiaire, il y aurait lieu de fixer la récompense de la communauté au montant de 594.714,89 euros (734.314,89 – 139.600), PERSONNE2.) ayant repris, après le divorce entre parties, le solde restant de 139.600 euros du prêtConcernant la reprise alléguée par PERSONNE2.) du solde du prêt bancaire commun, PERSONNE1.) argue qu’elle ne rapporterait pas

PERSONNE1.) perçoit un traitement net d’environ 9.600 euros par mois et il paye un loyer de 2.300 euros par mois (jusqu’au 15 août 2024) et les mensualités du prêt immobilier relatif à l’ancienne maison familiale, qu’il rembourse, sont de 2.405 euros.

pour PERSONNE4.) : 622,50 euros (1.245 / 2) à laquelle sont à ajouter les frais de vétérinaires et frais de concours évalués à 600 euros par mois.Il estime que le juge aux affaires familiales a justement retenu qu’un enfant majeur est tenu de fournir des efforts pour contribuer à son propre entretien et il explique qu’PERSONNE3.) travaille régulièrement,

1.600 € =) 123,58.- euros nets et du salaire du mois de janvier 2024 d’un montant de 1.872,02.-euros bruts.Pour justifier sa demande, elle verse le contrat de travail, un avis de crédit suivant lequel son employeur lui a viré le montant de 1.600.- euros à titre d’acompte sur le salaire du mois de décembre 2023, les fiches de salaire afférentes de mêmeAu vu

01.01.2016 – 30.04.2016 et 29.600,00 EUR pour le 01.05.2016-31.12.2016);Il réclame le montant de 600.000 euros à titre principal, augmenté des intérêts promis à hauteur de 70.981,65 euros à titre de réparation de son préjudice matériel et la somme de 25.000 euros pour l’

Conformément à ce jugement, PERSONNE1.) a été condamné du chef des infractions d’extorsion à l’aide de menaces, tentative de vol à l’aide de fausses clés, blanchiment détention ainsi que du chef de violences légères, à une peine d’emprisonnement de 18 mois, à une amende correctionnelle de 600 euros et à une amende de police de 150 euros.

voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 600.- € à titre des indemnités de vacances pour les années 2021 et 2022 ;La requérante demande ensuite à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 600.- € à titre d’indemnités de vacances, dont le montant de 300.- € à titre d’indemnité de vacances pour l’année 2021 et le

Ces emprunts avaient été garantis par un cautionnement de la société SOCIETE7.) à hauteur de 1.510.600.- euros, qui à son tour, avait été contre-garanti par PERSONNE1.) et PERSONNE4.) en tant que cautions personnelles et solidaires.

condamner PERSONNE2.) à payer à l’indivision une indemnité d’occupation mensuelle évaluée à 5.200.- euros à partir du DATE1.) jusqu’à la licitation et au montant de 78.000.- euros + pm (2.600 euros x 2 = 5.200.- euros x 15 mois = 78.000.- euros) « en date du DATE2.) », à majorer des intérêts à partir du DATE1.), date de la première constatation d’occupation

condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 731.680,18.- euros, augmenté des intérêts contractuels de 0,2% par mois à compter du 1er août 2022, sinon à compter du 1er avril 2023, jusqu’à solde, condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 13.600.- euros au titre du remboursement des loyers payés par les parties demanderesses,

de la petite monnaie à hauteur indéterminée d'une caisse rangée dans une armoire en bois, o de l'argent liquide à hauteur indéterminée qui se trouvait dans un flipper, de l'argent liquide à hauteur de 600 euros qui se trouvait dans une caisse derrière le comptoir, de l'argent liquide à hauteur de 200 euros qui se trouvait dans un verre de pourboire, de l'A l

Suite à une décision de son conseil d’administration du 23 janvier 2009, SOCIETE5.) a payé le montant de 650.000.- euros en faveur de la société de droit italien SOCIETE19.) (ci-après SOCIETE19.)) avec la communication « on behalf of Ropera 2 and 3R Srl, and for the contribution in kind to SOCIETE5.) », ainsi que le montant de 2.015.600.- euros en faveur de

Feu PERSONNE4.) (ci-après « PERSONNE4.) »), ayant demeuré au Luxembourg, était le propriétaire d’un camping-car de la marque IVECO / CONCORDE de la gamme « Cruiser », modèle 791 RL, qu’il avait acquis suivant facture du 15 décembre 2020, auprès de la société SOCIETE1.), établie à ADRESSE4.) en France, au prix de 251.600.-euros.incluait la TVA payée par

Il précise qu’il prélevait ainsi entre 1.500 et 1.600Lors de son audition par la Police, il a expliqué qu’il prélevait ainsi, par le biais de la prévenue, entre 1.500 et 1.600 euros par semaine ce qui correspond à plus de 6.000 euros par mois qu’il a, selon toute vraisemblance, retirés de son compte de manière tout à fait

Elle renvoie encore à une évaluation opérée par la société anonyme SOCIETE7.) SA (ci-après « SOCIETE7.) ») de la valeur des actions cédées au titre du SPA, suivant laquelle leur valeur se situerait entre 15.100.000.- EUR et 17.500.000.- EUR et aux offres du groupe GROUPE1.) (ci-après « GROUPE1.) ») de 25.000.000.- EUR en 2005 et entre 21.600.000.- EUR et 27.