Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, il convient de faire droit à la demande des intimés en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à concurrence d’un montant total de 600,00 euros à répartir entre eux.

le montant de 1.600 € avec les intérêts légaux à partir du 15 décembre 2017 (date du rapport d’expertise KINTZELE), sinon à partir du 15 juillet 2020 (date du rapport d’expertise MICHELI) jusqu’à solde, sinon tout autre montant à arbitrer par Votre Cour, à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi du fait des désordres constatés au niveau de lail en

Concernant la facture n°NUMERO3.) du 15 janvier 2019 de SOCIETE5.) et la facture n°NUMERO4.) du 23/04/2019 de SOCIETE5.) en relation avec un contrat signé en date du 24/08/2017 pour la vente de parts sociales de la société détenant le site actuel de la Cloche d’Or, le montant de la TVA déduite pour ces deux factures est de 64.600 euros.Le montant de la TVA à

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

La gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une amende de 600 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de six cents (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

PERSONNE1.) qu’une amende de 600 euros du chef du délit visé sub 1), et une amende de 70 euros du chef de la contravention visée sub 2).c o n d a m n e PERSONNE1.) à une amende de SIX CENTS (600) EUROS du chef du délit retenu à sa charge sub 1), et à une amende de SOIXANTE-DIX (70) EUROS du chef de la contravention retenue à sa charge sub 2),

dire qu’il sera tenu compte de la garantie locative d’un montant de 6.600.- euros et procéder par voie de compensation ;Il convient toutefois de prendre en compte la garantie locative du montant de 6.600.euros et d’ordonner la compensation entre les divers montants.En conclusion, il y lieu de condamner les défendeurs au montant de 2.374,23.- euros (=5.587,23

sinon chacun pour sa part, à payer aux époux PERSONNE1.) le montant de 77.579,99 euros à titre de frais de réparation, le montant de 12.600.- euros à titre de perte de jouissance, le tout avec les intérêts légaux à partir du 18 décembre 2018 (date du dépôt du rapport d’expertise final au greffe du tribunal), sinon de la demande en justice, jusqu’à solde,

PHYSIQUE » portant la date du 28 octobre 2010, indiquant des revenus cumulés mensuels de 6.641,57.- euros, un patrimoine immobilier estimé à une valeur totale de 910.000.- euros et un compte épargne comprenant 28.600.- euros et de prêts immobiliers de 177.000.- euros (pièces 1 et 28 de la farde de SCHILTZ & SCHILTZ).

Par requête déposée au greffe le 16 mai 2025, la société SOCIETE1.) S.A. a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.600.- EUR à titre d’arriérés de loyers et charges, la somme de 800.- EUR à titre d’indemnité de procédure,

Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse auxSOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et l'exécution provisoire du jugement.

Elle sollicite enfin l’exécution provisoire du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.a) L’indemnité de procédure La SOCIETE1

Le montant des honoraires au sens strict qui a été facturé dans les deux dossiers est de 600,EUR HTVA.

3.600,- EUR à titre de dommages et intérêts, - 320,99,- EUR nets à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’août 2023, - 5.876,67 EUR bruts à titre d’arriérés de salaire pour le mois de septembresubi du fait du manquement de SOCIETE1.) un préjudice «au niveau » des indemnités de congé parental, qu’il évalue au montant de 3.600, - EUR.

PERSONNE1.), après avoir expliqué qu’elle avait assisté le contredisant dans un autre dossier, soutient avoir été contactée par PERSONNE2.) en juin 2023 pour obtenir une assistance juridique dans le cadre d’un litige opposant le contredisant à la société SOCIETE1.) (cette dernière réclamait en effet le paiement d’une facture de plus de 7.600,- EUR ainsi que

chantier (15.319,01 euros) et partiellement à la ventilation (34.851,92 sur les 93.600 euros indiqués au forfait) qui auraient pu être imputés sur le montant retenu par le notaire.En ce qui concerne le paiement des factures relatives au poste « Etat d’avancement n°2, 20% Pose Gaine de Ventilation», les parties demanderesses exposent qu’uniquement le paiement

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine privative de liberté serait disproportionnée, et elle décide de ne condamner le prévenu qu’à une amende de 1.600 euros du chef des infractions retenues à sa charge.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de MILLE SIX

5.200,00 € 21.600,00 € 5.000,00 € 5.000,00 €1.500 € 21.600,00 €10.600,76 €La perte de revenus d’un montant de 10.600,76 euros, tel que retenu dans le Rapport d’expertise 2023, n’est pas pris en compte par le Tribunal eu égard au fait que ladite perte est exclusivement liée à l’opération chirurgicale subséquente ayant eu lieu en septembre 2021 à la suite de

Concernant la facture référencée NUMERO3.) pour un montant de EUR 12.600,00 HT (i.e. EUR 14.616,00 TTC) émise par la société SOCIETE2.), initialement en charge de la réalisation des travaux de menuiserie intérieure comprenant la fourniture et pose des portes intérieures ainsi que les placards, celle-ci m’a été envoyée en date du 6 septembre 2023.