Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du décompte versé par l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, que jusqu’à la fin de la période théorique de préavis, allant du 15 novembre 2021 au 15 janvier 2022, PERSONNE1.) a perçu des indemnités de chômage à concurrence de la somme brute de (697,32 + 1.574,60 + 943,31 =) 3.215,23 euros qu

3.616,20 euros 3.960,60 euros 3.788,40 euros

Il réclame plus particulièrement le montant de 22.019,40 € à titre de frais d’installation de l’entreprise, le montant de 4.500.- € à titre de frais de liquidation de l’entreprise, le montant de 60.000.- € à titre de provision/avance SOCIETE2.) (12 mois), le montant de 15.000.- € à titre de prime pour le bénéfice net Zero AUM, le montant de 50.000.- € à

5.727,60.-euros ;8.727,60.-euros + p.m. avec les2= 5.727,60.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.727, 60.-euros ;la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), la somme de (5.727,60 + 1.000=) 6.727,60.euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2022,

5.727,60.-euros ;8.727,60.-euros + p.m. avec les2= 5.727,60.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de préavis à hauteur de 5.727, 60.-euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.), la somme de (5.727,60 + 1.000=) 6.727,60.-

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il y a en effet lieu de prendre en compte à titre de salaire mensuel du requérant le montant de 3.305,60 € à défaut pour le requérant d’avoir prouvé que la prime d’astreinte et le supplément de salaire telsElle fait ainsi en premier lieu valoir que le revenu mensuel du requérant s’est chiffré à la somme de 3.305,60 € pour un salaire horaire de 19,10752 €.6(

5.375,60 € 7.000,00 € 4.630,00 €soit en tout 17.005,60 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.PERSONNE1.) réclame dès lors une indemnité compensatoire de préavis de 5.375,60 € correspondant à deux mois et sept jours de salaire (du 4 août 2022 au 15 août 2022 + 2 mois).La requérante réclame du chef de son licenciement

19.836,00 € 13.040,07 € 60.000,00 € 15.000,00 €

60(heures) X (15.072,98 € : 173) (salaire horaire)Il fait ainsi valoir qu’il avait encore droit à la fin de la relation de travail à 7,5 jours de congé, soit à 60 heures de congé.Pour la période allant du 1er janvier au 15 mai 2022, le requérant avait en tout état de cause droit aux 7,5 jours de congé qu’il réclame, soit à 60 heures de congé.

3.360,00 € 642,60 €soit en tout le montant de 4.002,60 € avec les intérêts légaux tels que de droit à compter de la date d’échéance de paiement de ces montants, sinon à compter de la mise en demeure du 8 mars 2022, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.25,60(heures) X 17,5 € (salaire horaire)

2.617,41 €, 2.683,00 €, 5.034,00 €, 4.953,60 €,5.034,00 € pour 25 dimanches travaillés en 2019 - 4.953,60 € pour 24 dimanches travaillés en 2020 - 862,90 € pour 3 jours fériés travaillés en 2019 - 2.063,78 € pour 7 jours fériés travaillés en 2020 - 1.790,52 € pour 498 heures de nuit travaillées en 2019 - 2.270,56 € pour 617 heures de nuit travaillées en 2020