Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge des prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu P.1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29 30 et 60 du code pénal;

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 327, 329, 442-2, 528 et

Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 15, 60, 66, 391bis et 391ter du code pénal ;

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 78, 196, 197 et 214 du code pénal,

Il convient dès lors de retenir que l’ensemble des infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent entre elles en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 11, 14, 15, 20, 24, 31, 60, 66, 384 et 386 du code pénal et, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et

De même, il importe peu que le jugement servant de base aux poursuites n'ait pas été assorti de l'exécution provisoire dès lors qu'avant la signification, le prévenu a volontairement exécuté les dispositions du jugement en cause, s'étant ainsi reconnu débiteur de la pension alimentaire en cause (Crim. 23 oct. 1991, no 90-81.452 , Dr. pénal 1992. 60 ;

Les infractions retenues à charge de P.1.) aux termes des deux citations à prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents

Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 401bis et 409 du code pénal;

A.), à B.), à C.), à D.), à E.) auquel il aurait également offert 4 bourgeons de marihuana en contrepartie de 5 euros et au moins 10 grammes de marihuana (5x2 gr) à F.) dont il aurait vendu 6 grammes pour le prix de 60 euros et encore d’avoir vendu une quantité indéterminée de marihuana à des personnes non autrement identifiées mais notamment à 5 reprises la

Les infractions retenues à charge de X.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 266, 327, 330-1 et 409 du code pénal;

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 60, 65, 66, 74, 77, 247, 489, 506-1 et 5064 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440 et 574 du code de commerce

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440 et 574 du code de commerce

Le ministère public reproche à C.) de ne pas avoir, pour 26 société dont elle est ou était administratrice, publié en tout 60 bilans dans le délai imparti.Pour chacun des prévenus, les infractions retenues dans son chef se trouvent en concours réel entre elles de sorte que les dispositions de l’article 60 du code pénal s’appliquent.Le tout en application des

Le ministère public reproche à C.) de ne pas avoir, pour 26 société dont elle est ou était administratrice, publié en tout 60 bilans dans le délai imparti.Pour chacun des prévenus, les infractions retenues dans son chef se trouvent en concours réel entre elles de sorte que les dispositions de l’article 60 du code pénal s’appliquent.Le tout en application des

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Ces différents groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il échet d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Ces différents groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il échet d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder