Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

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RYN et HEENEN, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de procédure L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Etant bénéficiaire du revenu minimum de garantie et d’une pension de survie, ses revenus mensuels nets s’élèvent à la somme de (1.393,77 + 349,83 =) 1.743,60 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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Numéro NUMERO5.), lieu-dit : « ADRESSE12.) », terre labourable, contenant 9 ares 80 centiares, - Numéro NUMERO6.), lieu-dit : « ADRESSE12.) », pré, contenant 8 ares 60 centiares,Numéro NUMERO29.) (provenant de partie de la parcelle NUMERO30.) de 5 ares 60 centiares), lieu-dit : « ADRESSE9.) », terre labourable, contenant 05 ares 46 centiares,Numéro NUMERO35.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet

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de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).