Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a encore demandé à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 60.000,00 euros, du chef de remboursement des pensions alimentaires payées indument depuis le remariage de PERSONNE1.), avec les intérêts légaux depuis chaque décaissement intervenu depuis mars 2011, sinon à partir de la demande en justicePar réformation de la décision entreprise, il

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il a encore entériné le rapport de l’expert-calculateur en ce que celui-ci a retenu que PERSONNE2.) est atteint d’une IPP de 4%, correspondant aux séquelles physiques et d’une IPP de 10%, correspondant aux séquelles psychiques, et pour autant qu’en application de la méthode de calcul du taux des invalidités multiples, il a fixé le taux global à 13,60%.Il

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Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

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Etant bénéficiaire du revenu minimum de garantie et d’une pension de survie, ses revenus mensuels nets s’élèvent à la somme de (1.393,77 + 349,83 =) 1.743,60 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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RYN et HEENEN, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de procédure L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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