Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En date du 23 octobre 2020, l’AEDT aurait adopté un bulletin de taxation d'office - pour l'année 2017 en réclamant le montant de 60.121,09 euros, - pour l'année 2018 au montant de 74.462,10 euros, - pour l'année 2019 au montant de 49.815,78 euros,Le 9 juillet, 2021, l'AEDT aurait adopté un bulletin de taxation d'office pour l'année 2019 afin de réclamer

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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du montant de 678,60 euros au titre de la facture n°NUMERO3.) du 21 juin 2021, augmenté principalement, des pénalités conventionnelles de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce à compter du 21 juillet 2021, date d’échéance de la facture, sinon du 3 novembre 2021, date de mise en demeure recommandée, sinon de la demande en justice, jusqu

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8.378,60 3.241,94 187.600,0033.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,6033.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,608.378,60 3.241,94 187.600,008.378,60 3.241,94 187.600,0033.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,60

de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

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Le préjudice du choc arrière droit s’élève à 60% du préjudice total soit :

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Elle demande, par réformation du jugement entrepris, à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.065,60 euros, sinon 9.000.- euros à titre d’indemnité contractuelle de rupture.Elle demande, toujours par réformation du jugement entrepris, à voir fixer l’indemnité de relocation au montant mensuel de 1.827,60 euros, sinon 1.500.- euros.SOCIETE2.)