Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

En effet, la fiche de salaire du mois de décembre 2021 met en compte un montant de 287,60 euros à titre d’heures supplémentaires (et non pas 1.150,39 euros commecela est renseigné dans le tableau) et un montant de 115,04 euros à titre de supplément pour heures supplémentaires (et non pas 287,60 euros).

Par contrat de travail à durée indéterminée du 8 mai 2019, PERSONNE1.) a été engagée par la société SOCIETE1.) à temps partiel 60% en qualité de « Administrative Employee ».En même temps, Madame PERSONNE1.) était la seule salariée de cette équipe à avoir un travail à mi-temps (60%).En février 2021, l’activité « agent de transfert » (« TA Activities ») de

Après compensation judiciaire entre les créances réciproques, le Tribunal condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de (6.720 + 2.000 + 1.076,15 + 204,45) – 4.000 = 6.000,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 15 février 2024, date de l’audience des plaidoiries, jusqu’à solde.6.000,60 euros, avec les intérêts légaux à

487,60 € 5.142,84 €805,05 € 487,60 € 32.714,57 € 1.050,00 €

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1821/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 31 janvier 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à PERSONNE1.) la somme de 939,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.La demande a trait à un mémoire d’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

7.656,48 € TTC 605,60 €)

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Juin 2022 : deux journées de travail le samedi (8 h x 14145€) : 115,60€ bruts Août 2022Deux journées de travail le samedi (8 h x 14,45€) : 115,60€ bruts, Le complément entre le salaire perçu et le salaire dû : (2.685,80 - 2.500€) : 185€ bruts.Septembre 2022 : Deux journées de travail le samedi (8 h x 14,45€) : 115,60€ bruts,L’application de l’article 240 du

434,60 euros HTVA, soit 504,14 euros TTC pour la remise en état du réservoir WC et pour le contrôle des ventilations de la salle de bains et du WC suivant la facture de la société SOCIETE4.) SARL du 29 septembre 2023 ;

2.653,50 euros 2.271,70 euros 2.713,72 euros 2.067,60 euros

Le résultat de cette soustraction est de (16.788,99 - 3.482,66 - 1.493,73 =) 11.812,60 euros.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

jours peut être légitimement réclamé, soit 14 jours à 10 euros HTVA, donnant un total de 140 euros HTVA, soit 166,60 euros TTC (TVA allemande à 19%).Sur ce montant, 62,50 euros ont déjà été payés par la société anonyme SOCIETE1.) SA, laissant un solde à payer de (166,60 – 62,50 =) 104,10 euros.

OPA19510/22, n° L-OPA1-9511/22, n° L-OPA1-9525/22 et n° L-OPA1-9526/22, délivrées par le juge de paix de Luxembourg en date du 5 octobre 2022, et qui s’élève à 28.212,60 euros.

soit en tout le montant de 60.000.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.