Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 12 janvier 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation dirigée contre la partie citée aux fins d’obtenir paiement du montant de 3.526,65,60 euros en vertu d’une

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 215,60 euros à titre de cotisation de l’année 2023 demeurant impayée.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 215,60 euros du chef des primes d’assurances impayées pour l’année

facture no NUMERO2.) du 15 mars 2022 : 60,76 eurosfacture no NUMERO3.) du 28 mars 2022 : 60 eurosfacture no NUMERO2.) du 15 mars 2022 (portabilité, ALIAS1.), garantie débit ATM, ALIAS2.), location ALIAS2.) SetTopBox, location FRITZBox, location Minix Neo U1, location Minix Neo-A2 Lite télécommande) : 53,67 euros HTVA, soit 60,76 euros TTC ;facture no NUMERO3

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170 : le montant de 81,60 euros (à augmenter de la TVA à 17%) pour le supplément couleur pour la cuisine (6,80 m2 à 6,80 euros unitaire)

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facture 2302177 du 31 décembre 2023 : 3.334,60 euros.l’appui de sa demande en paiement, l’établissement public ENSEIGNE1.) verse les factures suivantes : - facture 2301802 du 31 octobre 2023 : 3.433,96 euros - facture 2302177 du 31 décembre 2023 : 3.334,60 euros - facture 240044 du 31 mars 2024: 3.476,39 euros - facture 2400818 du 31 mai 2024 : 3.345,55

pas été payés intégralement, que la requérante demande dès lors la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 221,60 euros (44,62 – 33,54 = 11,08 x 20 heures = 221,60 euros)L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 407,60.-EUR.Quant au fond, la demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires n°NUMERO1.) du 10 mars 2024 portant sur un total de 407,60.-EUR, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de

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n° NUMERO4.) du 15 décembre 2020 et n° NUMERO5.) du 20 mars 2021 relatives à une facture indéterminable quant à sa finalité respectivement aux frais générés par la remise des dossiers au nouveau syndic pour respectivement 702 euros et 526,60 euros.

détérioration d’un tableau appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par les ouvriers de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, réparation estimée à 60 euros TTC.

remboursable en 60 mensualités de 456,85 euros chacune, à un taux d’intérêt de 14% l’an et un intérêt de retard de 15,40%, a été alloué à celle-ci.Le montant total du prêt porte sur 30.947,60 euros, à rembourser par 59 échéances mensuelles de 364,71 euros et une mensualité majorée de 9.065 euros.Il s’avère que la créance se décompose en deux parties, l’une

la facture F-23-0253 du 22 mai 2022 d’un montant de 243,60.-EUR.

D’emblée, le tribunal entend tenir compte non seulement du fait que la maison n’avait pas été louée à l’état neuf, les parties s’accordant à l’audience pour dire qu’il s’agit d’une maison ancienne datant des années 50 ou 60, de sorte qu’elle accusait nécessairement déjà une certaine vétusté avant la prise d’effet du bail, mais également de l’usure normale

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60.000 euros 60.000 euros 60.000 euros 1.050 euros

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