Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la somme de 12.493,60 euros au titre de la libération des montants retenus en garantie, outre les intérêts,PERSONNE2.) restant en défaut de prouver que les conditions pour la libération des garanties sont remplies, le jugement est à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande en paiement du montant de 12.493,60 euros, sans qu’il soit nécessaire d’analyser

NUMERO6.), « Kalkesdelt », labour, contenant 13 ares 60 centiares,NUMERO6.), « Kalkesdelt », labour, contenant 13 ares 60 centiares,

Arrêt N° 60/24 X. du 14 février 2024 (Not. 1190/03/XD)Il ressort du rapport d’expertise que l’expert judiciaire a pris en considération pour le calcul du préjudice matériel subi la période du 30 décembre 2002, date de l’incident, jusqu’au mois de janvier 2009, moment où PERSONNE10.) a atteint l’âge de 60 ans et a exprimé le souhait de partir à la retraite.

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 60 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 199, 203, 209 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Les infractions ainsi retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle pourra être élevée au double du maximum sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.

En tenant compte du montant de 21.060,- euros d’honoraires réclamés, on arriverait avec un taux horaire estimatif de 300,- euros à 60 heures de travail pour une assignation en justice de quatre pages, une assignation en intervention de deux pages, des deux corps de conclusions du mandataire adverse de sept respectivement de cinq pages et de conclusionsCe

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.

plus de 60 jours, à compter du 7 décembre 2022.de 260 euros pour, le 27 mars 2023, à 9.40 heures à ADRESSE3.), au rond-point ADRESSE4.), avoir, en tant que conductrice d’un véhicule automoteur, mis en circulation sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours, à compter

destination agricole intrinsèque la maison d’habitation, le garage avec débarras attenant (ancienne porcherie), l’espace cour devant la maison et l’aréal derrière les deux bâtiments jusqu’au mur de soutènement (surface de 3,50 ares), ainsi que le bout de terrain situé à l’est du garage avec débarras, servant de bassecour et de potager (surface de 5 ares 60

PERSONNE1.) et PERSONNE4.) sont tenus au paiement d’un montant de 60.000,- euros à titre de dommages et intérêts conventionnels avec les intérêts légaux tels que de droit, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.condamné PERSONNE1.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme de 60.000,- euros, avec les intérêts

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Montant 380,64 euros 353,52 euros 573,45 euros 662,20 euros 436,59 euros 459,96.- euros 454,92 euros 607,60 euros 610,62 euros 560,15 eurosAu vu des développements qui précèdent, le jugement entrepris est à confirmer pour avoir accueilli la demande des époux GROUPE2.) pour la somme de 1.627,71 euros (= 459,96 + 607,60 + 560,15) et l’avoir rejetée pour le

L’extension est de 40 °Les rotations sont de 60 °.

Par exploit du 5 juillet 2021, SOCIETE2.) a donné assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de s'y entendre condamner à lui payer le montant de 7.698,60 euros au titre du chantier ADRESSE6.) et le montant de 7.862,40 euros au titre du chantier ADRESSE4.), outre les

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

indemnité compensatoire de préavis : 55.395,60 eurosindemnité de départ : 55.395,60 eurosindemnité pour préjudice matériel : 9.232,60 eurosPERSONNE1.) réclame une indemnité de départ de 55.395,60 euros et une indemnité compensatoire de préavis de 55.395,60 euros.

le montant de 60.000.- euros à titre de perte subie dans la vente de l’immeuble à une société « SOCIETE3.)» avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à compter du jugement,Tout ceci constituerait des fautes contractuelles et le jugement serait à confirmer par adoption de motifs sur ce point, tout en étant à reformer sur l’

Il a perçu une indemnité de chômage du montant de 491,44 euros pour la période du 1er au 6 mars 2022 ainsi qu’un salaire du montant de 2.397,60 euros pour la période du 7 au 31 mars 2022, soit un montant total de 2.889,04 euros pour le mois de mars 2022.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).