Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’absence de toute commande officielle de PERSONNE2.), l’intimé a dolosivement fait sortir du stock de l’appelante 44,48 m2 de carrelage Sabbia Silver et 18,24 m2 (soit 60 pièces) de plinthes, de la même marque et de le livrer à PERSONNE2.) en vue de sa pose.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2019, soit sur sa dernière année travaillée était de 60.049,57 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société d’avocats SOCIETE2.) un montant de 172.746,67 euros avec les intérêts au taux prévu par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de 60 jours suivant la date de réception des notes d’honoraires, soit

Il est admis que pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60 ; GIVERDON, La qualité : condition de recevabilité de l'action en justice D.

Le litige a trait à la demande de Maître Alain NORTH, en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)), en faillite, en obtention, en sus des intérêts légaux, du montant de 60.688,32 EUR de la part de PERSONNE1.) du chef d’un solde débiteur de son compte courant d’associé auprès de la sociétéPar

Elle a en outre précisé avoir passé 710 heures sur le projet, au taux de 85 euros /heure SOCIETE5.), soit un total de 60.350 € et qu’elle se réserve le droit de réclamer le surplus.La société SOCIETE2.) a conclu au rejet de l’ensemble des demandes adverses et a sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement de la

Il demande de réduire la pension alimentaire au profit de l’enfant commun à 150 euros par mois, au motif que PERSONNE2.) ne justifierait pas, au vu de ses heures de travail, de la nécessité d’une présence de PERSONNE3.) à la crèche de l’ordre de 60 heures par semaine.Bien que PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) de ne s’adonner à l’exercice d’une activité

décompte », évaluées sous toutes réserves au montant de 780.660,94 euros, - condamner, subsidiairement et pour le cas où les virements de 100.000 euros et de 60.000 euros étaient à qualifier de donations, PERSONNE2.) à verser à la masse de la succession de feu PERSONNE4.) la somme de 620.660,94 euros, - condamner, à titre plus subsidiaire encore et pour le

l’a dit d’ores et déjà partiellement fondée, - condamné la société SOCIETE1.) à payer au Syndicat la somme de 60.270,10quitte et indemne par la société SOCIETE2.) à concurrence dudit montant de 60.270,10 euros, - avant tout autre progrès en cause, - ordonné un complément d’expertise et renvoyé le dossier devant l’expert Gilles Kintzelé afin de lui permettre,

Il y a lieu de rappeler que l’abus de faiblesse retenu à charge d’PERSONNE3.), outre les investissements auprès de PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE6.), transférés sur le compte SOCIETE7.) d’PERSONNE3.), a généré un produit de (19.969,34 + 4.400 + 3.000 +4.086,60 + 9.948,24 + 5.122,45 + 42.362,50 + 5.705,32 + 30.000 + 800.000 =) 924.594,45 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 489 du Code pénal et les articles 574, 577, 579 et 583 du Code de commerce et en ajoutant l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève ainsi du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Pour les mêmes motifs, sa demande en paiement est à déclarer fondée à concurrence du montant de 149,60 EUR déboursé depuis le jugement entrepris.La demande afférente de PERSONNE2.) pour les frais extraordinaires qu’elle a dû débourser depuis le jugement entrepris est à déclarer fondée à concurrence du montant de 1.081,36 EUR (486,40 + 149,60 + 445,36).

condamne PERSONNE4.) du chef des infractions retenues à sa charge une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 93,60 euros ;Par application des articles 11,14, 15, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 379bis alinéa 5, 381, 382-1, 3822, 506-1, 506-4 du Code pénal, des articles 155, 179, 182,

Ainsi, la peine la plus forte resterait celle issue de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, soit une peine d’emprisonnement entre 8 jours et 5 ans et une amende entre 251 et 250.000 euros, de sorte qu’en application de l’article 60 du Code pénal, le maximum de la peine peut être élevé à 10 ans de prison.Les infractions retenues dans le

Arrêt N° 60/24 IV-COM