Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des textes de loi cités par le juge de première instance, en retranchant les articles 60 et 377 du Code pénal et par application de l’article 65 du Code pénal ainsi que des articles 199, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

En mai et juin 2011, SOCIETE7.) a demandé à SOCIETE9.) de vendre un certain nombre d’actions (selon les sociétés SOCIETE15.), 663.000 actions, selon SOCIETE9.), 570.000 actions) de la société SOCIETE11.) contenues dans le portefeuille du Fonds, en affirmant avoir trouvé des acheteurs disposés à payer un prix unitaire de 1,60 euros par action.Le prix unitaire

application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 2 et 60 du Code pénal ainsi que 372 bis et 375 bis du Code pénal tels qu’introduits par la loi du 7 août 2023 et des articles 221 et 222 du Code de procédure pénale.

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesPar

Le tribunal a en outre retenu à juste titre que les délits et les contraventions qui sont retenus à charge de PERSONNE1.), se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 59 du Code pénal, et non de l’article 60 du Code pénal appliqué par le tribunal, et de prononcer deux peines de police pour les contraventions et la

Il est établi que l’appelant a réglé la majeure partie des travaux effectués, en payant entre le 15 octobre 2009 et le 15 mai 2010, les montants respectifs de 60.0000 euros, de 30.000 euros, de 40.0000 euros et de 30.000 euros, c’est-à-dire un montant total de 155.000,00 euros, sans assortir ces paiements de la moindre réserve.

PERSONNE1.) a enfin relevé que le commandement de payer du 5 février 2020 mettait en compte des sommes qui n’étaient pas mentionnées dans les certificats de titres exécutoires européens, à savoir les montants de 15.421,15 euros, 43.297,14 euros, 60 euros, 60 euros et 3.211,20 euros, et que les montants de 79.091,20 euros, 390.796,22 euros, 5.961,19 euros et

de défense ou fin de non-recevoir n'a été présenté avant le désistement envoyé par lettre par le demandeur, celui-ci produit ses effets (JCl Procédure civile, fasc. 800-40 : Désistement, 60).

Le prédit jugement, après avoir déclaré le moyen de nullité soulevé irrecevable, a acquitté la société SOCIETE1.) de l’infraction aux articles 18, 42 et 47 de la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et l’a condamnée du chef d’infraction aux articles 22 et 61 ainsi qu’aux articles 60 et 61 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

1.214,60 euros 2.091,81 euros 2.091,81 euros 2.091,81 euros 1.551,99 euros 1.216,31 euros

Par exploit d’huissier de justice du 30 novembre 2018, SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE5.) firent donner assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour la voir condamner au paiement du montant de 130.632,24 euros, réduit à 86.091,60 euros, à

La société SOCIETE1.) verse à l’appui de sa demande trois notes d’honoraires des 6 juillet 2020, 20 janvier 2023 et 22 mai 2023 d’un montant de respectivement 824,85 euros, 1.432,60 euros et 6.761,11 euros.

régler le montant de 593,60 euros du chef de frais de déblaiement et de stockage des meubles, avec les intérêts légaux à compter de la date du procès-verbal de difficultés, sinon à partir du jour de la demande, sinon à partir du jugement, jusqu’à solde, et de condamner PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.Concernant les frais de stockage et de

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

20.000,- euros à la signature du contrat, - 95.000,- euros par 60 mensualités de 1.500,- euros et deux mensualités de 2.500,-

En l’espèce, les désordres qu’elle aurait pu relever sur les plans électriques démontreraient que seul 60% du contrat d’entreprise aurait été exécuté correctement par la société SOCIETE2.).pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le Contrat de location a été conclu pour une durée de 60 mois moyennant paiement de loyers mensuels de 1.333,80 euros TTC.Le Contrat ayant été conclu pour une durée de 60 mois, la Cour retient à l’instar du Tribunal qu’il a pris fin le 31 novembre 2024.Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a réduit l’indemnité de non-restitution à (66.690 :60 x 1,1

Le juge de première instance a encore, à juste titre, fait application de l’article 60 du Code pénal.

Les juges de première instance ont encore, à bon droit, fait application de l’article 60 et de l’article 65 du Code pénal, de sorte que même en prenant en considération l’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 dont question ci-dessus et qui se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues à charge du prévenu, la peine d