Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.959,30 + 1.979,38 + 1.979,38 + 1.936,60 + 1.774.-

Répertoire fiscal n° 1297/2025 D-RPL-60/25

En application de l’article 60 du Code pénal, le tribunal peut, en cas de concours de plusieurs délits, retenir la peine la plus forte, laquelle peut être portée au double du maximum légal, sansLes infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 155,

Le tribunal note que le créancier principal d’SOCIETE1.), l’Administration des contributions directes, dont la créance (188.900,54 EUR) représente, à elle seule, plus de 60% de ses dettes suivant la liste des créanciers actualisée au 28 août 2025 (299.683,52 EUR), a refusé sa proposition de paiement échelonné par courriel du 15 septembre 2025.

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60

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,

Dans ce courrier, le ALIAS8.) explique que les Œuvres ALIAS4.)s de ADRESSE2.) ont décidé de construire une maison d’ouvrages pour la jeunesse de la ville qui pourrait en même temps servir de home gîte avec 60 à 100 lits.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

de condamner à titre principal la société SOCIETE1.) à lui payer le montant total de 45.569,60.-euros au titre des intérêts pour le prêt relai à compter du 1er avril 2023 jusqu’à ce jour;Depuis le 1er avril 2023, soit le lendemain de la date de livraison prévue dans l’acte notarié, elle aurait payé jusqu’à ce jour un total de 45.569,60.-euros au titre des

Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

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soit en tout le montant de 37.556,60 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

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A l’opposé, elle disposerait de liquidités pour le montant de 60.000 euros, à savoir 30.000 euros sur son compte bancaire, bloqué en raison de la faillite, et de 30.000 euros que la Banque populaire SOCIETE4.) a transférés (par erreur) sur le compte de Maître Filipe Valente.Il précise que l’actif disponible de 60.000 euros ne suffit pas pour régler le passif

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