Décisions intégrales des juridictions judiciaires

49.900,20 euros au titre de la consommation d’eau (17.932 m3) - 39.140,60 euros au titre de l’assainissement de l’eau (17.932 m3) - 77,25 euros au titre des ordures Après application d’un taux de TVA de 3% sur le montant dû au titre de la consommation d’eau (les autres postes n’étant pas soumis à TVA), la facture aboutit à un montant à payer de 90.615,06

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à l’égard du prévenu, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée auPar application des articles 2, 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par

circulation : ivresse (0,60 mg par litre d’air expiré).Vu le résultat de l’examen de l’air expiré pratiqué par éthylomètre établissant l’alcoolémie du prévenu à 0,60 milligramme par litre d’air expiré.espèce de 0,60 mg par litre d'air expiré.avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1,

28 mars 2024, n° 60/2024, rôle n° CAS-2023-00136, page 5.

Le 2 septembre 2023, la société de droit étranger SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») a émis à l’attention de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») deux factures d’un montant de 17.939,60 EUR et de 5.786,50 EUR, soit pour un montant total de 23.726,10 EUR, pour des travaux effectués à Sarrebruck en Allemagne.

En ce que l’arrêt d’appel a retenu que le demandeur en cassation s’était rendu coupable d’un recel successoral sur le montant de 91.736,60 euros ;fixe le montant que PERSONNE1.) doit rapporter à la succession au titre des dons manuels reçus à 91.736,60 euros avec les intérêts légaux à partir du 21 janvier 2008, date de l’ouverture de la succession, jusqu’à

Normalement, la jurisprudence, pour retenir l’existence de l’impossibilité morale de se procurer un écrit, ne se contente pas de liens de parenté ou d’alliance, mais exige en outre la preuve d’un lien d’affection entre proches parents et alliés (cf. JurisClasseur Code civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33).L’application de l’article 240 précité

une montre de la marque « ENSEIGNE17.) » d'une valeur approximative de 60 euros,Il ressort des constatations policières faites en cause qu’un ou plusieurs individus ont cassé la vitre côté passager dudit véhicule prémentionné de la marque Mercedes à l’aide d’une pierre avant de s’emparer du sac à main de PERSONNE29.), contenant la somme de 60 euros.Ledit sac

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Les infractions retenues dans le chef du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir dépasser la somme des différents délits.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2 et 140 de l'

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double duLe tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions, par application des articles 60 et 65 du Code pénal.

La prévenue encourt partant, aux termes de l’article 506-1 du Code pénal un emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, peine qui en vertu de l’article 60 du Code pénal pourra être élevée au double du maximum sans dépasser la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

60,43 55,60 75,11 60,43 55,60 82,76 52,68 442,61