Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard des prévenus P4, P5, P3, P2, P1 et P7 et par défaut à l’égard du prévenu P6 par le tribunal d'arrondissement de PER8embourg, chambre correctionnelle, le 27 février 2020, sous le numéro 592/2020, dont les considérants et le

En demandant en cours d’instance la nullité de ladite convention, le salarié aurait formulé une demande nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile.Il convient de relever d’emblée que l’article 592 du Nouveau code de procédure civile qui est relatif aux demandes nouvelles formées en instance d’appel n’est pas applicable en l’

B. conclut à l’irrecevabilité de cette demande sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Selon l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La disposition précitée de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile comporte une énumération précise des demandes

Conformément à l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, il y a lieu de déclarer irrecevables les demandes en paiement d’une gratification pour l’année 2014 et d’une prime de participation pour l‘année 2014 dès lors qu’il ne s’agit ni de demandes accessoires ou complémentaires, ni de demandes additionnelles ou d’une augmentation de la demande

SOC1) conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité basé sur l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile soulevé par la partie adverse.Cette demande est critiquée par SOC2) pour être nouvelle en instance d’appel et donc irrecevable en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.3SOC1) conclut au rejet du moyen basé sur l’article 592

La demande tendant à l’indemnisation de la perte d’une chance serait nouvelle et devrait être déclarée irrecevable en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il n'est formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la

Il s’agirait s’agit d’une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile interdit la formation d’une demande nouvelle en instance d’appel en ces termes : « Il ne pourra être formé, en instance d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de

Conformément à l’argumentation de l’intimée, la demande du chef d’honoraires d’avocat, qui a été présentée pour la première fois en instance d’appel, est à déclarer irrecevable au regard des dispositions de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile « Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.Il en découle que ces demandes ne constituent pas non plus des demandes additionnelles admissibles pour la première fois

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il est interdit de former une demande nouvelle « en cause d’appel ».En outre, celles-ci ne correspondent à aucune des exceptions dont est assortie l’interdiction de principe édictée à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Il suit de là que la requête en appel est irrecevable, au

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Il y a ainsi lieu de retenir que le juge aux affaires familiales n’a pas

Les consorts GROUPE2.) demandent quant à eux le rejet de la demande en condamnation de loyers, respectivement d’indemnités d’occupation, pour constituer une demande nouvelle en appel, irrecevable en application de l’article 592 du NCPC.

En ce qui concerne la demande en remboursement des frais et honoraires, en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne peut être fait aucune demande nouvelle en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande accessoire.

La demande de l’intimé en condamnation de l’appelante à lui verser une indemnité en raison de l’irrégularité formelle soulevée doit être rejetée pour constituer une demande nouvelle en appel, conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

SOC1) soulève également l'irrecevabilité des demandes de paiement de chèque-repas, d'indemnité compensatoire de préavis et d'indemnité de départ, qui seraient irrecevables pour constituer des demandes nouvelles en instance d'appel prohibées par l'article 592 du Nouveau code de procédure civile.

L’intimée n’ayant pas soulevé l’irrecevabilité de cette demande nouvelle en instance d’appel sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu d’en examiner son bien-fondé.