Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

Conformément à l’article 583 du code de commerce qui prévoit que les jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du même code doivent être publiés, il y a lieu d’ordonner que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce de et à Luxembourg et qu’il y reste exposé pendant la durée de 3 mois et qu’il soit inséré par

L’Etat soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif que le délai d’opposition ne serait pas écoulé, invoquant par là-même le principe consacré par l’article 583 du nouveau code de procédure civile.

Au regard des dispositions de l’article 583 du code de commerce, il y a lieu d’ordonner que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg, où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux JOURN1.) et JOURN2.), le tout aux frais du contrevenant.de la condamnation prévue par

que l’indivision post-communautaire soit liquidée, la somme de 583,20 euros par mois.

A défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (cf. A. Cloquet, op. cit, nos 578, 579 et 583).

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 décembre 2015 sous le numéro 583/15 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 décembre 2015 sous le numéro 583/15 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

L’appel ayant été interjeté le 55ième jour suivant la signification du jugement par défaut, il est à déclarer recevable en application des articles 90, 571 et 583 du Nouveau code de procédure civile.

Il y a cependant lieu de restituer la somme de 650,49 euros, saisie suivant procès-verbal de perquisition et de saisie n°4/583/99 du 8 avril 1999 du Service de Police Judiciaire, section analyse criminelle et financière, à son légitime propriétaire.Restitutions O r d o n n e la restitution de la somme de 650,49 euros, saisie suivant procès-verbal de

L’appelant réclame une indemnité compensatoire de préavis de 4.583,88.- € et des dommages-intérêts de 9.167,76.- € pour préjudice matériel et de 3.000.- € pour préjudice moral.

des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce ;des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du Code de Commerce ;

Il a augmenté sa demande en paiement d’indemnités d’occupation au montant de 53.583,33 euros, en sus des intérêts légaux, pour la période courant du 18 avril 2012 à janvier 2014 inclus, sinon au montant de 12.500

Il a augmenté sa demande en paiement d’indemnités d’occupation au montant de 53.583,33 euros, en sus des intérêts légaux, pour la période courant du 18 avril 2012 à janvier 2014 inclus, sinon au

Elle demande la condamnation de l’employeur à lui payer 61.583,04 € à titre de dommage matériel et 20.000 € à titre de dommage moral, ainsi qu’une

Arrêt N° 583/15 VI. du 21 décembre 2015 (Not 35237/14/CD)

5.583,79 (cinq mille cinq cent quatre-vingt-trois virgule soixante-dix-neuf) € du chef des causes sus énoncées, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 22 juin 2012, jour de la demande en justice, jusqu'à solde ;

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 489 et 506-1 du code pénal, des articles 8, 9, 10, 11, 15, 440, 574, 577, 579 et 583 du code de commerce, des articles 162

Au regard des dispositions de l’article 583 du code de commerce, il y a lieu d’ordonner que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg, où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.obligatoire de la

déclare la demande de PERSONNE2.) fondée pour la somme de 20.583,13 euros ;Par jugement du 15 octobre 2013, le tribunal de police, entérinant les conclusions de l’expert judiciaire, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 20.583,13 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 14.000,00 euros à partir du 12 septembre 2010 et sur les