Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Par contrat de bail du 1er juillet 2011, PERSONNE1.) a pris en location auprès de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) un studio sis à Luxembourg pour un loyer de 575,00 euros, payable d’avance le premier de chaque mois, et des avances mensuelles sur charges de 175,00 euros.

A titre reconventionnel, elle réclame le remboursement des travaux d’amélioration réalisés dans les lieux loués, soit le montant de 31.016,91.- euros ainsi que le montant de 575,61.- euros du chef de charges indûment payés entre 2002 et 2012.Estimant avoir indûment payé les soldes de charges pour les exercices 2002 à 2012, A.) conclut au remboursement du

est condamné (cf : Arrêt civil, 8 mai 2013, numéro 38 575 du rôle).

575,40 902,90 248,20 873,90 4695,20813,50 576,00 502,40 202,90 575,40 902,90 6378,75 248,20 5708,30 3650,30 2413,92 23635,00du 8.1.2009 sur un montant de 813,50 euros, − à partir du 9.1.2009 sur un montant de 576,00 euros, − à partir du 9.1.2009 sur un montant de 502,40 euros, − à partir du 19.1.2009 sur un montant de 202,90 euros, − à partir du 19.1.2009

citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer le montant de 3.151,88 euros au titre d’arriérés d’aliments redus aux enfants mineurs communs ainsi que le terme courant de la pension alimentaire s’élevant actuellement à la somme totale de 1.575,94 euros par mois.trois enfants communs à 1.575,94

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Vu le rapport numéro 2014/35118/575/TP du 28 novembre 2014, dressé par la police grandducale, circonscription régionale Grevenmacher, CP Syrdall.

Dans les cas prévus par les articles 575 [

575,00 euros

Arrêt N°575/15 X du 16 décembre 2015

Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2014, PERSONNE1.) a fait donner citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après désigné l’ETAT), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 8.575,00 euros, dont le montant de 6.500,00 euros au titre du refus d’octroi de la bourse (semestre d

Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2014, A.) a fait donner citation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après désigné l’ETAT), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 8.575,00 euros, dont le montant de 6.500,00 euros au titre du refus d’octroi de la bourse (semestre d’hiver et

Ladite infraction a donné lieu à la demande du curateur formulée devant le tribunal d’arrondissement qui y a fait droit et condamné de ce chef A à 2.575,65 €.

lui avoir procuré un ticket d’avion aller-retour pour la date des 21 et 26.06.2011, d’un prix réel 575,19€ en le réservant à son nom sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte de crédit ne lui appartenant pas, d’avoir dans la période du 12 au 13 août 2011 àLe

3) d’avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 1) et sub 2) à savoir un total de 575 euros, sachant au moment où il recevait cet argent, qu’il provenait de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.La police a procédé à une fouille corporelle de P.1.) et a saisi un téléphone mobile de la marque NOKIA

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 65, 66 et 197 du code pénal, des articles 396 et 426 LGI, des articles 1, 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

L’expert Monique WIRION note ensuite que les choses se compliquent en ce qui concerne C.), étant donné qu’elle est décédée au courant du mois de décembre, de sorte que sa dernière fiche de salaire (décembre 2008) ne renseignerait que 42 heures et n’engloberait pas des prestations reçues de la part de la CNS, mais uniquement une avance maladie de 575,48 euros