Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

réclamé à ce titre de 18,85 euros (sur un montant total de 575,00 euros répartis entre les différents copropriétaires), il s’agit manifestement d’une acquisition/réparation de petite envergure.

réclamé à ce titre de 18,85 euros (sur un montant total de 575,00 euros répartis entre les différents copropriétaires), il s’agit manifestement d’une acquisition/réparation de petite envergure.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

L’article 579 du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu'il y aurait acquittement: 1° d'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits;

ministère public pour soupçon d’infraction aux articles 575 point 2° du Code de commerce et 496 du Code pénal.

La solution avait d’abord été admise en jurisprudence, puis consacrée, s’agissant des décisions des juridictions d’instruction, par l’article 575 du Codede procédure pénale (Jurisclasseur Procédure pénale, Art. 567 à 575, Fasc. 20, par Albert MARON (1,2008), n° 96 à 118).567 à 575, Fasc.

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment du jugement de faillite du 26 mars 2010 que suite à un titre exécutoire du 10 septembre 2009, lequel déclare exécutoire l’ordonnance conditionnelle n°575/2009 dûment notifiée, l’huissier de justice Tom NILLES a adressé en date du 7 décembre 2009 un commandement à toutes fins à la société SOC.1.) s.a.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

générale étant 711,37 € et représentant quelque 53% en plus de l’ancien loyer, notre membre adaptera donc ses paiements de 237,12 €, soit donc un loyer mensuel à partir du mois prochain de 1.575,75 €D’avril à juillet 2012, PERSONNE4.) paie un loyer mensuel de 1.575,00 euros et par courrier du 2 juillet 2012, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) demandent

5. d’avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 3. et 4., à savoir respectivement 2.575 euros auprès de X.) et 650 euros auprès d’Y.), sachant au moment où ils recevaient cet argent, qu’il provenait de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une de ces infractions ;en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct

Sa demande à titre de dommage matériel subi est dès lors à déclarer fondée par réformation pour le montant de 2.393,87 x 4 = 9.575,48 euros - 5.356,60 euros soit 4.218,88 euros.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Par réformation du jugement entrepris, SOCIETE1.) sàrl demande principalement i) à voir constater qu’il y a eu résiliation du bail d’un commun accord avec effet au 1er septembre 2012, ii) à voir réduire le montant des arriérés de loyers à 10.575,00 euros, iii) à voir donner acte à SOCIETE1.) sàrl de sa demande en restitution de la garantie locative à hauteur

Sur la période de 2002 à 2010, X.) a donc versé un total de 426.575,54 euros sur ses comptes personnels sans qu’il n’ait pu justifier d’un quelconque héritage ou encore d’une gratification respectivement d’une autre source de revenus.

2.575,50 €

Il a condamné X1), X2), Y1) et Y2) solidairement à payer à F) à titre de moins-values la somme de 8.575.- euros, avec les

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

5.575,36 + 6.207,18]