Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du procès-verbal no 566 établi en date du 14 août 2009 par l’UCPR que lorsque les agents entreprirent, le jour même, un contrôle des vitesses sur l’A13 en direction de Pétange, à la hauteur de Sanem, la vitesse du véhicule SEAT Ibiza immatriculé (L) saisi suivant procès-verbal no 566 de l’UCPR du 14 août 2009.L), saisie sur le prévenu suivant

Il résulte du procès-verbal no 566 établi en date du 14 août 2009 par l’UCPR que lorsque les agents entreprirent, le jour même, un contrôle des vitesses sur l’A13 en direction de Pétange, à la hauteur de Sanem, la vitesse du véhicule SEAT Ibiza immatriculé (L) saisi suivant procès-verbal no 566 de l’UCPR du 14 août 2009.L), saisie sur le prévenu suivant

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).Or, si les protestations peuvent présenter une valeur quand elles sont précises et spéciales, des protestations vagues sont inopérantes et n'empêchent pas la

Il est de principe que si les protestations peuvent présenter une valeur quand elles sont précises et spéciales, des protestations vagues sont inopérantes et n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (Cloquet, La facture, n° 566,576, 577).

A la différence du droit judiciaire français, il n’est pas permis, d’une façon générale, « d’expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge » (v. article 566 NCPC français).

Il est admis que les protestations ne présentent une valeur que si elles sont précises, des protestations vagues n’empêchant pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (ibidem n° 566 et 567).

RFA/FZI/PLE-566/sla-07- 2503 du 12 novembre 2007.

10 octobre 2002 n° 0017.566 ;

mars 1984, n° 566/84).

550-566 n° 81).

550-566 n° 81).

Il y a dès lors lieu d’allouer de ce chef le montant de 54.566,12.- euros, et non celui réclamé de 59.762,88.- euros.Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel est à dire fondé à concurrence des montants de 54.566,12.- euros et de 15.841,77.- euros.dit la demande de R) ARCHITECTES S.àr.l. basée sur l’article 933 alinéa 2 du nouveau

Pour juin 2008, l’appelante verse deux fiches de salaire concernant B), l’une d’un montant brut de 5.120.- euros (3.566,19.- euros nets), une autre d’un montant brut de 5.562.- euros, pour juillet 2008 une fiche de salaire renseignant un montant brut de 4.620.- euros, ensuite une autre fiche de salaire renseignant un montant brut de 5.562,14.- euros, cette

mars 1984, n° 566/84).

Elle demande, à cet effet, l’entérinement du rapport d'expertise complémentaire, sauf à produire en instance d'appel un décompte, non contesté, aux termes duquel elle a suite à l’accident du 25 juin 1985 presté des pensions de survie à A.) d’un montant de 348.566,05.- euros (valeur 30 juin 2008).Au vu des prestations effectuées par A.A.A. à la date du 30

Le juge apprécie en fait si les mentions de la citation permettent au prévenu de connaître l’objet des poursuites et d’assurer sa défense (Juris-classeur : Procédure pénale art. 550-566 no 8).

du 23 février 2005, n° 2005-8866-422 du 23 février 2005, n° 2005-8866-423 du 23 février 2005, n° 2005-8866-424 du 23 février 2005, n° 2005-8866-495 du 04 mars 2005, n° 2005-8866-566 du 17 mars 2005 et le rapport n° SPJ-1-1GREM-2005-8866-635 du 29 mars 2005 de la Police Judiciaire, section Criminaluité générale, le rapport n° 43-618/05/DOU du 10 novembre 2005

1984, n° 566/84).

De même, l'insincérité des livres de commerce peut constituer une infraction à l'article 196 du Code pénal (Cour d'appel Bruxelles RDP 1923 566).

550-566 n° 81).