Décisions intégrales des juridictions judiciaires

judiciaire ou conventionnelle étant interdite en principe après la faillite (en ce sens: Lux, 1er avril 1977, 23, 556).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 5 décembre 2003, sous le numéro 556/2003, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Il demande principalement la condamnation de l’employeur à lui payer le montant de 33.556.57 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice

Le 13 septembre 1983 le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES remboursa à la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS le montant de 556.717.- francs du chef de prestations versées

Remboursement de la prime n° (...) d’un montant de 145.556.- francs par PERSONNE2.).Les juges de première instance ont dit que les sommes engagées pour payer l’immeuble commun constituent une dette de la communauté et que PERSONNE2.) qui a remboursé pendant l’indivision postcommunautaire une dette de la communauté avec ses deniers personnels a droit à

exposés par le Ministère public étant liquidés à 556.-

lui rembourser du chef de dépenses personnelles la somme de 15.556 €

appel (cf. TAL, 11 juillet 1956, Pas. 16, p. 556).