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20240306_TAL17_TAL-2022-05042_pseudonymisé-accessible.pdf
En retenant des contenances approximatives indiquées au compromis de vente, le prix de vente théorique serait alors de 10,30 ares x 200.000 EUR pour la 2e phase concernant la parcelle ADRESSE5.), soit 2.060.000 EUR et 5,50 ares x 100.000 EUR pour la 1ère phase concernant la parcelle ADRESSE6.), soit 550.000 EUR donnant un prix total de 2.610.000 EUR.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20240305_CA4_CAL-2023-00595_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans la mesure où le montant de 17.550 euros (2 x 8.775 euros) a d’ores et déjà été payé par SOCIETE3.), et faute pour SOCIETE4.) de rapporter la preuve que ses prestations liées à la mission d’apporteur d’affaires mériteraient une rémunération supérieure audit montant, SOCIETE4.) est à débouter de sa demande de ce chef.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
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20240229_CACHAP_27_pseudonymisé-accessible.pdf
juridiction a prononcé à l’encontre de PERSONNE1.), né le DATE1.) en Russie, demeurant à ADRESSE1.), la confiscation d’avantages obtenus illégalement jusqu’à hauteur de 1.550.180,87 USD à recouvrer, pour le montant de de 1.067,63 USD, sur les avoirs inscrits au compte no NUMERO1.) et, pour le montant de 1.549.113,24 USD, à recouvrer sur les avoirs inscrits
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines
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20240229_JPLCIV_816_pseudonymisé-accessible.pdf
o la somme de 4.550,70 euros à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,soit le montant de (2x 2.275,35) 4.550,70 euros.SOCIETE2.) SARL ont été résiliés suite à la faillite de la société en date du 22 novembre 2023, de sorte que la demande en condamnation de la partie citée, en sa
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240229_TAL16_550_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugt no 550/2024 2x i.c/s
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20240229_TAL18_540_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle a alimenté à deux reprises son compte lié à sa carte Visa et a effectué en date du 16 juillet 2018 un virement de 8.000 euros à un certain PERSONNE6.) et deux versements d’un total de 1.550 euros en août 2019 vers des comptes croates.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
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20240228_CAL-2023-01137_30-JAF_pseudonymisé-accessible.pdf
le condamner à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 550 euros par mois à partir du 1er novembre 2022,Il a enfin condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 550 euros par mois à titre de pension alimentaire à titre personnel pendant la période du 1er novembre 2022 jusqu’au 1er novembre 2028.PERSONNE1.) critique le
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20240228_CHAMBRE01_CAL-2023-01096_pseudonymisé-accessible.pdf
mensuel moyen de 550 euros à titre de charges afférentes à la maison litigieuse, et vouloir arrêter leAu vu de ce qui précède et dans l’hypothèse où le montant de 1.000 euros payé par lui à titre de remboursement du prêt hypothécaire, pourrait, dans le cadre de la liquidation de l’indivision post-communautaire, être revendiqué par PERSONNE1.), il payerait
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20240228_JPLSA_762_pseudonymisé-accessible.pdf
Après vérification du décompte et des pièces versées par PERSONNE2.), PERSONNE1.) reconnaît que seul le paiement pour le mois d’août 2011 d’un montant de 550.- euros n’a pas été pris en compte et réduit dès lors sa demande pour ce montant.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant de 9.599,96.-
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240228_CHAMBRE01_CAL-2023-00475_pseudonymisé-accessible.pdf
La charge incompressible de loyer de l’intimée n’est donc plus que de 550 euros par mois depuis novembre 2023.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20240227_CA5_62_pseudonymisé-accessible.pdf
vendu occasionnellement de la marihuana à des personnes non identifiées, d'après ses propres déclarations faites devant la police, et d'avoir offert en vente 101,9 grammes bruts de cannabis pour le prix de 750 euros, sinon de 550 euros, à une personne non identifiée dans la soirée du 6 au 7 juillet 2023, sans préjudice quant à d'autres personnes et d'autres
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20240226_JPDBAIL_240_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch le 28 décembre 2023, la société en nom collectif SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 2.550.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois d’
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240226_JPLTRAVAIL_727_pseudonymisé-accessible.pdf
29.101,20 euros 14.550,60 euros
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240222_CA8_CAL-2021-01087_pseudonymisé-accessible.pdf
facture n°TC-2017-2018 (décompte) du 1er septembre 2018 d’un montant de 17.550 € TTC
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20240221_CAL-2019-00958_28_pseudonymisé-accessible.pdf
L’expert ZEUTZIUS évalue les travaux supplémentaires en question aux montants de respectivement 1.200 euros HTVA (bon de régie du 16 juin 2010), 400 euros HTVA (bon de régie du 28 juin 2010), 550 euros HTVA (bon de régie du 13 juillet 2010) et 100 euros HTVA (bon de régie du 17 juillet 2010), soit au montant total de 2.250 euros HTVA.euros, respectivement 1.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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20240221_TAL08_182360_pseudonymisé-accessible.pdf
1.550.- euros au titre d’honoraires payés à l’expert Georges WIES et +/- 500.euros au titre de frais payés à la société LUXCONTROL ;Les époux GROUPE1.) demandent encore de condamner la société SOCIETE1.) aux frais d’expertise amiable WIES (1er rapport) de 1.550.- euros et LUXCONTROL (Blowerdoor test) de 503,10.- euros.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20240220_TAL3_TAL-2023-08822_pseudonymisé (1)-accessible.pdf
Il a débouté PERSONNE1.) de sa demande en condamnation de PERSONNE2.) pour la somme de 3.550,19 euros à titre de charges.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20240216_TALREF_TAL-2023-08642_pseudonymisé-accessible.pdf
Par requête du 29 août 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ciaprès « la société SOCIETE2.) » a demandé au Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, de l’autoriser, sur la base de l’article 550 du Nouveau Code de procédure civile, à pratiquer saisie-conservatoire sur l’ensemble des
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20240216_TAL11_TAL-2022-03127_pseudonymisé-accessible.pdf
550,00500,00 1.550,00
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20240215_TAL06_TAL-2021-03569 et TAL-2022-04145 et TAL-2023-01192_pseudonymisé-accessible.pdf
facture du 15 octobre 2020 pour un montant de 13.893,75 euros, - facture du 18 février 2021 pour un montant de 17.550.- euros.A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait plaider que SOCIETE2.) lui doit paiement du chef de deux factures des 15 octobre 2020 et 18 février 2021, pour un montant total de 31.443,75 euros (13.893,75 + 17.550.-).b) Facture du 18
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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