Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE6.) demande à titre de réparation du dommage lui accru par les agissements des défendeurs au civil le montant de 750 euros, composé d’une part de la somme de 550 euros pour la vitre, et d’autre part, la somme de 200 euros pour le démarreur qu’il a tous les deux dû remplacer.

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) le montant de 550,- € à titre d’indemnité de relocation ;

550.- euros correspondant à la perte de valeur de leur immeuble à usage d’habitation ;

En vertu de cette décision de la commission des loyers de ADRESSE3.), le loyer a été fixé au montant de 2.250.- euros, applicable comme suit par tiers annuels : - 1.550.- euros à partir du 1er septembre 2021, - 1.900.- euros à partir du 1er septembre 2022, - 2.250.- euros à partir du 1er septembre 2023.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent actuellement à voir

Il ressort des pièces versées en cause que PERSONNE1.) s’est engagé (cf. engagement unilatéral signé en date du 20 juillet 2018) à payer à l’OLAI une indemnité d’occupation mensuelle de 450.- euros pour la période allant du 1er octobre 2018 jusqu’au 31 décembre 2018, de 550.- euros pour le mois de janvier 2019 et de 650.- euros à partir du 1er février 2019.

Il prétend qu’en attendant la fin du préavis, il serait obligé de payer un montant de 1.550 euros à titre de loyer, y non compris les avances sur charges d’un montant de 350 euros.toutefois d’avis que la charge locative constitue également une dette incompressible, elle demande à ce que le montant total de ces deux dettes soit réduit à 1.550 euros, montant

les entendre condamner à lui payer la somme de 32.550,34.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 août 2017 jour du premier rappel, sinon à partir du 11 septembre 2017, jour du deuxième rappel, sinon à partir du 28 septembre 2017, jour de la première sommation, sinon à partir du 10 octobre 2017, jour de la deuxième sommation, sinon à partir du 24

Contrairement à ce qui a été retenu par la juridiction du premier degré, le loyer actuel s’élèverait à la somme de 550.- euros et les charges à la somme de 100.- euros, tel que reconnu par PERSONNE1.) à l’audience des plaidoiries en instance d’appel.Au vu des pièces supplémentaires versées en cause et de l’aveu fait par PERSONNE1.) à l’audience des

88.460,47 – 10.018,37 (loyer novembre 2022) – 8.550,96 (avance trimestrielle sur charges)

Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’auxcf.

fixer le montant de l’indemnité d’occupation au montant de 550.- euros par mois à compter du 1er juillet 2022 ;Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir dire que la résiliation intervenue en date du 29 mars 2022 est valable, que la partie intimée est occupante sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2022 et à voir fixer le montant de l'

Elle réclame actuellement le paiement d’une prime à hauteur de 318.500.-euros correspondant à 7 % du bénéfice de la société défenderesse pour l’année 2021, soit suivant les bilans versés, de 4.550.000.-euros.Il conviendrait de calculer la prime sur le montant de 3.187,607,10.-euros et non pas sur le montant de 4.550.000.-euros, de sorte que la prime s’

PERSONNE2.) explique que le montant de 2.550,60 euros aurait été utilisé pour le paiement du caveau de PERSONNE6.) d’un montant de 1.823 euros suivant facture du DATE1.) de la SOCIETE4.) et le paiement des frais funéraires pour un montant de 727,60 euros.

paiement d’un loyer mensuel de 550 €, assorti d’avances sur charges de 70 € par mois, payable d’avance au début de chaque mois.

Les pièces versées par l’appelante établissent qu’elle touche un salaire net moyen d’environ 2.550 euros et qu’elle contribue au remboursement des prêts immobiliers communs par des mensualités de 1.000 euros.

un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 550.- euros, charges comprises.Il sollicite en outre le remboursement de la garantie locative d’un montant de 550.- euros et des dommages et intérêts pour le préjudice moral qu’il aurait subi d’un montant de 5.000.- euros, une indemnité de procédure de 1.500.- euros ainsi que la condamnation de

550.- euros.dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée à concurrence de 550.- euros,550.-

Suivant ce même engagement unilatéral, ce dernier s’est engagé à payer 550.- euros à partir du 1er décembre 2016 et 650.- euros à partir du

Suivant ce même engagement unilatéral, ce dernier s’est engagé à payer 550.- euros à partir du 1er octobre 2017 et 650.- euros à partir du 1er

du 1er mai 2016 au 31 octobre 2017 : 900 euros par mois, soit un excédent de (550 x 18 =) 9.900 euros.900,00 € 350,00 € 550,00 € 8.800,00 €