Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Le désistement ayant été fait et accepté conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient d’y faire droit et de déclarer éteinte l’instance introduite par acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité de l’huissier de justice CALVO de Luxembourg du 19 juillet 2022.

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

3800/22/CD : principalement : infraction aux articles 51, 52, 461, 467 et 484 du Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 545 du Code pénal ;Le Ministère Public reproche subsidiairement à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en infraction à l’article 545 du Code pénal, en tout ou en partie, détruit les portes

544 et 545).

le 24 janvier 2022 : une facture d’acompte d’un montant de 5.000.- euros, - le 16 mars 2022 : une facture n° NUMERO2.) d’un montant de 6.661,01 euros, et - le 9 avril 2022 : une facture (finale) n° NUMERO3.) d’un montant de 6.545,65642,99 euros à titre de solde restant dû de la facture n° NUMERO2.) du 16 mars 2022, - 6.545,65 euros à titre de la facture (

A titre de frais d’hôtel PERSONNE1.) conclut à la validation de la saisie-arrêt pour la participation d’PERSONNE2.) au montant de 545,23.- euros.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faite, déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différentsen

l’article 545 du Code pénal et de vol simple.subsidiairement : en infraction à l'article 545 du Code énal

de retenir PERSONNE1.) et PERSONNE2.), par requalification, dans les liens de l’infraction à l’article 545 du Code pénal.en infraction à l’article 545 du Code pénal,L’infraction de bris de clôture prévue par l’article 545 du Code pénal est sanctionné par une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou par une

prévenu du chef d’infractions aux articles 461, 468, 470, 471, 506-1 point 3 et 545 du Code pénal,En infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites;La matérialité de cette infraction

b) en infraction à l'article 545 du Code pénal,2) Quant aux infractions aux articles 439 et 545 du Code pénalb) en infraction à l'article 545 du Code pénal,De même les infractions aux 439 et 545 du code pénal, retenues sub 2) a) et b), sont en concours idéal entre elles pour avoir été commsises dans une intention délictuelle unique.L’infraction à l’article

sur le montant de 1.545,- euros, et 2) la facture n°NUMERO3.) du 15 septembre 2021 portant sur le montant de 365,79

10.545,18 euros.10.545,18 – 2.400.-

Par jugement du 16 décembre 2020, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné la société SOCIETE2.) à payer la somme principale de 16.545,87 euros à titre d’arriérés de loyers à la société SOCIETE3.), outre les intérêts, ainsi que la somme de 2.632,62 euros à titre d’indemnité de relocation.

Le désistement, qui est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civil, peut porter sur l’instance ou sur l’action.

L’article 545 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « le désistement peut être fait par de simples actes, signés des parties ou de leur mandataire, et signifiés d’avoué à avoué ».

Au dernier état de son décompte, l’appelante demande, par réformation, à la Cour de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 22.545,61 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires pour les trois enfants communs PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) pour la période de juin 2017 à avril 2022, condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant mensuel