Décisions intégrales des juridictions judiciaires

484.432 – 940.000 euros, soit 544.432, mais elle aurait découvert que son compte ne présentait plus qu’un solde de 82.716,43 euros (soit un montant manquant de 461.715,57 euros).

mais la Cour de cassation française admet fermement depuis longtemps qu'elles sont possibles parce que les articles 544, 546 et 552 du code civil ne sont pas impératifs.Zenati) a rappelé qu'un tel résultat, même s'il mène à une division perpétuelle de l'immeuble, n'était nullement contraire à l'article 544 du Code civil (Jurisclasseur civil, article 551 à

A cela s’ajoute que la rétractation ne peut plus être admise quand le tribunal tient la cause en surséance jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le faux témoignage (CONSTANT Jean, précité, n° 370 ; J.S.G. NYPELS, précité, p. 544).

tiré « de la violation sinon d’un refus d’application, sinon d’une mauvaise application, sinon d’une mauvaise interprétation de sinon du refus d’application de l’article 544 du Code civil aux termes duquel la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses et de l’article 1183 du Code civil aux termes duquel la condition résolutoire est celle qui

Conformément à l’article 544 du NCPC, A est à condamner à tous les frais de la procédure périmée.

Cette demande de la VILLE DE LIEU1.) est basée - en ce qui concerne la société SOC1.) par ordre croissant de subsidiarité sur o l’article 544 du Code civil o l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du chantier, des équipements, matériaux et/ou engins utilisés pour réaliser les travaux à l’origine du dommage dont la réparation est

544. – Cass.

A l’audience des plaidoiries, A réclama suivant décompte actualisé, la somme de 8.544.05 euros du chef de dommage matériel et la somme de 90.000 euros du chef de dommage moral.L’appelant conclut, par réformation, à entendre déclarer ses demandes fondées pour les montants de 8.544,05 euros à titre de préjudice matériel et de 90.000 euros à titre de préjudice

illégale dans son droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, violant la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 16 de la Constitution et l’article 544 du code civil.

Au titre des besoins de PERSONNE3.) - non contestés par le père - l’appelante fait état d’un loyer de 544,00 euros par mois pour la location d’un studio meublé, de frais d’assurance de 73,00 euros par an (soit 6,08 euros par mois), de frais alimentaires de 265,10 euros par mois, d’un abonnement tram de 22,00 euros par mois, de trajets aller-retour en train

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses.

1978, n° 544).

En droit, après avoir rappelé la teneur de l’article 544 du code civil, ainsi que les principes le régissant, le premier juge a retenu que « la présence du garage du défendeur PERSONNE1.) constitue la cause et l’origine des problèmes d’infiltration et d’humidité dans l’immeuble des requérants, ceux-ci, en leur qualité de bailleurs de leur garage et de leur

a, sur base de l’article 544 du code civil, condamné la société FA.) à payer à MP.) la somme de 6.399,04 € avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2012 jusqu’à solde, a déclaré non fondée la demande de MP.) dirigée contre la société FA.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, a condamné la société FA.) à mettre en place une plaque deMP.)

544.524,50 euros

sur l’article 544 du code civil, subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 1er et, plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code.Par jugement du 4 novembre 2009, le tribunal a joint les deux rôles et a retenu que DS.) était responsable sur base de l’article 544 du code civil du dommage subi par FF.), l’a dite fondée à hauteur de 5.019,71

C'est le cas, notamment, pour les jugements avant dire droit qui ne peuvent, en principe, être frappés d'appel qu'avec le jugement sur le fond (NCPC, art. 544 et 545).

La demande a été basée à l’encontre des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.), principalement, sur l’article 544 du code civil, subsidiairement, sur l’article 1384 alinéa 1er du même code, et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.Pour statuer ainsi, le premier juge, en ce qui concerne tout d’abord la demande dirigée contre l’SOCIETE1.),

L’expert conclut ensuite qu’en réajustant le salaire du mois de décembre, le salaire annuel net de C.) aurait été de 20.544 euros, dont le détail s’établit comme suit: 19.820,39 euros, montant net résultant du décompte de rémunération de C.) au 22 décembre 2008 annexé au deuxième rapport d’expertise, majoré de la différence résultant de la soustraction du29.

La demande était basée principalement sur les dispositions de l’article 544 du code civil, sinon des articles 1382 et 1383, sinon encore de l’article 6-1 du même code.Les époux AB agissent à l’encontre du SYNDICAT C sur la base de l’article 544 du code civil et de la théorie des troubles de voisinage retenant une responsabilité objective du propriétaire