Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. B., 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).

Elle ajoute que contraitement aux fausses déclarations de l’appelante, le salaire brut mensuel de cette dernière avant son licenciement était de 6.542,78 €

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (cf. M. Elter & F. SCHOCKWEILER, La copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeuble à construire, n° 542 ;

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. Belge 20 décembre 1965, Pas.b. 1966,I.542).

Des honoraires promérités HTVA d’un montant de 294.361,17.- euros (18.542.435,65 HTVA x 6,35% x 25%), sont déduits les 3 premiers acomptes d’un total de 176.616,70.- euros, restant un 4e acompte de 131.873,80.- euros TVAC, qui sera réglé par COMMUNE S).

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

Par son jugement du 30 avril 2008 le tribunal, statuant sur le résultat de l’enquête et de l’expertise, a déclaré non fondée la demande de la société AAA et a déclaré fondée la demande de la société BBB jusqu’à concurrence du montant de 16.542,33 € avec les intérêts légaux à partir du jugement jusqu’à solde.Elle demande la confirmation du jugement en ce que

Ainsi, l’article 542 du nouveau code de procédure civile dispose que « la péremption n’aura pas lieu de droit;Il s’ensuit qu’en vertu de l’article 542 du nouveau code de procédure civile, les conclusions tant de l’appelante du 15 octobre 2010 que de la société SOCIETE2.) ont couvert la péremption, qui n’a été demandée que postérieurement.

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

Pour le projet «H», elle évalue le coût du projet à 4.320.000 €, l’honoraire pour une mission complète à 395.421,56 € et l’honoraire pour les phases accomplies à 39.542,16 € (montants hors tva).

Par exploit d'huissier du 31 janvier 2007 AAA a fait comparaître la société anonyme BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 3.671.542.- euros, outre les intérêts légaux et conventionnels, du chef du manquement à ses obligations contractuelles d'information et de

Depuis le 1ier janvier 2003, vous comptabilisez 542,00 heures supplémentaires.L’accord du 11 mars 2004 avait d’ailleurs entre autres pour objet de lui assurer le paiement d’une somme de 6.272,57 € du chef des heures supplémentaires accumulées entre le 1ier janvier 2003 et le 28 mars 2004, soit au total 542 heures.

Depuis le 1ier janvier 2003, vous comptabilisez 542,00 heures supplémentaires.L’accord du 11 mars 2004 avait d’ailleurs entre autres pour objet de lui assurer le paiement d’une somme de 6.272,57 € du chef des heures supplémentaires accumulées entre le 1ier janvier 2003 et le 28 mars 2004, soit au total 542 heures.

L'Assemblée générale dans sa majorité (542,653 %), Monsieur542).L'Assemblée générale dans sa majorité (542,653 %), Monsieur

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).

Il paraît qu’elle a toujours engagé une aide familiale à plein temps dont le salaire, suivant ordre de paiement de juillet 2009, est de 1.343,06 € auquel s’ajoutent des cotisations sociales qui, suivant relevé de juin 2009, sont de 542,81 € par mois.

186.759,58 + 10.326,20 + 7.475) = 542.640,78 €]

Par jugement du 14 mai 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a validé la saisiearrêt SAPA 1793/08 pour le montant de 45.542,76 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant de 785,22 euros par mois à partir du 1er mai 2009.Il y a lieu de constater que le premier juge n’a validé la saisie-arrêt que pour le montant de 45.

Le 30 juin 2008, la société A.) SA a donné assignation à la société B.) afin d’obtenir l’allocation du montant de 155.542,55- euros à titre de dommages et intérêts.Suivant sommation à tiers détenteur du 29 avril 2008, son préjudice est de 155.542,55- euros.Elle conclut à la réformation du jugement et à la condamnation de la société B.) à lui payer le montant