Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Recommandation de la Commission portant sur un Code de conduite européen concernant les transactions relatives aux valeurs mobilières (77/534/CEE) a été adoptée le 25 juillet 1977 et publiée au JO L 212 du 20/08/1977.Le principe général de l’égalité de traitement se dégagerait ainsi, outre du droit des sociétés, notamment du règlement intérieur de la

Ils exposent que conformément à l’article 534 du NCPC, l’appel contre une ordonnance de récusation est toujours possible et que, même si on considère que les textes sur la récusation des juges ne s’appliquent pas, l’appel contre l’ordonnance de récusation est possible, la procédure en récusation étant, soit un incident de l’instance, soit une demandeQuant à

Le crédit accordé en 1984 n’étant pas intégralement remboursé, la banque a fait signifier le 8 juin 1998 un commandement à toutes fins aux époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) afin d’obtenir payement de la somme de 534.880.- francs, les menaçant de pratiquer une saisie-exécution sur leurs meubles et de procéder à la

Par exploit d’huissier de justice du 11 août 1999, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui restituer, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, la somme de 534.972.- francs avec les intérêts légaux du 19 juin 1997, sinon du 28 août 1997, jusqu’à solde du chef

Le solde disponible de la faillite s’élevant à 42.534.- francs a été en son intégralité attribué par le tribunal au fonds pour l’emploi au motif qu’aux termes de l’article 46 précité celui-ci est subrogé dans les droits du salarié jusqu’à concurrence des sommes par lui versées.

1) du jugement no 534/92 rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 décembre 1992 et dont le dispositif est conçu comme suit:

un montant de 534.129.- francs, les

534;

comptes courants, c,-à-d. le montant de 3.732.534,-3,752.534,- francs seulement;

et en troisième lieu la fraude et l’abus de majorité (cf. M. E. et F. S., op. cit., n° 534 et suivants).

et, en troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (cf. M. Elter et F. Schockweiler, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, 1978, n° 534 et suivants).

conditions de majorité, en second lieu, le dépassement de pouvoir et, en troisième lieu, la fraude et l’abus de majorité (cf. M. Elter et F. Schockweiler, op. cit., n°534 et suivants).