Décisions intégrales des juridictions judiciaires

508)

chose est altérée dans sa nature même et qu'elle n'est plus propre à l'usage auquel l'acheteur la destinait (Cour d'appel 22 mars 1965, P.19, 508, dans le même sens: Cour 18 janvier 1969, P.

y a dès lors lieu d’allouer à la SA SOCIETE1.) le montant de (1.463,96+45=) 1.508,96.- euros.irrecevable et dit son appel incident recevable pour le surplus, dit l’appel principal partiellement fondé et l’appel incident non fondé, partant condamne PERSONNE2.) et la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA à payer in solidum à la compagnie d’assurances SOCIETE1.)

Il sollicite le rapport à la masse de la somme de 78.508,32 €, le partage des

231, 461, 463, 496-1, 496-2, 505 et 508 du Code pénal ainsi qu’à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Ses agissements sont plutôt susceptibles de recevoir la qualification de cel frauduleux au sens de l’article 508 du Code pénal.Au vu des aveux du prévenu P.8.), les préventions d’infractions à la législation sur les armes et munitions et à l’

Arrêt N° 508/08 VI. du 8 décembre 2008

571.480.-Luf 291.785.-Luf 116.495.-Luf 508.215.-Luf 988.829.-Luf 2.647.504.-Luf

En date du 23 mars 1999, le Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après « CCSS ») émit une contrainte pour le montant de 508'958 LUF, soit 12'616,74 euros.

Il résulte cependant des pièces au dossier qu’une facture n° 1463/99 du 29 avril 1999 et une facture n° 1678/99 du 22 juin 1999 sollicitent chacune de la part des époux A.)-B.) paiement d’un montant TVAC de 584.200.francs (14.481,94.- euros) du chef de « pose à 90% sanitaire et électricité : 584.200/1,15 = 508.000 » HTVA, alors que le plan de paiement

Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un enrichissement ou d’un profit (M. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, nos 2993 à 2996).L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à

L’infraction prévue à l’article 508 du Code pénal existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à de tiers.Celer frauduleusement la chose, c’est la garder pour se l’approprier et l’intention frauduleuse requise par l’article 508 du Code pénal est la recherche d’un

Par exploit d’huissier du 24 mai 2007, X.) a assigné la société anonyme SOC.1.) S.A. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’y entendre condamner au paiement du montant de (6 x 8.508,10 €) = 51.048,60 € correspondant à six mois de préavis non respectés ainsi qu’au paiement du montant de 8.508,10

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 461, 463 et 508 du Code pénal ;

3.508.431,6.20.000.-3.508.431,6.20.000.-Ces saisies ont permis de bloquer et de mettre sous main de la justice un montant total de 3.508.431.6 US dollars et de 20.000 francs belges, provenant des infractions retenues à l’encontre du prévenu.Il appert du tableau reproduit ci-avant que les montants totaux de 3.508.431,69 US dollars et de 20.000.- francs belges

Il est convenu d'observer la victime (écoute 508 ZüA LUXGSM M.) 1).Il est convenu d'observer la victime (écoute 508 ZüA LUXGSM M.) 1).différents se retrouvent sur une même victime, il est décidé de partager le travail et le butin (cf entretien 630 du 22 septembre 2004, classeur 10 page 508 ).

Le rôle de ce tiers peut être passif (établir un rapport sur les divers aspects du contentieux) ou actif (chercher à rapprocher le point de vue de chaque partie et susciter une solution du différend en proposant un projet d’accord). (cf Droit judiciaire privé 4ème édition Loïc Cadiet et Emmanuel Jeuland no 508 et ss.)

pourraient être soulevées en tout état de cause n'est pas fondé (Cass.18.01.1996, 30, 508).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24075/2004/CD et notamment les rapports n°462 du 22 octobre 2004, n°508 du 31 octobre 2004, n°533/04 du 12 novembre 2004, n°8016/05 du 17 janvier 2005 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de (...) et les rapports n°205/2004 du 13 octobre 2004 et n°238/2004 du 25

Ce montant se compose de dépenses et prélèvements se chiffrant à 1.420.508.francs et se rapportant à la maison de (

197, 198, 199bis, 461, 463 et 508 du Code pénal ainsi qu’à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.