Décisions intégrales des juridictions judiciaires

II. d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard du prévenu et défendeur au civil par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 17 février 2005, sous le numéro 504/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: « Vu le jugement no 3127/2003 rendu par le tribunal correctionnel de ce siège par

504).

Jugement civil no 504 / 2005

Arrêt N° 504/05 V. du 15 novembre 2005

Dans des conclusions ultérieures, la demanderesse a augmenté sa demande à la somme de 4.603.504 francs.de 4.603.504 francs équivalent à 114.117,88 euros.

enfants, pouvait disposer du tiers de ses biens, et la quotité disponible était de 123.504,68-de 123.504,68- euros.Les quatre onzièmes en pleine propriété et les sept onzièmes en usufruit de l'immeuble reviennent donc à la masse successorale à l'exception des parts d'immeuble d'une valeur de 123.504,68- euros(quotité disponible).à l'exception des parts

Numéros du rôle: 71.504, 71.505, 71.506, 71.507, 71.508, 71.509, 71.510, 71.511, 71.512, 71.513 et 71.514

donné acte à C’.) de la réduction de sa demande au montant de 504.895.- francs, a condamné A’.) à payer à C’.) la somme de 504.895.- francs avec les intérêts légaux sur le montant de 713.254.- francs du 23 février 2001 au 3 mai 2001, ainsi qu’avec les intérêts légaux sur la somme de 504.895.- francs à partir du 4 mai 2001 jusqu’à solde, a condamné A’.) à

reconventionnelle du syndicat des copropriétaires et a condamné les époux AB) à payer au demandeur sur reconvention la somme de 1.504.612.- francs.

du contrat, sa résidence habituelle ou le siège de son administration centrale (Fernand SCHOCKWEILER, Les Conflits de Lois et les Conflits de Juridictions en Droit International Privé Luxembourgeois, mise à jour par Jean-Claude WIWINIUS, numéros 504 à 508).

déclarant que les indemnités reçues s'élèvent à 1.167.504,- LUF,Ces montants sont à déduire de celui que A.) aurait touché auprès de BQUE1.) BANK (LUXEMBOURG) S.A. en cas de continuation de son contrat de travail, de même que celui de 1.167.504,- LUF qu'il porte lui-même en déduction dans le décompte tel que par lui présenté, soit au total (101.340 + 495.000

condamne chacun des prévenus aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 504.- francs;

l'y entendre condamner au paiement du montant de 504.784.- francs en

jugée du 16juin 1992, une saisie-arrêt pour la somme de 103.504.- francs du chef

L’ouverture de crédit est ainsi un contrat unilatéral, seul le banquier étant débiteur d’une obligation irrévocable (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéro 504, 3e édition).

Le 3 décembre 1999, le curateur admet la créance de B.G.L. S.A. à titre chirographaire au passif de la faillite SOC.1.) S.A. pour le montant de 4.067.504.- francs.La créance d’un montant de 4.067.504.- francs réclamée par l’appelante est la résultante d’opérations bancaires réalisées sur ledit compte après l’échéance conventionnelle du crédit fixée au