Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 497 du code civil, il y a lieu de placer la malade sous le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire.

22.378,38 € à titre d’arriérés de salaire, ° 5.497,80 € à titre d’allocation de fin d’année 2006 ° 1.271,17 € à titre d’indemnité pour congé dû et non octroyé sinon condamner B à lui accorder 5 jours de congé supplémentaire pour l’année 2006

22.378,38 € à titre d’arriérés de salaire, ° 5.497,80 € à titre d’allocation de fin d’année 2006 ° 1.271,17 € à titre d’indemnité pour congé dû et non octroyé sinon condamner B à lui accorder 5 jours de congé supplémentaire pour l’année 2006

détenues sciemment par le prévenu (Cour 497/06 V du 24 octobre 2006).

Statuant sur les contestations par les liquidateurs de la société anonyme BBB entre autres de la production par le AAA d'une créance de DEM 112.308.497,58 dans le passif de la liquidation de la société anonyme BBB, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement rendu le 5 décembre 2003, rejeté cette déclaration

Par jugement du 3 février 2006, le tribunal a constaté qu’en ce qui concerne l’offre n° 353, sept factures furent émises et que sur ces factures un montant de 30.497,60 € reste dû ;Dans son jugement du 3 février 2006, le tribunal a admis les factures relatives aux offres n° 353 et 405, et a constaté qu’en ce qui concerne l’offre 353 un montant de 30.497,60 €

Le procès équitable s’accommode par contre de la procédure inquisitoire, et n’interdit pas au président de la cour d’assises de procéder à un interrogatoire ou d’ordonner avant ou pendant les débats des devoirs complémentaires (ibid no 497).

Il est vrai que l’article 66 est nettement moins explicite que les articles 496 alinéa 2 et 497 du nouveau code de procédure civile français, qui concernent le même recours, raison pour laquelle il échet de s’appuyer sur les doctrine et jurisprudence françaises en la matière.

désignée ci-après le client, ont conclu un contrat relatif aux travaux pour la Résidence AVALON III d’un montant total de EUR 565.497,13.

DRESDNER BANK résiste à ce moyen, soutenant au contraire qu’il y aurait lieu à application des dispositions des articles 197 et 497 alinéa 3 phrase 3 du B.G.B..

avoir, le 7 juin 2001, fait signer à C.) un prêt nouveau portant sur un capital décaissé de 23.000 euros (= 927.818 LUF) aux fins de solder deux compte prêts présentant des soldes débiteurs de 6.264,04 euros (= 252.691 LUF) et de 12.333,69 euros (= 497.540 LUF) et lui avoir fait signer une quittance de prélèvement de 23.000 euros, puis des quittances de

SOCIETE1.) demande la condamnation de l’assigné à lui payer le montant de 10.497,13.- EUR avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts légaux à partir du 1er août 2002 jusqu’à solde, le tout du chef d’une ouverture de crédit réalisable en compte courant à lui payer le montant de 12.320,65.- EUR avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts

avoir, le 7 juin 2001, fait signer à C.) un prêt nouveau portant sur un capital décaissé de 23.000 euros (= 927.818 LUF) aux fins de solder deux compte prêts présentant des soldes débiteurs de 6.264,04 euros (= 252.691 LUF) et de 12.333,69 euros (= 497.540 LUF) et lui avoir fait signer une quittance de prélèvement de 23.000 euros, puis des quittances de

Le procès équitable s’accommode par contre de la procédure inquisitoire, et n’interdit pas au président de la cour d’assises de procéder à un interrogatoire ou d’ordonner avant ou pendant les débats des devoirs complémentaires (ibid no 497).

montant de 10.497,13.- EUR avec les intérêts conventionnels, sinon les intérêts légaux à partir du 1er août 2002 jusqu’à solde, le tout du chef d’une ouverture

148.748,10 2.497,64

148.748,10 2.497,64

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG interjette appel incident et requiert la condamnation de la S.A. T.) à lui régler la somme de 40.497,58 €, avancée au titre d’indemnités de chômage pour la période de septembre 2004 à février 2006.

Arrêt N° 497/06 V. du 24 octobre 2006

et la société SOCIETE3.) « relatif aux travaux pour la Résidence RESIDENCE1.) d’un montant total de 565.497,13 € » - visé ainsi par la lettre de garantie]