Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Marie C s’est vu attribuer 1.497 parts dans la société, alors que 3 parts ont été attribuées à Marie-Thérèse A. En date du 29 juin 1992,

créance portant sur un montant total de 997.497.- francs et ayant trait pour partie à des créances privilégiées et pour partie à des créances chirographaires.

Elle expose encore que ces parties sont tenues en leur qualités d’anciens associés de la société civile SOC.2.) des soldes de 30.497,60 € et de 80.850,84 € du chef des offres n° 353 et 405 acceptées par la société civile SOC.2.).

Par jugement du 9 novembre 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a entre autres condamné la société anonyme SOC1.) Luxembourg S.A. à payer à son ancien salarié A.), licencié avec préavis le 30 décembre 2008, la somme de 4.497,20 € du chef d’arriérés de salaire et ordonné l’exécution provisoire de ce volet du jugement.La créance totale de A.) est partant

Quant au choix du gérant de tutelle, le juge des tutelles a considéré que l’article 497 du code civil permet de désigner le conjoint, un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur apte à gérer les biens du majeur protégé enOutre la circonstance que le reproche fait au juge des tutelles de n’avoir fait référence à aucun des articles du Titre X du code

Il ressort de la demande d’acompte n° 1 2007/127 du 19 septembre 2007 d’un montant de 155.250 € que la somme à payer par la société F s.à r.l. s’élève, après déduction de la garantie 10 % (13.500 HTVA) destinée à garantir la bonne exécution des travaux et de l’escompte de 3 %, au montant de 137.497,50 €, montant qui a été réglé par la société F s.à r.l.

Cette motivation se justifie, car c'est une exigence constante en jurisprudence que la force majeure soit extérieure à la chose pour être exonératoire de responsabilité (sur l'absence d'effet exonératoire du vice interne, V. J. Huet, Responsabilité du vendeur et garantie contre les vices cachés, n° 497 s. et 526 s.

Suivant courrier entré le 4 juillet 2011 au greffe du tribunal d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE3.) a versé un nouveau décompte s’élevant au montant global de 5.497,30 euros.

III. d'un arrêt rendu par défaut à l’égard de A.) et contradictoirement à l’égard des autres parties par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 11 novembre 2009, sous le numéro 497/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 novembre 2009 sous le no 497/09 X. par la

Le pacte sur succession future est nul d’une nullité radicale comme passé en violation d’une loi d’ordre public et cette nullité peut être invoquée par quiconque y a intérêt et doit même être suppléée d’office par le juge (Lux. 30 mai 1956, 16, 497).

en l’espèce avoir établi un faux en écritures de banque, notamment une confirmation de virement d’un montant de 10.497 euros au profit de SOC1.), portant la date du 17 août 2009, en renseignant sur ce document une opération bancaire inexistante et en y apposant un cachet avec la mention « überwiesen 17.Aug.2009 »

exposant enfin que pour le dernier mois de location subsisterait un solde impayé de loyer de 497,47 euros,qu’au total, le montant de 3 485,21 + 192,72 + 497,47 = 4 175,40 euros serait en souffrance,2) Le montant de 497,47 euros (997,47 – 500 = 497,47 euros) réclamé à titre de solde impayé du loyer échu pour la période du 15 juin 2009 au 15 juillet 2009au 15

A a présenté une demande reconventionnelle en dommages et intérêts d’un montant de 11.497,58.-euros du chef des actes volontaires ou des négligences graves commis par B. Elle a également demandé une indemnité de procédure de 1.500.euros.Elle conclut encore au bien-fondé de sa demande en dommages et intérêts dirigée contre B pour le montant réclamé de 11.497,

violation de l’article 89 de la constitution. (cf. op. cit. , n° 497)

Il est de principe en droit luxembourgeois qu’au cas où le mandataire a agi en son propre nom, le mandant ne dispose pas d’une action directe à l’encontre du cocontractant (B. Tilleman : Le mandat, Kluwer Editions juridiques Belgique, 1999, n° 497 ; P.

Concernant le mandat, il est de principe en droit luxembourgeois qu’au cas où le mandataire a agi en son propre nom, le mandant ne dispose pas d’une action directe à l’encontre du cocontractant (B. Tilleman : Le mandat, Kluwer Editions juridiques Belgique, 1999, n° 497 ; P.

La Banque formule finalement une demande reconventionnelle à hauteur de 1.721.497,75. –CHF augmentée des intérêts de retard aux taux contractuel, sinon légal à compter du 19 septembre 2009, et sollicite une indemnité de procédure de 10.000. –euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.La Banque demande reconventionnellement la

subsidiaire, le montant de 5.497,13 euros, chaque fois avec les intérêts légaux.Le montant de 5.497,13 euros, correspondant pour les mois de février, mars et juillet 2008 au montant versé à X.) pour les heures supplémentaires indiquées par cette dernière sur les feuilles de prestations mais contestées par SOC2.), est accepté par X.) à titre d’indemnisation

La société SOCIETE1.) a présenté dans le cadre de ce projet de rénovation quatre devis : un premier en date du 21 décembre 2007 pour un montant de 139.362,87 EUR HTVA, un second en date du 10 janvier 2008 pour un montant de 105.000.- EUR HTVA, un troisième en date du 15 janvier 2008 pour un montant de 151.497,87 EUR HTVA et un quatrième devis en date du 12

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 497/08 de la Chambre du Conseil du 13 mars 2008.