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20060713-TALux12-2500a-accessible.pdf
détournement d’objets saisis, d’abus de confiance, sinon d’escroquerie telles que visées aux articles 491 et 496 du Code pénal.52 millions d’Euros les rendant nécessairement coupables de l’infraction d’abus de confiance, sinon d’escroquerie telles que visée aux articles 491 et 496 du code pénal », mais sans spécifier le rôle joué par chacun des cités directs
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20051024-TALux16-2889-accessible.pdf
L’article 496 du code pénal punit d’un emprisonnent d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros quiconque qui, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
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20020516_TAL13_1220_pseudonymisé-accessible.pdf
en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du nouveau code de procédure
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
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20020214_TAL12_353_pseudonymisé-accessible.pdf
496 du Code pénal.La signification de l'expression "manœuvresfrauduleuses" peut donc être recherchée dans la doctrine et lajurisprudence rendues en matière d'escroquerie au sens de 1article 496 du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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20072210-TALux7-2767a-accessible.pdf
Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 496 du Code pénal, de l’article 5 de la loi modifiée du 12 février 1867 sur le timbre mobile, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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