Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’unen

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du code pénal (Cass. B., 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).Februar 2008 in L-(...), (...), Entgegen den Bestimmungen des Artikels 496 des Strafgesetzbuches, um sich eine einem Anderen gehörige Sache anzueignen, sichEntgegen den Bestimmungen des Artikels 496 des

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct d’une infraction à l’article 496 du Code pénal, sachant, au

1) principalement infraction aux articles 461 et 467 du code subsidiairement infraction à l’article 496 du code pénal,L'usage d'une carte de crédit par un individu qui n'en est pas le titulaire est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l'opération réalisée avec

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 50, 60, 66, 74, 196, 197, 463, 464, 470, 496, 506-1;

prévue par les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal et d’avoir commis l’infraction de blanchiment-détention prévue par l’article 506-1 3) du Code pénal.L’article 496-3 du Code pénal incrimine le fait d’accepter ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu’on n’y a pas

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que des articles 2, 5, et 9 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le

Aux termes mêmes de l’article 496 al.L'article 496 du code pénal punit la tentative d'escroquerie d'un emprisonnement de 1 mois à 5 ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 66 et 496 du code pénal;

2) infraction à l’article 496 du Code pénal ;VI) principalement : infractions aux articles 461, 467 et 487 du Code pénal, subsidiairement : infractions à l’article 496 du Code pénal ;VII) infraction aux articles 51, 461, 467 et 487 du Code pénal, subsidiairement : infractions à l’article 496 du Code pénal.Code pénal, à l’article 496 du Code pénal ;

Le Tribunal relève toutefois que les faits libellés par le Ministère Public qualifient également d’infraction à l’article 496-1 du Code pénal qui punit celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une indemnité qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.196, 214 et 496 du Code pénal et des articles

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.196, 214 et 496 du Code pénal et des articles

escroquerie à clientèle, le tout en infraction à l’article 496 du Code pénal aux peines à requérir par le Ministère Public.La partie citante directe SOC2.) S.àr.l. reproche aux cités directs d’être à l’origine d’une escroquerie à jugement, sinon d’une tentative d’escroquerie à jugement, punissable en vertu de l’article 496 du Code pénal.Selon l’article 496

L’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pourL’

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un

Il y a lieu de rectifier le libellé sub II. du Parquet en ce sens que le Parquet a erronément cité les articles 322, 323, 489 à 496 du Code pénal au lieu des articles 463 et 464 du Code pénal qui s’appliquent en l’espèce.

Infractions aux articles 196, 197, 198, 199bis, 231, 496-1, 496-2 et 506-1 3) du code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 548/11 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 mars 2011, renvoyant le prévenu X.) , moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du

L’usage de faux constitue une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542).en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code Pénal,en infraction à l’article 496 du Code

L’article 496 du Code pénal incrimine quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pourL’

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 65, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal;