Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PREVENU5.), au titre des mêmes faits, a encore été retenu dans les liens de l’infraction d’escroquerie (article 496 du Code pénal) pour s’être fait remettre au préjudice de la banque SOCIETE1.) Luxembourg, sinon au préjudice des consorts GROUPE1.) le montant de 3.527.000 euros, par l’emploi de manœuvres frauduleuses, à savoir :

En introduisant les factures falsifiées auprès du Ministère de l’Agriculture, le prévenu a posé l’acte matériel de l’infraction d’usage de faux au sens de l’article 197 du Code pénal et également posé la manœuvre frauduleuse requise en application des articles 496-1 et 496-2 du Code pénal.infractions aux articles 496-1 et 489-2 du Code pénal ont partant été

d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;

Cette présomption de mandat peut cependant être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du Nouveau code de procédure civile, ce qui a pour objet de renverser la présomption issue du mandat ad litem et de remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous le couvert de ce mandat.

L. 12 novembre 2004) d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal, - d’une infraction de corruption;L. 17 juillet 2008) d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;d'une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;d'une

une amende sur base des articles 163, 198, 199bis, 496, 506-1 et 506-4 du Code pénal pour avoir reçu, détenu, transporté et importé, en vue de leur mise en circulation, des faux billets, pour avoir mis en circulation, en connaissance de cause, de la monnaie contrefaite et falsifiée ainsi que du chef de tentative d’escroquerie, de blanchimentdétention, et

2013:660, point 28) 16 CJUE arrêts du 27 septembre 2001, Cibo Participations (C-16/00, EU:C:2001:495, point 33), du 26 mai 2005, Kretztechnik (C-465/03, EU:C:2005:320, point 37), du 6 septembre 2012, Portugal Telecom (C-496/11, EU:C:2012:557, point 37), et du 17 octobre 2013, Iberdrola e.a. (C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11, EU:C:

Ce scénario remplit les critères de l’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal qui requiert la réunion des éléments constitutifs suivants : a) l’intention de s’approprier le bien ou la chose d’autrui (dol spécial), b) la remise ou la délivrance d’objets, de fonds,

conventionnels de 12% à partir du 3 juin 2021 jusqu’à solde, - condamné E à payer à A et à B le montant de 496,22 euros, avec les intérêts légaux à496,22 euros, avec les intérêts légaux à partir du 3 juin 2021, jusqu’à solde.confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf à préciser que les arriérés de loyers à hauteur du montant de 47.735,83 euros, les

la Cour d’appel, concernant les principes régissant l’article 496 du Code pénal, renvoie à la motivation du jugement entrepris qui les a fidèlement reproduits.en infraction à l'article 496 du Code pénal,en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en faisant abstraction

en infraction à l’article 496 du code pénal,en infraction à l’article 496 du code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du code pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.28, 29, 30, 60, 66 et 496 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

aux articles 51 et 496 du Code pénal.en infraction à l’article 496-1 du Code pénalen infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,Aux termes de l’article 496-1 du Code pénal « est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre

délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du Code pénal, d’une infraction aux articles 368 à 370, 379, 379bis, 382-1, 382-2, 382-4 et 382-5 du Code pénal, d’une infraction aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal, d’une infraction aux articles 496-1 à 4964 du Code pénal, d’une infraction de

moins que certaines opérations économiques réalisées en aval ne soient exonérées de la TVA en vertu de la sixième directive, auquel cas le droit à déduction ne devrait s’opérer que selon les modalités prévues à l’article 17, paragraphe 5, de cette directive (arrêt du 16 juillet 2015, L. + M. et M., C-108/14 et C-109/14, EU:C:2015:496, point 33).

496 du Code pénal.Ce faisant, il a pris une fausse qualité, au sens de l'article 496 du Code pénal, et a persuadé de l’existence d’une fausse entreprise.simple mensonge et constitue des manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du Code pénal.

qui serait une maison bifamiliale avec un rez-de-chaussée et un duplex, parfaitement similaire à la maison litigieuse, que la valeur du m2 construit aurait été de 2.496 euros en 2014.

496 du Code pénal.Ce faisant, il a pris une fausse qualité, au sens de l'article 496 du Code pénal, et a persuadé de l’existence d’une fausse entreprise.simple mensonge et constitue des manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du Code pénal.

en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,en infraction à l’article 496 du Code pénal,L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du

Ainsi que le jugement l’énonce à juste titre, la signification de l’expression « manœuvres frauduleuses » peut être recherchée dans la doctrine et la jurisprudence rendues en matière d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal.

Le moyen tiré de l’article 496 du Code pénalDans ses conclusions notifiées le 28 novembre 2017, PERSONNE1.) estime que par leurs actions, les parties intimées ont tendu un piège et que les conditions de l’article 496 du Code pénal seraient réunies.