Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ce jugement, PERSONNE1.) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de six mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros, pour avoir commis un faux en écritures, un usage de faux ainsi que pour infractions aux articles 496-1, 496-2 alinéa 1 et 496-6 du code pénal.

18 Frédéric Sudre, Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Thémis Droit PUF, 10e édition, page 496

1.000 euros, pour avoir, le 19 septembre 2019 à ADRESSE4.), commis l’infraction à l’article 496 du Code pénal par le fait de s’être fait remettre la somme de 1.500 euros dans le but de se l’approprier, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser de la crédulité de PERSONNE4.), ainsi que l’infraction de blanchiment-détention réprimée par les articles

facture n° VH/NUMERO3.) du 17 novembre 2020 pour un montant de 3.496.- euros dont un solde de 1.184.- euros reste impayé,Facture n° VH/NUMERO3.) du 17 novembre 2020 établie pour un montant total de 3.496.-

la moitié de la perte subie par les parties acquéreuses évaluée au montant de 496.175.- euros, correspondant à la différence entre le prix de vente initial et celui obtenu lors de la cession du 4 mai 2018,la moitié de la perte subie par les parties acquéreuses évaluée au montant de 496.175.- euros, correspondant à la différence entre le prix de vente initial

A. en infraction à l’article 496 du Code pénal,B. en infraction aux articles 51, 52, et 496-1 du Code pénal,D’autre part, il est admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I,L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’

d'avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit des infractions énumérées au point l) de cet article, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient des infractions visées ci-avant (infractions à l’article 496 Code pénal),

Cette présomption de mandat peut être renversée par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, ce qui a pour objet de renverser la présomption issue du mandat ad litem et de remettre en cause la régularité des actes de procédure accomplis sous le couvert de ce mandat.

238.496,16€

30 Frédéric Sudre, Les grands arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Thémis Droit PUF, 10e édition, page 496

escroquerie (articles 496-1 et 496-2 du Code pénal)Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1622/2020 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 octobre 2020, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196,

L'usage d'une carte de crédit par un individu qui n'en est pas le titulaire, qu'il s'agisse d'une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du Code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l'opération réalisée avec celle-ci (Jurisclasseur pénal, verbo escroquerie, article 405, fasc. 3,

1.496,48 euros, non repris dans le dispositif de la citation]

ordinaire, afin de la voir condamner, sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, à faire cesser une voie de fait et à lui rembourser ses fonds à hauteur de 12.500,- GBP correspondant à la somme bloquée sur son compte et la somme de 25.496,51 GBP correspondant à la valeur du stock de marchandises non vendues, détenu pour son

8.650,40 euros 750,00 euros 496,34 euros

2. en infraction à l’article 496-1 du Code pénal, d’avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat, d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale,2. en infraction à l’article 496-1 du

Vu le procès-verbal numéro 496/2022 du 17 novembre 2022, dressé par la Police GrandDucale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair (C2R).

infraction à l’article 506-1 point I) et notamment à l’article 496 du Code pénal.L’infraction à l’article 496 du Code pénal est punie d’une peine d’emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 506-1 du Code pénal, de l’article l39 (3) de la loi du 2

198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la

Concernant l’indemnisation réclamée de ce chef par le requérant, il y a lieu de se référer aux postes 1.2 (Casser mur et devant la baignoire avec évacuation des gravats : 352,80 euros HTVA), 1.3 (Démontage et évacuation baignoire : 294 euros HTVA), 1.4 (Montage baignoire : 529,20 euros HTVA), 1.7 (INTR COMBI II BAIGN : 496,35 euros HTVA, 1.8 (PERSONNE4.)