Décisions intégrales des juridictions judiciaires

savoir tous ceux qui ont valablement pu présenter leurs observations par rapport aux admissions proposées (TAL 24 mars 2015, n° 155.236 du rôle ; 28 novembre 2012, n° 110.490 du rôle).

490,59 euros aurait été prélevée pour la société « join expérience sa »

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 décembre 2017 sous le numéro 490/17 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

La société SOC1.) est actionnaire ensemble avec A.) de la société anonyme SOC2.) S.A., la société SOC1.) possédant 490 actions et A.) 510 actions.La société SOC1.) fait valoir que les deux nouveaux administrateurs seraient sous l’obédience d’A.) dans la mesure où l’assemblée des actionnaires les a adoptés moyennant les 510 voix d’A.) contre les 490 voix de

Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00 1.208.581,55

L’intimée conclut enfin au rejet de la demande incidente tendant à la compensation judiciaire eu égard à l’absence de préjudice dans le chef de l’appelante et de son propre comportement fautif ainsi qu’au rejet de la demande reconventionnelle tendant au payement de la somme de 227.480 euros correspondant à 490 obligations dont le prix de vente n’aurait pas

510 actions 490 actions.

Passif : Fonds National de Solidarité : 18.490.91 euros,

L’article 490, alinéa 2, du code civil prévoit que les régimes de protection prévus au Titre XI du Livre Ier du code civil « sont applicables à l’altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté ».

28)le montant de 2.490.- euros (HT) du chef de ventilation contrôlée des locaux d'habitation,

fut également perquisitionnée et en tout 111.490 euros (65.000+45.000+1.490) ainsi qu’un ordinateur portable ont été saisis.portefeuille en tissu noir de la marque NIKE contenant - 1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5),1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5), - laptop de la marque TOSHIBA, n° 26203803K avec chargeur,

fut également perquisitionnée et en tout 111.490 euros (65.000+45.000+1.490) ainsi qu’un ordinateur portable ont été saisis.1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5), - laptop de la marque TOSHIBA, n°1.490 euros (5x100, 16x50, 6x20, 4x10, 6x5), - laptop de la marque TOSHIBA, n°

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°10 et références citées).l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique

L’article 490, alinéa 2, du code civil prévoit que les régimes de protection prévus au Titre XI du Livre Ier du code civil « sont applicables à l’altération des facultés corporelles, si elle empêche l’expression de la volonté ».

1. la société à responsabilité limitée de droit suisse GLOBAL FOOTPRINT ASSOCIATES GMBH, établie et ayant son siège social en Suisse à CH-9053 Teufen AR, 35, Schützenbergstrasse, inscrite au registre de commerce du canton de Appenzell Ausserrhoden sous le numéro CH-273.490.546, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions;

En date du 17 novembre 2009, H) a réinvesti cet argent dans l’achat de 250.000 titres (...) E 3200 STET-UP CALL 17 Nov 11 et de 490 titres LUX CASH EURO-A-CAP.

Il importe à ce titre de relever que par un jugement numéro 1043/2016 rendu le 17 mars 2016 par le Tribunal de céans, A. a été condamné à un emprisonnement de trois ans assorti du sursis probatoire, à une amende de 5.000 euros et à la destitution de plusieurs droits civiques pour détention, mise en circulation et diffusion de 2.490 photographies et 3.456Il

Le chiffre d’affaires généré par cette activité est de 490.000 euros (70 kilogrammes x 7.000 euros/kilogramme pour les revendeurs) et un profit pour P1.) de l’ordre de 210.000 euros (60 kilogrammes x 3.000 euros (4.000 euros/kilogramme achat vs 7.000 euros/kilogramme vente)+70.000).I. et II. à l’encontre de P1.) et P3.) un trafic de 70 kilogrammes de

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater, si la société SOC1.).Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être

A cette même occasion, l’assemblée aurait encore décidé la distribution d’un dividende de 2.000.- EUR par action, ainsi que la mise en réserve d’un montant de 490.289,54 EUR.