Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (cf

Elle réclame de même 8.490,33 €, montant auquel elle évalue la perte financière pour les travaux qui auraient pu être réalisés durant ces 49,93 heures.tendant à la réparation de la perte financière subie du fait de la non prestation des heures de travail par le salarié a été rejetée et elle réclame de ce chef, par réformation, 8.490,33 €.La société SOC1.)

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale ( G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490 ), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.1.) s.à r.l. se trouve effectivement en état de faillite.Les dirigeants de personnes

Lux. n° 490/2005 du 10 mars 2005).

savoir tous ceux qui ont valablement pu présenter leurs observations par rapport aux admissions proposées (Tribunal d’arrondissement, 28 novembre 2012, n°110.490 du rôle).

tiré « de la violation de l'article 490 du Code civil, qui dispose :En ce que, première branche du deuxième moyen, la Cour d'appel, tout en citant expressément l'article 488 du Code civil, semble avoir voulu faire implicitement application de l'article 490 du Code civil qui permet la mise en placeOr, si la Cour d'appel a effectivement entendu fonder sa

mensuel de 490,00 euros a été payé par l’appelante au propriétaire de l’immeuble habité par sa fille, ce jusqu’en septembre.

Dans ces conditions, le tribunal tient partant pour établi que PERSONNE1.) n’a touché que le montant mensuel de 355,83 euros, de sorte que, par réformation du jugement a quo, elle n’est tenue qu’au remboursement du montant total de (7 mois x 355,83 euros =) 2.490,81 euros.Par voie de conséquence et par réformation du jugement entrepris, il échet de condamner

La demanderesse au civil réclame réparation de son préjudice matériel subi suite au vol commis par la prévenue au trésor du magasin SOC.2.) LIEU.3.) et elle évalue ce montant à la somme de 490 euros.Même s’il est établi que la demanderesse a remis à la prévenue en date du 11 mai 2011 le montant de 490 euros pour combler la différence de caisse à l’occasion

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir dire : - non fondée la condamnation solidaire des preneurs au paiement des arriérés de loyers pour le montant de 22.299,76 euros, - non fondée la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des arriérés de loyers pour le montant de 57.214,85 euros, - fondée pour le montant de 59.490,89 euros la

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art. 489-490), de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC1.) S.A. se trouve effectivement en état de faillite.

Le bail a prévu une garantie locative bancaire de 135.000.- euros augmentée ultérieurement au montant de 152.490.- euros.

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de

Il a constaté qu’à titre de dépenses, PERSONNE1.) faisait valoir, outre les dépenses de la vie courante, un loyer de 490,00 euros pour une location meublée et des frais de trajet de 60,00 non contestés par PERSONNE2.).Quant aux frais d’installation, le premier juge a constaté i) que le montant de 490,00 euros réglé au titre de la caution de la location,

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et références citées).Montant -630,00 -376,00 -366,00 -328,00 -750,00 -500,00 -150,00 -600,60 -100,60 -400,00 -400,00 -2 600,00 -3

169 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales), d’abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales), de banqueroute frauduleuse (article 577 du Code de commerce et articles 489 et 490 du Code pénal), d’escroquerie fiscale (paragraphe 396 (5) de la loi générale desen

Suivant le dernier état des conclusions, A réclame, suivant décompte figurant dans ces conclusions, du chef de dommage matériel pour la période de fin septembre 2011 à février 2012 un montant de 490,76 euros.

Par conclusions subséquentes, il réduit sa demande au montant de 30.490,88 euros, les intérêts débiteurs n’ayant pas été réglés au moyen de fonds propres.