Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’effraction consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 73, 74, 467 et 484 du Code pénal;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 73, 74, 467 et 484 du Code pénal;

6 Par application des articles 27, 28, 29, 30, 50, 51, 52, 461, 463, 467, 484, 505 du Code pénal;

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est, par conséquent, de nature contractuelle (Enc. Dalloz, Droit civil, vo médecin, no 484 ; Juriscl. Droit civil, art.

voir condamner les FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, « D) S.A. et E) » au paiement du montant de 69.162.150.- francs, soit 1.714.484,91.- euros avec les intérêts légaux y spécifiés.Or, de ce que dans l’acte d'appel, les appelantes demandent, entre autres, de manière claire et précise que, par voie de réformation du jugement du 10 février 2006, FONDS POUR

Au cas où l’interruption de la prescription a eu lieu endéans ce délai, le nouveau délai de prescription est d’un an ( cf. Arrêt n° 484/07, Ch. C. 16 octobre

considérant que la faute civile consiste dans une erreur de conduite par référence à un modèle moyen et que l'activité de l'Exécutif n'est licite que dans la stricte limite où la loi lui permet d'agir, que la transgression de la loi est la manifestation la plus évidente de l'erreur de conduite (Brux. 14 sept. 1978, Journ. Trib. 1979. 484).

484).

Par conclusions du 12 mai 2009 Maître Nathalie Hengen, curateur de la faillite, relève qu'à ce jour trois déclarations de créance ont été déposées au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, s'élevant aux montants de 2.013,58 euros, 484,04 euros et 1.050.- euros.

Aux termes de l'article 484 du Code pénal, l'effraction consiste dans le fait du voleur d’enlever, d’endommager, de forcer ou de rompre les obstacles matériels tels que cloisons, clôtures, portes, fenêtres et serrures placés entre le voleur et les objets que ce dernier veut soustraire (cf. Répertoire pratique du droit belge, verbo vol, n° 488 et ss.).Par

Il résulte d’un relevé comptable KBL du 12 mars 2001 que le compte COMPTE2) présentait au 2 mars 2001 un solde créditeur de 188.006.- LUF et que le compte COMPTE8) présentait le 2 janvier 2001 un solde créditeur de 550.484.LUF.

484).

484).

Vu les arrêts 484 et 485 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 3 octobre 2008, ainsi que la citation à prévenus du 20 octobre 2008.

Aux termes de l'article 484 du Code pénal, l'effraction consiste dans le fait du voleur d'enlever, d'endommager, de forcer ou de rompre les obstacles matériels tels que cloisons, clôtures, portes, fenêtres et serrures placés entre le voleur et les objets que ce dernier veut soustraire (cf. Répertoire pratique du droit belge, verbo vol, n° 488 et ss.).Par

Jugt n° 484/2009 Notice du Parquet : 15091/2008CC

Aux termes de l'article 484 du Code pénal, l'effraction consiste dans le fait du voleur d’enlever, d’endommager, de forcer ou de rompre les obstacles matériels tels que cloisons, clôtures, portes, fenêtres et serrures placés entre le voleur et les objets que ce dernier veut soustraire (cf. Répertoire pratique du droit belge, verbo vol, n° 488 et ss.).Par

et les objets saisis suivant procès-verbal no 484/2006 du 30 mars 2006 par la police grand-ducale SREC – Grevenmacher (A.)), à savoir :objets saisis suivant procès-verbal no 484/2006 du 30 mars 2006 par la police grand-ducale SREC – Grevenmacher (A.));objets saisis suivant procès-verbal no 484/2006 du 30 mars 2006 par la police grand-ducale SREC –

Par exploits d’huissier des 10 et 11 janvier 2005, A.) cite la société à responsabilité limitée ENTREPRISE DE CONSTRUCTION X.) s. à r. l., actuellement en faillite (ci-après : X.)), C.) et ASS.2.) devant le juge de paix de Luxembourg, afin des les entendre condamner à lui payer un montant de 6.484,21.- euros du chef des suites dommageables du même accident