Décisions intégrales des juridictions judiciaires

considérant que la faute civile consiste dans une erreur de conduite par référence à un modèle moyen et que l'activité de l'Exécutif n'est licite que dans la stricte limite où la loi lui permet d'agir, que la transgression de la loi est la manifestation la plus évidente de l'erreur de conduite (Brux. 14 sept. 1978, Journ. Trib. 1979. 484).

484).

Par conclusions du 12 mai 2009 Maître Nathalie Hengen, curateur de la faillite, relève qu'à ce jour trois déclarations de créance ont été déposées au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, s'élevant aux montants de 2.013,58 euros, 484,04 euros et 1.050.- euros.

Aux termes de l'article 484 du Code pénal, l'effraction consiste dans le fait du voleur d’enlever, d’endommager, de forcer ou de rompre les obstacles matériels tels que cloisons, clôtures, portes, fenêtres et serrures placés entre le voleur et les objets que ce dernier veut soustraire (cf. Répertoire pratique du droit belge, verbo vol, n° 488 et ss.).Par

Il résulte d’un relevé comptable KBL du 12 mars 2001 que le compte COMPTE2) présentait au 2 mars 2001 un solde créditeur de 188.006.- LUF et que le compte COMPTE8) présentait le 2 janvier 2001 un solde créditeur de 550.484.LUF.

484).

484).

Vu les arrêts 484 et 485 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 3 octobre 2008, ainsi que la citation à prévenus du 20 octobre 2008.

Aux termes de l'article 484 du Code pénal, l'effraction consiste dans le fait du voleur d'enlever, d'endommager, de forcer ou de rompre les obstacles matériels tels que cloisons, clôtures, portes, fenêtres et serrures placés entre le voleur et les objets que ce dernier veut soustraire (cf. Répertoire pratique du droit belge, verbo vol, n° 488 et ss.).Par

Jugt n° 484/2009 Notice du Parquet : 15091/2008CC

Aux termes de l'article 484 du Code pénal, l'effraction consiste dans le fait du voleur d’enlever, d’endommager, de forcer ou de rompre les obstacles matériels tels que cloisons, clôtures, portes, fenêtres et serrures placés entre le voleur et les objets que ce dernier veut soustraire (cf. Répertoire pratique du droit belge, verbo vol, n° 488 et ss.).Par

et les objets saisis suivant procès-verbal no 484/2006 du 30 mars 2006 par la police grand-ducale SREC – Grevenmacher (A.)), à savoir :objets saisis suivant procès-verbal no 484/2006 du 30 mars 2006 par la police grand-ducale SREC – Grevenmacher (A.));objets saisis suivant procès-verbal no 484/2006 du 30 mars 2006 par la police grand-ducale SREC –

Par exploits d’huissier des 10 et 11 janvier 2005, A.) cite la société à responsabilité limitée ENTREPRISE DE CONSTRUCTION X.) s. à r. l., actuellement en faillite (ci-après : X.)), C.) et ASS.2.) devant le juge de paix de Luxembourg, afin des les entendre condamner à lui payer un montant de 6.484,21.- euros du chef des suites dommageables du même accident

Elle demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, des assignés sub 1) à 3) au paiement de la somme de 1.484,76.- EUR, correspondant aux frais d’expertise et à une indemnité de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29 30, 50, 52, 60, 66, 461, 463, 467, 484 et 487 du Code pénal et des articles 3, 5, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 637, 638 et 640-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la viceprésidente.

Procès-verbal SPJ /1-1/2005-1214-484 du 3 mars 2005 (Banque ING)au nom de Y.) de 9.122,45 €, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /1-1/2005-1214-484 du 3 mars 2005 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, à titre de choses qui ont été produites par les infractions.au nom de Y.) de 9.122,45 €, saisis suivant procès-verbal n° SPJ /11/2005-1214-484 du 3 mars

L’article 484 du Code pénal définit l’effraction comme suit : « L'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice, construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une voiture;L’article 484 du Code pénal définit l’effraction comme suit : « L'

G.) a dès lors droit de ce chef pour le mois de juin 2005 à 1.283 : 2 = 641,50 € pour juillet 2005 à 1.750 : 2 = 875 € pour août 2005 à 1.516 : 2 = 758 € du chef de congé non payé à 420,80 : 2 = 210,4 € soit au total 2.484,90 € dont il convient de déduire l’acompte reçu de 400 €, ce qui laisse un solde de 2.084,90 €.

La responsabilité du médecin à l’égard de son patient est, par conséquent, de nature contractuelle (Enc. Dalloz, Droit civil, vo médecin, no 484 ; Juriscl., Droit civil, art.

code civil. (cf. G. Vogel : Le divorce en droit luxembourgeois, n° 484 et 485 et décisions y citées)