Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon le tableau de l’expert-comptable PERSONNE5.), « Ameublement PERSONNE3.) les héritiers » aurait été redevable, suivant bulletin du 25 février 1998 de LUF 483.634 pour 1994, de LUF 402.864 pour 1995, de LUF 131.175 pour 1996, ainsi que, suivant déclaration, de LUF 33.682 pour 1997.Seul un montant de 483.634 LUF pour 1994 peut donc, le cas échéant, être

Il a dit que suivant pièces versées en cause, le débiteur d’aliments i) touche une pension de 5.225,58 euros et une pension de vieillesse néerlandaise de 483,91 euros, soit un total de 5.709,49 euros, ii) doit payer deux pensions alimentaires, l’une à PERSONNE2.) à concurrence du montant de 1.839,77 euros et l’autre à sa seconde épouse, à concurrence du

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent ».Elles ne sauraient partant constituer des menaces au sens de l’article 483 du code pénal.

Par menaces, la loi entend tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent (Art. 483 du Code pénal).

Elle a encore demandé à voir dire que par compensation judiciaire entre les sommes dues de part et d‘autre, elle ne devra rien aux parties adverses, qui de leur côté ne devront payer que la somme de 2.483,

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la

Faits Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit des jugements rendus par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date des 4 octobre 2011 sous le numéro 510/2011, 7 février 2012 sous le numéro 70/2012, 27 mars 2012 sous le numéro 163/2012 et 15 octobre 2013 sous le numéro 483/13 et dont les dispositifs

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 65, 66, 442-1, 461, 468, 471 et 483 du Code pénal;

l’augmentation de sa demande, la dit recevable et fondée à concurrence du montant de 16.483,38 euros, partant, condamne encore solidairement A.) et B.) à payer à C.) le montant de 16.483,38 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 5% par mois à partir du 15 juillet 2015 jusqu’à solde, déboute C.) de sa demande en obtention d’une indemnité de

PERSONNE3.) de l’augmentation de sa demande, la dit recevable et fondée à concurrence du montant de 16.483,38 euros, partant, condamne encore solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 16.483,38 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 5% par mois à partir du 15 juillet 2015 jusqu’à solde, déboute PERSONNE3.) de sa

L'appel est donc conçu comme un recours "restauré" (P. Cagnoli, Essai d'analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté, thèse, Caen, 1999, spéc. n° 476-477, 483-484).

L'article 483 du code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".

Elle expose ainsi que la créance d’C d’un montant de 10.483.295,1 € est en cours de régularisation alors que les administrateurs de A effectuent les démarches nécessaires afin de se procurer les liquidités

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

C s’est portée demanderesse sur reconvention et a conclu à la condamnation des demandeurs à lui payer le montant de 1.865.483,59 € avec les intérêts conventionnels à partir du 28 septembre 2010 jusqu’à solde.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application des articles 3, 7, 8, 10, 11, 135, 65, 66, 73, 74, 442-1, 461, 468, 470, 471 et 483 du Code pénal;

LUCOMPTE.8.) auprès de la Banque de Luxembourg pour 5 transferts portant sur un montant total de 24.483,19.-euros entre le 01/01/2008 et 2013,5 transferts portant sur un montant total de 24.483,19.-euros entre le 01/01/2008 et 2013 au crédit du compte LUCOMPTE.8.) auprès de la Banque de Luxembourg.Il résulte du tableau de synthèse prémentionné qu’entre le 27

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.L'article 483 du Code pénal défini les violences comme étant : « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes ».L'article 483 du Code pénal entend par menaces : « tous les moyens de contrainte

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 11 novembre 2011, B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A S.A des arriérés de salaires pour les mois d’août à décembre 2010 d’un import de 16.483,88 euros, ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congés non pris de 1.118,05 euros.salaire à concurrence d’un montant de 16.483,

L’Etat formule une demande reconventionnelle tendant à voir condamner SOC2.) à lui payer du chef de pénalités de retard et de divers frais le montant de 2.483.604,93.-EUR avec les intérêts légaux à compter de la notification des conclusions, le 30 avril 2012, jusqu’à solde et sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000.-EUR.