Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SARL le paiement de cinq factures, soit : - une facture du 20 avril 2011 de 128.680,98 € TTC (facture 1), - une autre facture du 20 avril 2011, une facture du 29 avril 2011 et une facture du 2 mai 2011 (factures 2, 3, 4) d’un total de 257.483,85 € TTC, - une facture du 31 mai 2011 de 93.915,90 € TTC

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences ou menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.L’article 483 entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;

Par « violences », l'article 483 du code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »;Dès lors, si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime,

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».Par contre le fait d’avoir dirigé la voiture en direction de T1.), l’obligeant d’esquiver le véhicule, permettant ainsi aux

Dans son rapport, l’expert fixe la valeur de l’immeuble en 1977, en 2001 et en 2011 à respectivement 75.518,47€ arrondi à 75.483,59€, 280.097€ arrondi à 280.000€ et 541.220€ arrondi à 541.000€.Le notaire Lecuit a pris la valeur pour l’année 1977 (75.483,58€) pour la

Par ailleurs, l’article 483 du Code pénal définirait la menace comme étant un moyen de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent.

483).

Lettre de garantie n° 231001543 du 25 octobre 2007 d’un montant de 1.483.889,03 € (pour le bâtiment A)

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

Elle est affectée d'une irrégularité de fond qui peut être opposée par tout défendeur (Cass. 3e civ., 29 janv. 2003, n° 0101.483 : JurisData n° 2003-017491).

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».Par application des articles 3, 7, 8, 10, 135, 65, 66, 73, 74, 461, 468, 470, 471, 479, 482 et 483 du Code pénal;

Les appelantes ont soutenu que la société SOC.13.) était en droit d’agir par voie de requête, par application des dispositions de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile.L’article 483 du Nouveau code de procédure civile prévoit la forme de la mise en intervention.en application de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile, par voie de

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les

L'emploi de violences au sens de l’article 483 du code pénal, défini comme des moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal éminent.

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.L'article 483 du Code pénal défini les violences comme étant : « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes ».L'article 483 du Code pénal entend par menaces : « tous les moyens de contrainte

Pour déterminer si le vol a été accompagné de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un

L’article 483 du nouveau code de procédure civile dispose que «l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions [

L’intervention volontaire de A.) est recevable en la pure forme pour avoir été formée en conformité avec les dispositions de l’article 483 du Nouveau code de procédure civile.