Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'on rappellera que la Cour sanctionne le fait qu'un juge a méconnu la nature de la convention et lui a donné une conséquence légale erronée (Cass. 16 juillet 1886, Pasicrisie, 2, 464) ou encore le fait que des conséquences erronées en droit ont été déduites des faits (Cass. 11 juillet 1911, p.8, 139).

la soustraction d’une chose, - une chose mobilière appartenant à autrui, - une intention frauduleuse, et - l’auteur du fait doit se trouver dans un des cas de figure prévus à l’article 464 du code pénal c’est-à-dire la domesticité.Le vol domestique tel que prévu à l’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits, à savoir ;I) entre le 2

Numéro 147 464 du rôle

Si en revanche, l’activité de SOC.1.) est une activité entreprise en son propre nom, SOC.1.) vendant en son nom propre des produits de loterie à sa propre clientèle qu’elle a acquis de la Loterie Nationale, alors la solution est celle indiquée par l’arrêt du 14 juillet 2011 dans l’affaire T.) SA., C 464/10 : exonération de ces prestations, au motif que la

1.la soustraction d’une chose 2.une chose mobilière appartenant à autrui 3.une intention frauduleuse, et 4.l’auteur du fait doit se trouver dans un des cas de figure prévus à l’article 464 du code pénalLe vol domestique tel que prévu à l’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits, à savoir ;En application des articles 463 et 464 du code

tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal,et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 461, 463 et 464 du Code pénal.tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal, ensemble l'article 70 du même Code,et qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les articles 461, 463

Vu l’ordonnance numéro 1096/13 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2013, renvoyant X.) devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infraction aux articles 309, 461 et 464 du code pénal.1. la soustraction d’une chose 2. une chose mobilière 3. une

en l’espèce, ayant eu connaissance des fichiers des clients appartenant à SOC1.) sàrl, par l’intermédiaire d’Y.) agissant en violation des prescriptions de l’artice 309 alinéa 1er et des articles 461 et 464 du code pénal, avoir utilisé ce fichier des clients dans un but de concurrence et pour se procurer un avantage illicite.

Concernant les préjudices allégués, la société A.), agissant en sa qualité de société de gestion du FCP A1.), a demandé réparation du chef de la principale perte éprouvée de l’ordre de 464.890,90 €, sinon 402.392,10 €, de frais de garde de 1.048,27 €, de frais supplémentaires évalués à 20.000 €, du gain manqué de 187.142,60 €, sinon des montants tels que

Concernant les préjudices allégués, la société A.), agissant en sa qualité de société de gestion du FCP A1.), a demandé réparation du chef de la principale perte éprouvée de l’ordre de 464.890,90 €, sinon 402.392,10 €, de frais de garde de 1.048,27 €, de frais supplémentaires évalués à 20.000 €, du gain manqué de 187.142,60 €, sinon des montants tels que

En ce qui concerne la circonstancte aggravante, le vol domestique tel que prévu à l’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits, à savoir ;Aux termes des articles 463 et 464 du code pénal, le vol domestique est puni de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.La peine la plus forte est donc celle prévue par les

Aux termes de l’article 464 du code pénal, est coupable de vol domestique le voleur qui est un domestique ou un homme de gages, même lorsqu’il aura commis le volL’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître, soit au préjudice de personnes

de Droit Belge, verbo Jugements et Arrêts, n° 464).

tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal,et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 461, 463 et 464 du Code pénal.tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal, ensemble l'article 70 du même Code,et qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les articles 461, 463

Il conclut à la condamnation au paiement du montant de 2.464,37- euros au titre d’heures supplémentaires.A.) conclut à la réformation du jugement qui a rejeté sa demande en paiement du montant de 2.464,37- euros au titre de 200 heures supplémentaires prestées, impayées.x 200 = 2.464,37- euros.

La circonstance aggravante prévue par l’article 464 du code pénal est également établie en l’espèce alors qu’il ressort du dossier répressif que X.) a effectivement travaillé en tant que femme de ménage pour une société d’intérimaire dans le bureau occupé par A.).Le vol domestique est puni aux termes de l’article 464 du code pénal d’un emprisonnement de

Il est de jurisprudence constante que l’usage du faux ne constitue pas une infraction distincte de l’infraction de faux et que les deux actes ne forment qu’une seule et même infraction lorsque celui qui fait usage du faux est également l’auteur du faux (voir en ce sens TA Lux, 16 novembre 1948, Pas 14, 464 ;

condamner B à lui payer du chef de licenciement irrégulier la somme de 3.464,58 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde et finalement à titre plus subsidiaire, il demande acte qu’il offre de prouver par voie d’expertise sinon de consultation qu’au moment du licenciement l’intimée avait un effectif dépassant 150

en ce qui concerne le placement sur deux ans à 4 % l’an du montant de 1.600.000.- €, ils ont noté que seul un montant de 1.559.000.-€ a été placé, la différence de 73.464,31.- € ayant été prélevée par LEX-LIFE à titre de frais d’entrée et de gestion de la police d’assurance.autorisé le prélèvement de la somme de 73.464,31.-€ par LEX LIFE.

Le coût supporté par SOC1.) a été de 56.464 € TTC.