Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Certaines décisions jurisprudentielles ont considéré que le salarié était libre de donner un préavis plus long et que « l’employeur ne pouvait se plaindre de ce que son salarié lui eût donné un préavis plus long que la loi ne l’y obligeait » (Cour de Cassation fr., chambre sociale, 21 novembre 1984, B.C. 1984, V, no 448 ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1845/12 du 4 juillet 2012 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, aux articles 327 alinéa 2, 442-2 et 448 duLes

Le curateur base sa demande en annulation des Sale and Purchase Agreements sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce, qui ne seraient pas exclus par la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière (ci-après la « Loi de 2005 »).Le curateur ne saurait se baser sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce dont l’

Vu l’exploit de l'huissier de justice Tom NILLES du 2 juin 2010, par lequel X.) a fait citer A.) devant le Tribunal correctionnel pour la voir condamner, en infraction à l’article 448 du Code pénal, du chef d’injure et, en infraction à l’article 327 du Code pénal, du chef de menace d’attentat.Il lui reproche plus particulièrement une violation de l’article

29.448,07 € 9.260,30 € 1.481,22 € 3.340,44 € 4.353,00 € 2.336,19 €,

de l’aveu extrajudiciaire, le juge peut mettre n’importe quel argument dans la balance, y compris les rétractations et les changements d’attitude de l’auteur de l’aveu (cf. op. cit. n° 54 ; cf. Trib. d’arrondissement Luxembourg, XIe section, 4 novembre 2004, rôle 81 448).

12.896,82.- € 6.448,41.-

L’article 448 du même Code précise que les délits d’injure contre les corps constitués seront poursuivis d'office.Le Tribunal constate que le Ministère Public a libellé une infraction à l’article 448 du Code pénal, qui incrimine « quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'

en infraction à l’article 448 du Code pénal:Au vu des éléments du dossier, Maître BAULISCH demande l’acquittement de son mandant, alors que ni les conditions de l’article 276 ni celles de l’article 448-444 ne seraient données.Les injures prévues par l’article 448 du Code pénal excluent ainsi les injures purement verbales, quelques graves qu’elles puissent

Il convient de rappeler que par exploit d'huissier de justice du 30 juin 2010, A.) a cité B.) à comparaître devant le tribunal correctionnel de Luxembourg aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le ministère public du chef d’infractions aux articles 443, 444 et 448 du code pénal, aux articles 454, 455 5) et 457-1 du code pénal ainsi qu’à l’

deux acomptes ont été réglés par la société acquéreuse l’un de 111.552 € à faire valoir suivant D sur le prix de vente du fonds de commerce et l’autre de 63.448 € à faire valoir sur le prix du stock de marchandises.La société D a interjeté appel incident et conclut à l’allocation du montant de 171.501 € en sus les intérêts, en disant que l’acompte de 63.448

Il n’y a pas non plus lieu de retenir à l’encontre de Y.) la prévention d’injure-délit prévue à l’article 448 du Code pénal, cette prévention ne visant pas les injures consistant en des propos exprimés oralement, tel que cela a été le cas en l’espèce.Par application des textes de loi cités en première instance en retranchant les articles 60, 444 et 448 du

a condamné A à payer à la société X Sàrl la somme de 448.687,27 € (18.100.000.- LUF) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Par exploit d'huissier du 4 mai 2010 A.) a cité X.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle aux fins de le voir condamner du chef d’injures au sens de l’articles 448 du Code pénal aux peines à requérir par le Ministère Public ainsi qu’à des dommages et intérêts d’un montant de 20.000 euros.en

251.448,69 - 154.508,06 - 16.723

Par exploit de l'huissier de justice du 3 février 2011, X.) a fait citer A.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de le voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infractions à l’article 448 du Code Pénal.448 du Code pénal.En ce qui concerne l’infraction d’

Le loyer n'est donc dû que pour deux jours et le montant redu de ce chef est à réduire à 448,53 euros.Par réformation du jugement entrepris il y a lieu de condamner la société AAA à payer à BBB la somme de 448,53 euros.par réformation du jugement entrepris, condamne la société à responsabilité limitée AAA à payer à BBB la somme de 448,53 euros avec les

Elle soutient que pour 23 jours fériés légaux travaillés, elle aurait accordé en compensation le paiement de 448 heures de congés, soit 56 jours ;

documents saisis suivant procès-verbal no 8/448/00 du 29.05.2000documents saisis suivant procès-verbal no 8/448/00 du 29.05.2000

Quant à la société anonyme SOC1.), il convient de se référer aux dispositions des articles 443 et 448 du Code pénal qui protègent toutes les personnes sans distinction, les personnes morales comme les personnes physiques.