Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le citant direct A.) estime que l’ensemble des propos tenus à son encontre dans les courriels ci-dessus énoncés constitueraient l’infraction d’injure au sens de l’article 448 du code pénal.L’injure, prévue à l’article 448 du code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion

La législation luxembourgeoise diffère ainsi notamment de la législation française qui prévoit que le conjoint du prévenu peut être entendu sans prestation de serment (article 448 du code de procédure pénal français) et de la législation belge qui prévoit que la femme ou le mari de la personne prévenue ne peut être reçu en témoignage (article 156 du code d

L’article 448 du Code de Commerce luxembourgeois prévoit que « tous actes ou paiements faits en fraude des créanciers sont nuls, quelle que soit la date à laquelle ils ont eu lieu », étant rappelé que la compensation constitue un moyen de paiement « abrégé ».

2.448,54 euros

une somme de 1.589.448.- francs payable par 7 annuités.Par la suite, les quotas laitiers formant partie du patrimoine successoral, PERSONNE5.) doit également rapporter à la masse successorale le prix de cession, soit 1.589.448.- francs, respectivement 39.401,39€, pour être compris dans les opérations de liquidation.

Par exploit de l'huissier de justice du , Citant direct a fait citer CITÉ DIRECT 1 et CITÉ DIRECT 2 à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de les voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infractions aux articles 443 et 448 du code pénal.

arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour l’entendre notamment condamner à lui rembourser l’intégralité des investissements effectués dans le fonds de titrisation à compartiments multiples FDS1.), soit la somme de 4.448.093.- EUR, avec les intérêts de retard au taux légal jusqu’au paiement complet du prix

Elle a en effet sorti cette citation de son contexte, à savoir la discussion sur la nécessité pour le prestataire de service de disposer d’un agrément pour s’adonner à cette activité ( cf sur la question : A. Gaudemet : Les dérivés, n° 448 et s.).

Attendu qu’il résulte de la motivation de l’ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, que la Cour d’appel a fait sienne, que les juges de première instance, après avoir analysé les conditions d’application des articles 443 et 448 du Code pénal, des articles 2 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la vie privée et des

Par exploit de l'huissier de justice du 8 juillet 2014, X.) a fait citer Y.) et Z.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de les voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infractions aux articles 443 et 448 du code pénal.

et 444 du Code pénal, à l’article 445 du Code pénal et aux articles 444 et 448 du Code pénal.et 448 du Code pénal).L’élément matériel de la publicité n’étant pas non prouvé pour l’infraction d’injures écrites au sens de l’article 448 du Code pénal, le Tribunal décide d’acquitter X.) également de cette prévention.d’avoir injurié une personne par des écrits,

Cette part de marché qu’elle aurait ainsi perdue aurait représenté à compter du mois de septembre 2012 environ 130.000 € par mois, ce chiffre étant à mettre en parallèle avec le chiffre d’affaires moyen mensuel des 9 premiers mois de l’année qui serait 448.921 € ce qui représenterait une baisse de 28,9 %.

L’injure, prévue à l’article 448 du code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.Quant à l’élément intentionnel requis par l’article 448 du code pénal, le Tribunal constate, à lecture des propos

Le curateur a basé sa demande en annulation des Sale and Purchase Agreements sur les articles 445, 446 et 448 du Code de commerce, qui ne seraient pas exclus par la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ayant transposé la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie

Concernant cette demande en taxation des frais d’expertise judiciaire KOUSMANN, il y a lieu de relever que la taxation des frais d’expertise est régie par l’article 448 du Nouveau code de procédure civile.

Le montant total des prétentions d’SOCIETE2.) a partant été chiffré à 21.448,16 euros.Par jugement du 15 octobre 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme, l’avoir dit recevable quant au fond et donné acte i) à SOCIETE2.) qu’elle renonce à sa demande à voir nommer un expert pour constater les dégâts locatifs et qu’elle

Ainsi l’article 448 du Code de commerce donne au curateur et au curateur seul, le droit d’attaquer tout acte fait en fraude des droits de l’ensemble des créanciers.

en cause par SOC2.)), de sorte que les pénalités de retard à charge de SOC2.) se chiffrent au montant de 46.448.-EUR ( =2.322,40 x 20).Il résulte des développements ci-dessus que la demande de l’Etat est à déclarer fondée pour le montant de 263.448.-EUR ( = 46.448 + 217.000).Il échet d’ordonner la compensation judiciaire entre le montant accordé à l’Etat et

Le 23 décembre 2002, partant après la révocation de A) de la société en sa qualité d’administrateur, le même commissaire aux comptes approuve des comptes annuels au 31 décembre 2001 modifiés sous le nouveau conseil d'administration et faisant état d’une perte de 16.448,23.- euros pour le même exercice 2001.

Il conclut encore à la nullité de l’accord du 6 janvier 2012 par application des articles 445 et 448 du code de commerce pour avoir été fait en fraude des créanciers et il demande au tribunal de remonter le cas échéant l’époque de la cessation des paiements au 31 décembre 2007 sinon au 6 janvier 2012.