Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans la chose elle-même (Les Novelles, Le Louage de Choses, I, Les baux en général, 2ème édition, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n°420, p.278).

actionnaire unique de ces sociétés et ne reçoit pas de dividendes, sinon tout au plus 420 euros par mois en moyenne en 2020.Elle rembourse les mensualités d’un prêt immobilier à hauteur de 354,32 euros, de sorte que son disponible mensuel s’élève à 6.420,33 euros.

lui aurait pas été viré, de sorte que le total des arriérés de loyers s’élèverait en date du 8 juillet 2021 à la somme de 420.239,50 euros.

choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

partage au montant de 1.420.000 francs sont également à revoir en fonction de leur valeur effective à la date du 27 janvier 1972, concernant ces charges, a retenu d’ores et déjà que la rente viagère visée au point 5. est à reprendre à la date du 27 janvier 1972 par le montant effectif de 1.155.000 francs, dit que les soultes de 600.000 francs ainsi que le

Les baux en général, 2e ed., n° 420).

La privation de la jouissance doit avoir son origine dans la chose elle-même (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op.cit., n° 420).

La privation de la jouissance doit avoir son origine dans la chose elle-même (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le louage de choses, I, Les baux en général, 2e ed., n° 420).

Suivant courrier émanant de la partie tierce-saisie du 24 mai 2019, cette même saisie n° E-SAPA 31/15 est toujours en cours d’exécution à cette date pour une somme mensuelle de 420,24 euros et les retenues effectuées « ont été liquidées ou se trouvent en cours de liquidation ».

chef de modification des installations, - 610.026,18 euros du chef de la moins-value en relation avec l’usure prématurée des équipements sur base d’une estimation de déduction de la durée de vie d’un tiers (de 2.033.420,60 euros x 0.30%) - 203.342,06 euros du chef d’une clause pénale.

Le même jour, l’association sans but lucratif C leur aurait adressé deux factures d’un montant de 3.800.- euros, respectivement 3.420.- euros.En application de l’article 7 du prédit avenant du 7 mars 2017, cette résiliation anticipée entraînerait des frais de résiliation à hauteur de 40% pour chacun des deux enfants soit 3.420 + 3.800 – 900 (cautions) = 6.

LA HAYE et VANKERCKHOVE, n°420, p.278).

116 Arrêt entrepris, pages 30 et 31 117 Il s’agit de l’article 420-15 actuel 118 même pour le liquidateur la question est loin d’être évidente– et ce même si une même personne peut avoir différentes qualités 119 Évidemment mise à part le droit au dividende tant que perdure la faillite ;

LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 420, p.

LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 420, p.

LA HAYE et VANKERCKHOVE, n°420, p.278).

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 65, 66 et 420 du Code pénal, des articles 312-1 et 312-2 du Code du travail, de l’article 15 du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et

un et 420.000.- € pour l’autre.

Quant à l’exigence de proportionnalité des cautionnements, telle qu’introduite par la loi sur le surendettement, la loi nouvelle s’applique aux seuls contrats conclus à compter de son entrée en vigueur (Cour, 26 avril 2017, Pas. 38, p. 420 ; voir également Cass. ch. mixte, 22 sept.

En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines