Décisions intégrales des juridictions judiciaires

nullité de fond à laquelle ne s'applique par l'article 264 du NCPC (Cour d'appel 29.11.2000, 31, 418).

Le Ministère Public reproche aux prévenus P2.), P3.), P4.), P5.), P6.) et P1.) d’avoir, en infraction aux articles 418 et 419 du code pénal, causé par défaut de prévoyance ou de précaution la mort de V.) et en infraction à l’article 410-1 du code pénal de s’être, sans danger sérieux pour eux-mêmes, abstenus volontairement de venir en aide ou de procurer une

En l’occurrence, A.) soumet au Tribunal une pièce documentant que l’huissier de justice Josiane GLODEN a fait parvenir un envoi recommandé au « The Registrar of the Supreme Court c/o B.), Registrar, High Court - P.O. Box 418, Road Town, Tortola, British Virgin Islands » ainsi qu’une « attestation » selon laquelle l’autorité requise a « attesté que la demande

Cette loi s’applique également aux prérogatives reconnues au titulaire du droit réel, ses pouvoirs de disposition et d’usage. (Schockweiler, Les conflits de lois et les conflits de juridiction en droit international privée luxembourgeois, n°418 - 419, p.103)

c o n d a m n e P3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de DEUX (2) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 418,81 euros;

Il est reproché à X.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule sur la voie publique en infraction à l’article 9bis, alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, respectivement comme auteur en infraction aux articles 418 et 419 du code pénal, commis un homicidePar

Le tout par application des articles 1, 2, 136, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1, 7, 13 et 14bis de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 132-1, 145, 146, 152, 153, 154 25, 26, 27, 28, 29, 30, 50, 66 et 398 du code ainsi que des

Aux termes des articles 418 et 419 du Code pénal, est coupable d’homicide, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Ad b) La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.

couvrant la période du 1er février 2011 au 1er août 2011 pour la location de deux locaux, iv) par la suite, elle était tenue de payer les charges de l’immeuble en lieu et place d’un loyer proprement dit, v) elle a payé au total 4.800,00 euros à titre de loyers pour la période du 1er février 2011 au 1er août 2011 et 5.418,41 euros à titre de charges.

Il a été retenu encore que << la Cour d'appel partage la décision des juges de première instance en ce qu'ils ont fait application de la théorie de l'équivalence des conditions dans le cadre de l'application des articles 418 et 420 du Code pénal, le lien de causalité entre la faute du médecin et le dommage étant établi en ce que ce dommage ne se serait pas

II. entre le 6 novembre 2006 et le 28 septembre 2010, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC1.) S.à.r.l., d’avoir exercé l’activité d’entrepreneur de construction (numéro de nomenclature 401-00) et de carreleur (numéro nomenclature 418-00), sans avoir été en possession d’une autorisationen l’

341,60 € 601,17 € 1.508,70 € 418,66 € 252,60 € 131,00 € 136,50 €à un prêt contracté auprès de HH.) sur 21.150 € remboursable par 60 mensualités de 418,66 € pour la première fois le 5 juillet 2002, ce prêt aurait donc dû être remboursé en 2007;

arrondissement de et à Luxembourg le 5 février 2015 sous le numéro 418/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 13 mars 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, le prévenu X.) a fait relever appel limité au pénal du jugement rendu contradictoirement le 5 février 2015 par une chambre

Aux termes des articles 418 et 420 du codeLa faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

Pour qu’une intervention médicale ayant causé un préjudice au patient puisse recevoir la qualification de coups et blessures involontaires ou d’homicide involontaire au sens des articles 418 et suivants du code pénal, il faut que le mal ait été causé par un défaut de prévoyance ou de précaution.Il en découle que le prévenu X.) est à acquitter des infractions

Par jugement du 19 janvier 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A à payer à la société B la somme de 52.418,69 euros, outre les intérêts, à titre de dommages-intérêts pour défaut de livraison de l’appartement en l’état d’achèvement prévu au contrat.

infractions aux articles 401 bis, sinon 418 et 420 du code pénalsoins intensifs, au 3 octobre 2009, date de sa sortie de l’hôpital, P.2.) et P.1.) ayant gardé usuellement V.B.H., subsidiairement, en infraction à l’article 418 et 420 du Code pénal d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, porté

La Cour relève en outre que la facture du 14 mars 2011 se chiffre à 12.624,07 €, tandis que dans son courrier de mise en demeure adressé à A le 15 juin 2011, la société B sollicite le paiement d’un solde de 8.418,84 € pour des frais de fourniture de chaleur concernant un immeuble situé à (