Décisions intégrales des juridictions judiciaires

VI, vol I, n° 406;

Par requête déposée en date du 6 mars 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.406,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre d’arriérés de charges locatives pour les années 2003 à 2008, ainsi que pour l’année 2011, pour voir résilier le contrat de bail

VI vol. 1 no 406).

L’employeur fut condamné à payer à son salarié une indemnité pour congé non pris d’un montant de 406 € et chacune des parties fut condamnée à la moitié des dépens.

montant de 2.406,83 euros, sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris au montant de 3.680,10 euros et sa demande en rétribution de jours fériés au montant de 1.833,03 euros.acte à A.), veuve B.), qu’elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de salaire au montant de 9.998,93 euros, sa demande en allocation de fin d’année au montant de 3.

ils peuvent aussi fonder leur conviction sur un témoignage unique, s’ils l’estiment suffisamment probant (Jurisclasseur, Proc. Civ. Enquête, témoins, attestations, édit. oct. 1999, n° 406 et 407).

Les deux premières conventions de crédit du 12 janvier 2007 pour le montant total de 455.000 € qui avaient comme destination en partie la reprise de prêts contractés antérieurement par les appelants auprès d’autres établissements bancaires, étaient remboursables par des mensualités de (1.406,95 + 1.300 =) 2.706,95 €.

VI, vol I, no 406;

janvier 2009) = 2 406,70 euros, d’une indemnité de procédure de 2 500 euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement.

Arrêt N° 406/14 VI. du 13 octobre 2014 not 3792/13/XC

Ainsi, sur proposition du Conseil d’Etat, il a été choisi de prévoir la suppression de la procédure sommaire par une disposition générale autonome (voir sur la question: Travaux parlementaires n° 3771, commentaire des articles sub articles 404 et 406 et avis du Conseil d’Etat, page 24, ad. point 44).

Concernant les préjudices allégués, la société A.) a demandé réparation du préjudice matériel au titre de la principale perte éprouvée de l’ordre de 11.406.962,17 €, sinon 9.200.000 €, du gain manqué résultant de l’immobilisation de ses investissements évalué à 3.703.475,92 €, sinon tout autre montant mentionnée dans l’assignation introductive d’instance.

principalement, en appliquant un taux de 3 % : 406.936,63 EUR, soit, après déduction du besoin personnel du défunt fixé à 35 % : 264.508,8 EUR,

Il en suit que son préjudice matériel s’élève à 5.406,99 € (16.718,81 - 7.172,18 4.139,64).Il y a partant lieu, par réformation, de condamner la société SOC1.) à payer à Mme A.) 10.406,99 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis par le licenciement déclaré abusif.fixe les préjudices matériel et moral subis par Mme A.) du chef du

Il ressort encore des pièces versées en cause que l’assureur a réglé la somme de 1.406€ pour un second cercueil d’une longueur supérieure à la moyenne, la demanderesse au civil s’étant inquiétée auprès de la compagnie LUXAIR en date du 29 janvier 2003 que son fils décédé, qui mesurait 1,98m, n’avait pas été mis dans un cercueil assez long.

décembre 2010, soit 1.411,99 euros, auquel s’est ajouté le montant des charges effectives de copropriété (2.406,78 euros) duquel les avances mensuelles payées par PERSONNE2.) (2.160,00 euros) ont été déduites.

Suivant décompte de SOC.1.) S.A. du 14 juillet 2008, les époux A.)-B.) restent lui redevoir un montant de 14.406,61.- euros, déduction faite d’une note de crédit de 850.- euros (15.256,51-850).subsidiairement, 1382 et 1383 du code civil, à lui payer le montant de 14.406,61.- euros (15.256,61-850) avec les intérêts au taux légal.L’appelante demande que, par

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

application ce qui fait peser sur le demandeur la charge d’une preuve négative, principe qui n’est pas contraire à l’exigence d’un procès équitable (Cour de Cassation 17.10.2000, RTDC 2001, p. 406, observations Patarin).