Décisions intégrales des juridictions judiciaires

14.454,00 euros 5.420,25 euros 21.376,74 eurosIl invoque encore la prestation de 1322 heures supplémentaires sur la période de mars 2016 à octobre 2017, pour lesquelles il réclame la somme de 21.376,74 euros, par application de l’article L.211-27(3) du code du travail et la majoration de 40 % y stipulée.voir déclarer fondée la demande en paiement d’heures

La Cour fait siens les développements du juge de première instance relatifs aux règles régissant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, telles que dégagées par les articles 376, 376-1, 378 et 378-2 du code civil, et en ce qu’il a retenu que seul le plus grand bien des enfants doit inspirer le juge dans les mesures à arrêter.

L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’« en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

L’article 376 du Code civil dispose que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et que « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».L’article 376-2, alinéas 1 et 2, du Code civil prévoit qu’« en

Ces pouvoirs relèvent de considérations d’ordre public, notamment en matière d’autorité parentale le juge statue en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 376-1 du Code civil) de sorte que cette matière fait exception au principe de l’indisponibilité de l’objet.

L’article 376-2 du Code civil, tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, prévoit, en effet, qu’en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

Le juge de première instance s’est référé à bon escient aux dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil prévoyant que chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants communs en fonction de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins des enfants et que cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire

Même si la partie intimée ne s’oppose pas à voir limiter cette pension dans le temps, il y a lieu de dire que l’article 376-3 du Code civil maintient cette obligation parentale tant que l’enfant majeur ne peut lui-même subvenir à ses besoins.

En ordre principal, A.) demande sur base de l’expertise chiffrant les valeurs actuelles de l’immeuble à 826.125 euros et des constructions à 376.125 euros, à voir dire qu’elle a droit à une récompense de 450.000 euros correspondant au profit subsistant.Conformément à l’expertise Henx la construction se chiffrait à 376.125 euros.

En vertu de l’article 376 du Code civil: « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».L’article 376-1 du Code civil dispose cependant que si l’intérêt

Aux termes de l’article 376 du Code civil, « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » et « chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ».hébergement du parent auprès duquel un enfant mineur ne demeure

parties, en difficultés de preuves etc., 2) du comportement du prévenu (sans exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S.GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, no 376, p. 263).

Conformément à l’article 376 du même code, la séparation des parents est sansL’article 376-1 du Code civil dispose que si l’intérêt supérieur de l’enfant le commande, les juges peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

Aux termes de l’article 375 du Code civil tel qu’introduit par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, d’application immédiate concernant les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, les parents exercent en commun l’autorité parentale et, conformément à l’article 376 du même Code, la séparation des parents est

Conformément aux articles 375 et 376 du Code civil, tels que modifiés par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, d’application immédiate au présent litige les parents exercent en commun l’autorité parentale et la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu ( sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

En vertu de l’article 376-2 du Code civil reproduit au titre IX, chapitre 1er, section III, intitulée « De l’exercice de l’autorité parentale par des parents séparés », «En cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu ( sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

En ce qui concerne les aliments dus aux enfants, l’article 376-2 du Code civil dispose qu’en cas de « séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

Il est acquis que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale (article 376 du Code civil), de sorte que les parents séparés continuent à exercer conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants communs mineurs.