Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son rapport d’expertise du 15 juin 2012, déposé le 20 juin 2011, l’expert E chiffre le manque à gagner à un montant total de 10.741.-€, soit à un montant de 5.371.-€ pour B.dit l’appel partiellement fondé, partant par réformation du jugement entrepris, condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B, épouse SADLER le montant de 5.371

in spezie, mit der Absicht sich eine Geldsumme in Höhe von insgesamt 371.000.EUR welche CL32.) gehört anzueignen, die Bank SOC1’.) BANQUE LUXEMBOURG S.A. dazu bewegt zu haben diese Gesamtsumme zu Lasten des Kontos Nr. (...) auszuzahlen indem er die unter XX.d)i. genannten gefälschten Barauszahlungsquittungen an einen oder mehrere Angestellte ausgehändigt hat

Ayant une vocation résiduelle et générale, ce dernier constitue le droit commun de la responsabilité. (La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Georges Ravarani, point 444, page 371)

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :Il suffit que l'auteur de l'infraction à l’article 371-1 du code pénal ait agi volontairement en sachant qu'il violait une décision de justice.L'élément intentionnel est cependant un des éléments essentiels du

En effet, un préjudice passé ne constitue pas un danger, la notion de danger visant un événement présent ou futur (C.S.J, arrêt n°371/12 X du 11 juillet 2012 confirmant le jugement n°539/2011 du 29 septembre

8. le 20 août 2012, un billet d’avion pour le vol SOC1.), Luxembourg-Francfort, moyennant la somme de 371,79 euros payée par la carte de crédit SOC2.) n°(...),sinon de la société SOC1.), préqualifiée, la somme de 371,79 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, en acquérant un billet d’avion pour un vol SOC1.), Luxembourg - Francfort pour le 20 août

L'infraction prévue à l'article 371-1 du Code pénal qui vise le parent qui omet de remettre l'enfant à la personne qui peut le réclamer en vertu d'une décision judiciaire peut consister soit dans la commission par le prévenu d'actes positifs, soit dans son abstention de commettre certains actes déterminés.

114,80 m2 x 11.950.- : 1.371.860,00+ 146,30 m2 x 9.350.- : 1.367.905,00114,80 m2 x 11.950.- : 1.371.860,00+ 146,30 m2 x 9.350.- : 1.367.905,00

1.371,25 € HTVA.

ainsi qu’au Service Treffpunkt, à Dudelange, 19, rue Pasteur, et à l’hôpital Kirchberg, dans le cabinet du Dr. GOEPEL, à L-2540 Luxembourg, 9, rue Edward Steichen, en infraction à l’article 371-1 du Code pénal, soustrait l’enfant A.), né le (L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la réunion des éléments

371,18 euros et qui comprend le poste de 55.924,80, est ensuite repris dans le compte de profits et pertes (poste 7).

Il est de principe que l’assistance apportée par un descendant relève du devoir moral et naturel des enfants sur le fondement de l’article 371 du code civil aux termes duquel « l’enfant à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère ».

SOC.2.) interjette régulièrement appel incident contre le jugement du 29 juin 2010 en ce qu’il a déclaré non fondées ses demandes tendant au paiement de la somme de 2.371,11 €, correspondant à sa facture n° 2001000043 du 8 novembre 2001, et au paiement de la somme de 83.800,75 €, correspondant à sa facture n° 2002000001 du 18 janvier 2002, et en ce qu’il a

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés (article 310 et 371-2 du Code civil)Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés (article 310 et 371-2 du code civil)

Si le parent est dans le besoin, auquel cas l’enfant a une obligation alimentaire légale à son encontre découlant de l’article 205 du code civil, l’assistance apportée par un descendant relève du devoir moral et naturel des enfants sur le fondement de l’article 371 du code civil aux termes duquel « l’enfant à tout âge, doit honneur et respect à ses père et

N° 371/13

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu la somme de 371,60 euros placée sur le compte portant la racine numéro (...) appartenant à P.1.) auprès de la Banque BQUE.2.) et la somme de 11.913,98 euros placée sur le compte portant la racine numéro (...) appartenant à P.1.) auprès de la Banque BQUE.2.) (rapport 65636 du 11 juillet 2005 du SREC Luxembourg et p-v et

De même, PERSONNE1.) n’aurait pas encore payé la facture NUMERO3.) d’un montant de 371,93 euros TTC relative à une intervention de dépannage et il y aurait lieu d’imputer une note de crédit négociée suite à l’émission de la prédite facture n° NUMERO2.), de sorte que PERSONNE1.) serait actuellement redevable de la somme de 4.809,41 euros et c’est cette somme

100.371,60- 10.500,16 ]Hypothekenzinsen Sonderkondition €371,36 pro Monat

Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE reconnaît le paiement invoqué, fait même état d’« un trop perçu de l’ordre de 371,19 € » et se rapporte à prudence de justice quant au bien-fondé de l’appel.