Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après concertation avec les parties et après adaptation des plans, le prix du projet aurait été ramené à 2.366.014,20 euros hors TVA.Or il résulte des éléments du dossier que le prix de la construction est passé d’un prix estimatif initial de 1.500.000 euros à un coût final de 2.701.819,01 euros, respectivement 2.366.014,2 euros.La demanderesse a fait état

Selon que, compte tenu des moyens invoqués, la contestation paraît sérieuse ou non, il ordonne la discontinuation ou la continuation des poursuites (cf Cour 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366 ; Cour 1er avril 1987, Pas.

En raison de la conversion en francs ce montant est de plus de 5 millions en l’occurence 5.156.366.- francs.Du montant total de 250.000 DM viré par SOC7.) en vue de la constitution et du fonctionnement de la SOC4.) S.A., converti en un montant de 5.156.366.- francs sur le compte de SOC1.) , seulement un montant de 5 millions a été mis réellement à

L’action civile ne peut avoir pour base qu’un fait constituant une infraction et étant en même temps la source du dommage ( LE POITTEVIN: Code d’Instruction Criminelle: article 1 nr. 366 ).

743,47.- euros 366,39.- euros

de Luxembourg est compétent en raison de l’attribution de compétence du « Treuhandvertrag », s’entendre condamner à remettre dans les 24 heures à partir de la décision intervenue en cause 8/13e des valeurs mobilières reprises dans les motifs de l’assignation, sinon s’entendre condamner à rembourser à la demanderesse la somme de 399.366,52 DEM avec les

Subsidiairement, au cas où PERSONNE1.) serait propriétaire de la moitié indivise, il demande reconventionnellement sa condamnation à lui payer 3.275.000.- francs à titre de la moitié du prix d’acquisition et 2.176.366.francsSubsidiairement, il demande une récompense à la communauté de 8.366.657.francs du chef des fonds propres investis.Il y a lieu de

Or, l’obligation découlant des conventions illicites a une cause illicite et est nulle en vertu de l’article 1133 du code civil (Cass. 21.10.1942, Pasicrisie belge I, p.366, Les Novelles, Droit civil).

crédit, la somme de 366.117, 35.- DEM, valeur

à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement no 366/88 rendu par le tribunal de ce siège en date du 3 août 1988 et dont le dispositif

précédé le jugement (Van Ryn et Van Ommeslaghe, Revue critique de jurisprudence belge 1973, page 355^366;

c^ier des charges, de diriger les travaux, de les réceptionner et de régler le mémoire des'entrepreneurs (Delvaux op. cit. no 2o9, p- 366).

Quant au pourvoi No.366 introduit p^-r T)^numéros 365 et 366;

Arrêt cassé et annulé par arrêt de la Cour de cassation du 11.12.1980 sous les nos 365-^366 du re;

manière claire et précise (voir notamment CJUE, 20 avril 2016, P I SIM, C-366/13, cf. point 27 et la jurisprudence y citée).

Or, en rééditant en date du 29 septembre 2015 la balance des comptes au jour du 31 août 2014, celle-ci aurait fait apparaître une perte comptable de 13.366,09 euros.

Elle aurait en tout état de cause réglé des honoraires à hauteur de 30.514,70 EUR à la société SOCIETE2.) et non pas de 22.366,66 EUR tel qu’erronément affirmé par la partie adverse.Les honoraires facturés à la société SOCIETE1.) se chiffreraient à 22.366,66 EUR de sorte que, si par

366).

lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis, si les parties le demandent, et par l’article 366 du même code aux termes duquel lors de l’exécution d’une mesure d’instruction, les parties peuvent se faire assister par l’une des personnes habilitées par la loi.