Décisions intégrales des juridictions judiciaires

précédé le jugement (Van Ryn et Van Ommeslaghe, Revue critique de jurisprudence belge 1973, page 355^366;

c^ier des charges, de diriger les travaux, de les réceptionner et de régler le mémoire des'entrepreneurs (Delvaux op. cit. no 2o9, p- 366).

Quant au pourvoi No.366 introduit p^-r T)^numéros 365 et 366;

Arrêt cassé et annulé par arrêt de la Cour de cassation du 11.12.1980 sous les nos 365-^366 du re;

manière claire et précise (voir notamment CJUE, 20 avril 2016, P I SIM, C-366/13, cf. point 27 et la jurisprudence y citée).

Or, en rééditant en date du 29 septembre 2015 la balance des comptes au jour du 31 août 2014, celle-ci aurait fait apparaître une perte comptable de 13.366,09 euros.

Elle aurait en tout état de cause réglé des honoraires à hauteur de 30.514,70 EUR à la société SOCIETE2.) et non pas de 22.366,66 EUR tel qu’erronément affirmé par la partie adverse.Les honoraires facturés à la société SOCIETE1.) se chiffreraient à 22.366,66 EUR de sorte que, si par

366).