Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit de l’huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 14 septembre 1994 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH, dont la dénomination a été changée en SOCIETE2.) s.à r.l., a fait donner assignation à la société anonyme de droit allemand SOCIETE3.) A.G. pour la voir condamner à lui payer le montant principal de 366.880,- DM avec les

instruments financiers dont le caractère remboursable découle d’une disposition contractuelle (arrêt CJCE du 11.2.99, C-366/97).

En ce qui concerne l’intérêt moral, il suffit pour rendre recevable la citation directe, que celui qui l’exerce ait été lésé directement dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Vu l'ordonnance n° 366/09 rendue le 16 février 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 19 février 2009;N° 366/09

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

30 juin 2004, n° 23-283/04 du 1er juillet 2004, n° 23-304/04 du 6 juillet 2004, n° 23-307/04 du 8 juillet 2004, n° 23-316/04 du 12 juillet 2004, n° 23-326/04 du 15 juillet 2004, n° 23-325/04 du 16 juillet 2004, n° 23-366/04 du 18 août 2004, n° 23-367/04 du 19 août 2004, n° 23394/04 du 29 septembre 2004,n° 23-387/04 du 6 octobre 2004, n° 23-448/04 du 22

Quelque coupable que soit l’intention du faussaire il n’y a ni crime, ni délit, si le faux ne peut causer de dommage ni procurer des avantages à personne (cf GOEDSEELS, précité, n° 1264, p 366).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

X.) demande de condamner la société SOC1.) S.A. à lui payer la somme de 15.533,38 € pour heures supplémentaires prestées en 2003 et la somme de 8.833,01 € à titre d’heures supplémentaires prestées en 2004, donc au total 24.366,39 €, outre les intérêts.

En l'espèce, l’expertise KINTZELE n’entérine, d'une part, pas le montant facturé par B.) de 751.146.- TVAC (18.620,42.- euros), le jugement allouant le montant vérifié par l’expert de 570.366.- francs (14.139.- euros).

instruments financiers dont le caractère remboursable découle d’une disposition contractuelle (arrêt CJCE du 11.2.99, C-366/97).

Vu l'ordonnance de renvoi n°968/06 de la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 18 mai 2006, confirmée, pour autant qu'elle avait été entreprise par le prévenu X.), par l'arrêt n°365/06 du 11 juillet 2006, et pour autant qu'elle avait été entreprise par le prévenu Y.), par l'arrêt n°366/06 de la Chambre du conseil de la Cour d'

Par jugement rendu contradictoirement le 26 octobre 2006, le tribunal du travail de Luxembourg a : condamné la société SOC1.) LUXEMBOURG S.A. à payer à A.) la somme de 366,67 € à titre de solde pour heures supplémentaires, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ordonné l’exécution provisoire de cette condamnation,

instruments financiers dont le caractère remboursable découle d’une disposition contractuelle. (arrêt CJCE du 11.2.99, C-366/97)

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1, n°366).

Après concertation avec les parties et après adaptation des plans, le prix du projet aurait été ramené à 2.366.014,20 euros hors TVA.Or il résulte des éléments du dossier que le prix de la construction est passé d’un prix estimatif initial de 1.500.000 euros à un coût final de 2.701.819,01 euros, respectivement 2.366.014,2 euros.La demanderesse a fait état

Selon que, compte tenu des moyens invoqués, la contestation paraît sérieuse ou non, il ordonne la discontinuation ou la continuation des poursuites (cf Cour 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366 ; Cour 1er avril 1987, Pas.

En raison de la conversion en francs ce montant est de plus de 5 millions en l’occurence 5.156.366.- francs.Du montant total de 250.000 DM viré par SOC7.) en vue de la constitution et du fonctionnement de la SOC4.) S.A., converti en un montant de 5.156.366.- francs sur le compte de SOC1.) , seulement un montant de 5 millions a été mis réellement à

L’action civile ne peut avoir pour base qu’un fait constituant une infraction et étant en même temps la source du dommage ( LE POITTEVIN: Code d’Instruction Criminelle: article 1 nr. 366 ).