Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 365/14/PEL Numéro CAS-2019-00047 du registre.

principal de 365.000 € a été intégralement réglé peu après une première assignation en faillite du 5 avril 2017 (non déposée au tribunal, raison pour laquelle une deuxième assignation a été lancée le 3 mai 2017) et un acompte de 103.390 € a été payé sur les intérêts redus.La lettre de mise en demeure du 24 février 2017 adressée par la société A à la société

d’un arrêt rendu par défaut à l’égard du prévenu-appelant A par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 10 octobre 2018, sous le numéro 365/18 X., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par lettre déposée au Parquet général le 25 octobre 2018, A a fait relever opposition

wurde kein Schiedsstellenverfahren durchgeführt, ist die Klage als unzulässig abzuweisen (vgl. BGH, Urteil vom 17. September 2015 - I ZR 229/14, BGHZ 206, 365 Rn.

16.209,68 € 15.666,55 € 8.738,20 € 20.365,59 € 1.801,08 € 80.000,00 € 155.000,00 €

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (cf. Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

365-390).

facture ne s'élevait qu'au montant de 28.365.- euros,facture ne s'élevait qu'au montant de 28.365.- euros,

Majoration 2.365,44 euros

Après réévaluation et décote, ils ont considéré que le capital investi réévalué et décoté s’élève à la somme de 6.365,32 euros, de sorte que le loyer mensuel ne saurait être supérieur à 26,52 euros en application de l’article 3 de la loi du 21 septembre 2006 précitée.

Après réévaluation et décote, ils ont considéré que le capital investi réévalué et décoté s’élève à la somme de 6.365,32 euros, de sorte que le loyer mensuel ne saurait être supérieur à 26,52 euros en application de l’article 3 de la loi du 21 septembre 2006 précitée.

registre 365 et 366, Cour d’appel, 1er février 2012, Pas.35, p.854).

Pour apprécier l’envergure des absences de la salariée sur ces 24 mois, il faut non pas tenir compte des jours que compte une année civile soit 365 jours, mais des jours ouvrés ou ouvrables (travaillés) que compte une année civile pour un temps plein classique.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

Une peine d’amende peut dès lors être prononcée à concurrence de 2 x 365 x 50, soit 36.500 euros pour un seul fait de banqueroute simple.

En conséquence, ils reçoivent et donnent les assignations, exercent les recours contre les décisions rendues, les exécutent ou en poursuivent l’exécution contre les tiers (Pandectes belges verbo liquidation des sociétés commerciales, n° 365, 366).

Il convient encore de relever que l’enfant PERSONNE3.) est à la charge exclusive de sa mère 365 jours par an, étant donné qu’il ne résulte pas du dossier que PERSONNE1.) exerce un quelconque droit de visite et d’hébergement.

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.

à titre subsidiaire la somme de 159.365,98 EUR sinon de 139.765,98 EUR ;

Il n’est pas lié par l’appréciation du juge du possessoire sur le caractère et la portée des faits de possession invoqués » (cf. Jurisclasseur Procédure civile, Actions possessoires, fasc. 365, n° 160 ; en ce sens