Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail emphytéotique en date du 14 novembre 1997 Marco MEYER a donné en location à la SOCIETE1.), S.à.r.l à compter du 15 novembre 1997 un immeuble sis à ADRESSE5.) conclu pour une durée de 27 ans moyennant un prix annuel de FLUX 360.000 soit 8.924,18 euros payable entre le 15 novembre et le 1er décembre de chaque année pour l’année en cours

Bouloc). (Lexis 360 - JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances -s'impose car la remise du véhicule s'intègre dans le cadre de relations contractuelles onéreuses, le garagiste n'étant nullement animé d'une intention libérale ( CA Paris, 2 mars 1994 : JurisData n° 1994-020601 ). (Lexis 360 - JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances

Suivant contrat de bail commercial signé en date du 6 octobre 2020, la société SOCIETE2.) SA a pris en location un bureau sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 360 euros, payable au début de chaque mois, à augmenter d’un paiement annuel de 100 euros à titre de forfait pour charges.Il résulte des pièces versées, que suivant contrat de

Quant à la créance de la ORGANISATION2.) s’élevant à 2.720,26 EUR dont elle a réglé le montant de 1.360,16 EUR, elle estime qu’elle a payé un montant au-delà de sa redevance, à savoir 453,38 EUR.2.720,26 / 2 =) 1.360,13 EUR (729,77 / 2 =) 364,88 EURQuant à la créance de la ORGANISATION2.), PERSONNE1.) verse au Tribunal la facture de la ORGANISATION2.) pour

A l’audience des plaidoiries du 15 novembre 2023, PERSONNE3.) augmente sa demande pécuniaire au montant total de 10.360.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges.10.360.- - 8.510.- (condamnation de la première instance)

cigarettes volées : 3.265 euros, - alcool volé : 9,99 euros, - réparation de la porte automatique : 3.360,24 euros, - réparation de la vitre brisée : 644,35 euros.

titre serait toutefois limitée au montant de 360.-PERSONNE1.) a encore précisé avoir limité sa demande en paiement des intérêts débiteurs du prêt bancaire au montant de 360.- € pour des raisons de compétence ratione valoris du tribunal saisi.Il y a lieu de constater que PERSONNE1.) a sollicité en plus de la résolution du contrat de vente des dommages-

SOCIETE1.) s.àr.l. requiert encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir, la condamnation de SOCIETE2.) s.àr.l. à lui payer une indemnité de relocation de 6 mois à hauteur de 24.360 €, une indemnité de 1.500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle se réserve tous autres droits.En l’espèce, la bailleresse requiert une

le montant de 127.658,95 euros HTVA, donc de 149.360,97 euros TTC, du fait des retards conséquents et des vices, défauts et malfaçons constatés qui lui sont imputables et des travaux de redressement qui doivent être réalisés avec les intérêts légaux à partir du 25 avril 2013, sinon du 24 juillet 2013, sinon de l’assignation en justice, jusqu’à solde,

établissement public SOCIETE7.) pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 4.932.360,74 USD en faveur de PERSONNE2.) et de 2.466.180,37 USD en faveur de PERSONNE1.).

360)

Il ressort de la pièce 5 de la farde de pièces de Maître DI STEFANO que la société SOCIETE8.) a procédé à des travaux d’aménagement en faveur de la société SOCIETE3.) S.àr.l. à hauteur de 313.500.- euros HTVA (soit 360.525.- euros TTC) suivant devis du 27 janvier 2003.

Arrêt N° 360/23 V. du 31 octobre 2023 (Not. 35250/22/CD)

Arrêt N° 360/23 V. du 31 octobre 2023 (Not. 35250/22/CD)

Répertoire n° 2064/2023 E-BAIL-360/23

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non un forfait (Req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage, 3e éd.

que la salle concernée par ces dégâts aurait dû être prête à 100 % pour entre autres la livraison d’un piano Steinway de 2,11 m de longueur et d’un poids de 360 kg d’un prix de 59.000 euros au mois de mai 2017, qui n’a pu être livré qu’en juillet 2017,

Ils sollicitent, par reconvention, la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 9.360 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 1382 du Code civil et au montant de 2.500 EUR à titre d’indemnité de procédure.

Interest shall accrue daily and shall be calculated on the basis of a 360 day year (as applicable).

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à la société en commandite simple SOCIETE1.) la somme de 7.820.- € avec les intérêts légaux sur la somme de 7.360.- € à partir du 28 juillet 2023 et sur la somme de 460.- € à partir du 29 septembre 2023, chaque fois jusqu’à solde;