Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette estimation elle-même ne peut être que concrète et basée sur la situation de fait connue, ou susceptible d’être normalement connue au moment de l’action ou de l’inaction, et non pas sur des données révélées après coup, ou déduites abstraitement des résultats (cf. Paul Chauveau: Droit aérien no 332, p. 177).

L’affaire inscrite sous le numéro 79 332 du rôle fut appelée à l'audience publique du mardi, 28 janvier 2003, lors de laquelle elle fut refixée au 11 février 2003 pour plaidoiries.

MESTRE, La subrogation personnelle, p. 382, nos. 328-332)

Il s’en suit que SOCIETE2.) a qualité pour réclamer à SOCIETE1.) les factures des 3 mars 1998 de 108.996,- francs, 10 mars 1998 de 29.530,- francs, 10 mars 1998 de 36.332 francs, 24 mars 1998 de 346.274,- francs, 3 avril 1998 de 57.235,- francs, 16 avril 1998 de 133.190,- francs, 28 avril 1998 de 124.008,francs 5 mai 1998 de 277.891,- francs, 5 mai 1998 de

Comme l'appartement n'a été réceptionné que le 8 février 1990 avec un retard de quatre mois, les dommages et intérêts alloués par le tribunal de chef, correspondant au loyer théorique perdu, soit 233.332.- francs, sont justifiés.Comme le montant mis en compte pour travaux non prestés par l'appelante, soit 274.267.- francs, n’a pas fait l’objet de

Par exploit d’huissier du 19 juin 1996, l’huissier de justice Michelle Thill a saisi à la requête d’C) divers meubles et appareils électroménager afin d’obtenir payement de la part de D) de la somme de 577.332.- francs.

facture 47010 du 03 mars 1998 d'un montant de 108.996.- francs, - facture 47136 ou 10 mars 1998 d'un montant de 29.530.- francs, - facture 47137 du 10 mars 1998 d'un montant de 36.332.- francs, -facture 47376 du 24 mars 1998 d'un montant de 346.274.-francs, - facture 47553 du 04 avril 1998 d'un montant de 57.235.- francs, -facture 47704 du 16 avril 1998 d'

Il en découle que le juge d’un Etat ne peut pas prendre l’initiative d’ordonner une mesure d’exécution à l’étranger ( cf. Revue critique de DIP, 1986, page 332, note Battifol ).

jour 1.299.942.- francs, dont à titre d’intérêts 332.359.- francs ".

la moitié du montant de 665.000.- francs, soit 332.500.

article 61 no 332 p.

Il ne peut notamment intimer la partie citée conjointement avec lui contre laquelle il n'a pas conclu devant les juges du premier degré, (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile et Commerciale, Ed. 1955/V° Appel,No 332).

61 no 332 p.345).donne acte à la CNAMO qu'elle a fourni des prestations d'un import de 1.332.258

332 p.

332, obs.

II V° Jugement n° 332).

subsidiairement, à la somme de 332.000.- EUR pour chacune des partiesdéfenderesses, soit un montant total de 332.000.- EUR, en application de