Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jusqu'à concurrence de la somme brute de 332,28 € nonobstant appel par application de l'article 148 du nouveau code de procédure civile.

Pour que la maxime «una via electa non datur recursus ad alteram» puisse jouer il faut que l'action qu'il s'agit de porter à l'autre juridiction soit la même que celle qui a été intentée devant la juridiction primitivement choisie (TA Lux., 11 février 1985, n° 332/85, LJUS n° 98507793).

Ses prétentions se chiffrent dès lors à un total de 608.332,09 euros.La demanderesse fait plaider que par suite des différents manquements du défendeur, elle a subi un ensemble de préjudices qu’elle évalue à un total de 608.332,09 euros.

La société BBB a formé une demande reconventionnelle contre la société AAA, lui réclamant la somme de 62.108,36 euros à titre de paiement de factures échues avant la résiliation du contrat et celle de 332.500.- euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat.Par jugement rendu le 9 mai 2007 le tribunal a dit la demande principale

B) verse au débat un rapport unilatéral de l’expert Romain FISCH du 2 octobre 2006, évaluant l’immeuble commun à 332.442.- EUR, la valeur de marché se chiffrant à 430.000.- EUR.

et le montant figurant sur le relevé de compte nr 1 au 28 février 2002 à titre subsidiaire, et pour autant qu’aucune mainlevée et restitution ne soient accordée, condamner les prévenus solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part et portion, à payer à Monsieur P.C.33.) le montant de 332.143,06 € correspondant à la perte totale de P.C.33.) dans

La jurisprudence décide qu’en principe les clauses dites de viduité ne sont pas illicites ni contraires aux bonnes mœurs (Cass. req., 18 mars 1867 : DP 1867, 1, 332. – Cass. civ., 22 déc. 1896 : DP 1898, 1, p.

entre le 14 mai 1998 et le 8 mars 2000, avoir de mauvaise foi, fait des biens et du crédit de la SOC1.) s.a. un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, voir à des fins personnelles, en opérant des versements pour un montant total de LUF 11.332.144 au profit de la société SOC2.) s.a. dans laquelle ils avaient des intérêts directs et personnels, à savoir :17)

Jugt n° 332/2009 not.

La restitution peut – et doit – être ordonnée, à condition que les objets en question se trouvent sous la main de justice et qu’ils soient identifiables (Cour, 21 juin 2006, arrêt numéro 332/06 X).

2007/22743/332/GG du 12 février 2007 de la Police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, Criminalité Générale, qu’un braquage du magasin « SOC.1» sis à LIEU.

La restitution peut – et doit – être ordonnée, à condition que les objets en question se trouvent sous la main de justice et qu’ils soient identifiables (Cour, 21 juin 2006, arrêt numéro 332/06 X).

mais il s’agit là de situations exceptionnelles et d’abus de droit caractérisé (cf. Les Novelles, op. cit. no 332).

DEXIA LIFE & PENSION contrat du 18.12.2003 montant investi et saisi: 103.332,88 euros (il manque le rapport sur l'origine économique des avoirs): Il est constant que, les fonds proviennent d'un compte DEXIA-BILL (ne vient pas des activités prétendument légales de SOC2.) au vu de la mauvaise santé de cette société documentée par les documents comptables

opposition contre le jugement commercial numéro 332/08, liquidation numéro L-5434/08, rendu par défaut par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, en date du 20 mars 2008, et par le même exploit d’huissier, l’opposante et la tierce-opposante ont fait donner assignation aux défendeurs par opposition

il y était indiqué que le numéro client était 332-158 et que le compte visé était le compte chiffré HL 320/8693 ;Les 20 novembre et 21 décembre 2000, les montants de respectivement 2.000.000.- francs et 1.000.000.- francs furent versés sur le compte courant n° 16-332-158 par un titulaire du compte HL 320/8693.

et le montant figurant sur le relevé de compte nr 1 au 28 février 2002 à titre subsidiaire, et pour autant qu’aucune mainlevée et restitution ne soient accordée, condamner les prévenus solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part et portion, à payer à Monsieur P.C.32) le montant de 332.143,06 € correspondant à la perte totale de P.C.32) dans

Jugement civil no 332 / 2007.

332,88 euros (il manque le rapport sur l'origine économique des avoirs): Il est constant que, les fonds proviennent d'un compte DEXIA-BILL (ne vient pas des activités prétendument légales de SOCIETE B.) au vu de la mauvaise santé de cette société documentée par les documents comptables versés en cause.

ou si le Ministère Public déclare formellement qu'il est d'accord avec la représentation du prévenu en cas d'empêchement légitime". (R THIRY; Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I, n° 450, Cour 10 mars 2003, no 67/03 VI, Cour 17 novembre 2003 no 332/03 VI).