Décisions intégrales des juridictions judiciaires

REPERTOIRE FISCAL NR.: 2881/ 2017

son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass. 9 février 2012, n°5/12, n° 2881 du registre).

De même, la Cour de Cassation a admis le caractère cumulable de l'indemnité de procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute et du remboursement intégral des honoraires d'avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d'une faute. (Cass. 9 février.2012, n° 5/12, n°2881 du registre)

La jurisprudence luxembourgeoise (CSJ, cassation, 9 février 2012, n°5/12, n° 2881 du registre ;

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 février 2012 numéro 2881 du registre a posé le principe suivant : « Attendu qu’en disant que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile (

La jurisprudence luxembourgeoise (CSJ, cassation, 9 février 2012, n°5/12, n° 2881 du registre ;

e) Frais d’avocat La jurisprudence luxembourgeoise (CSJ, cassation, 9 février 2012, n°5/12, n° 2881 du registre ;

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C.

une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. Cass. 9 février 2012, n°5/12, numéro 2881 du registre).

La Cour de Cassation a, dans un arrêt numéro 2881 du 9 février 2012 posé le principe suivant : « Attendu qu’en disant que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile

Quant aux moyens opposés à la demande de remboursement de la note de frais et d’honoraires telle que révisée par les conclusions du 11 octobre 2013, la défense de Pciv1 relève que le principe même du droit à la répétition des frais et honoraires d’avocats aurait été retenu par la jurisprudence luxembourgeoise (CASS. 09.02.2012 5/12 reg. N° 2881 et App. 494/

Vu l’ordonnance numéro 2881/13 rendue le 28 novembre 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 décembre 2013 la société SOC.1.) S.A. a fait relever appel de l’ordonnance no 2881/13 rendue le 28 novembre 2013 par la Chambre du conseil du

Il faut rappeler que, par un arrêt du 9 février 2012, la cour de cassation luxembourgeoise a condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, 2881 du registre).

Cassation 9 février 2012, n° 2881 du registre).

Numéro 2881 du registre.

ich habe dir schon 12 gegeben plus 5,das sollten 17 sein.Er hat aber gesagt, dass er 16 hat A.):Es ist mehr E.):Er hat gesagt, dass es zu wenig ist E.):Ich habe ihm alles gegeben.Oh es stimmt.Ich habe 100 zu wenig gegeben-tut mir leid (WP 2881 du 09.02.2006 procès-verbal 1145/11 p 7),

Quant à l’appel incident tendant à se voir allouer le montant de 12.870,- € au titre des frais et honoraires d’avocat, la jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002,