Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt du 6 mars 2018, affaire C-284/16, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après CJUE), répondant aux questions préjudicielles sur l’interprétation des articles 344, 267 et 18(1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le TFUE) posées par le BGH suivant son arrêt du 3 mars 2016, a retenu que :

Subsidiairement, il demande au Tribunal d’enjoindre sur base des articles 284 et suivants NCPC à ORGANISATION3.) de fournir une réponse aux questions soulevées par le requérant à travers son litismandataire dans le courrier du 30 mars 2021.

PERSONNE1.) demande à voir ordonner à SOCIETE1.), sur base de l’article 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, de produire en cause toutes les pièces relatives à la facturation et le paiement subséquent, y compris les démarches préalables nécessaires concernant les chantiers pour lesquels l’appelant était en charge en tant que gestionnaire de

Finalement, quant à la demande subsidiaire de A.) tendant à voir ordonner à SOC.1.) de produire le fichier « Zeiterfassung » pour la période du mois de novembre 2015 au mois de mars 2018, il convient de rappeler qu’une demande en production forcée de documents, en application des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, ne saurait

1. cidessus ainsi que d’avoir transporté et détenu : - 4.316,50 (515,10 + 515,20 + 514,70 + 514,40 + 517,60 + 515,60 + 284,50 + 270,60 + 269,8

Au vu de ce qui précède, la demande en production forcée de pièces sur base des articles 284 à 288 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter pour défaut de pertinence pour la solution du présent litige.

211 et 212 du Nouveau Code de procédure civile, sinon des articles 284 et 288 du même code à communiquer dans un délai de 15 jours à compter de l’arrêt à intervenir et sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, les documents suivants :Au vu des développements qui précèdent, la demande d’A. en production forcée de pièces sur base des articles

Suivant l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites et leur production a lieu, conformément aux articles 284 et 285 même code.

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance, une

Aux termes de l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de

Aux termes de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes en production d’éléments de preuve détenus par les parties, sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même Code.

Dans son évaluation, le juge doit tenir compte non seulement de l’existence, mais aussi du degré de l’aléa (cf. G. Viney, op. cit., n° 284 ; Cour d’appel, arrêt précité).

En se référant à l’article 7 des conditions générales, le juge de première instance a conclu que le montant de 1.284,28 euros à titre d’indemnité contractuelle est dû.3.932,27 (capital) + 1.284,28 (indemnité contractuelle) + 12,69 (frais de rappel non contestés) + 5.034,93 (L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une

En se référant à l’article 7 des conditions générales, le juge de première instance a conclu que le montant de 1.284,28 euros à titre d’indemnité contractuelle est dû.3.932,27 (capital) + 1.284,28 (indemnité contractuelle) + 12,69 (frais de rappel non contestés) + 5.034,93 (intérêts de retard)L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si,

Les parties appelantes concluent encore au rejet de la demande de la partie adverse basée sur l’article 284 du nouveau code de procédure civile tendant à ce qu’il soit enjoint aux parties appelantes par le tribunal de verser des pièces relatives à la demande d’obtention et d’octroi des aides étatiques alors que, de leur avis, ces pièces ne seraient pas

Aux termes de l’article 288 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.L’article 284 du code précité prévoit que si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé

conclut dès lors que l’expertise E2 a à tort été écartée par les juges de première instance et, par réformation, elle demande à voir fixer la valeur en pleine propriété de l’immeuble en cause à 711.000 euros, conformément aux conclusions du rapport de l’expert E2 du 29 janvier 2019 et à voir fixer la valeur de l’usufruit à 284.400 euros en date du 10 juillet

Il convient de relever qu’une demande en production forcée de documents, en application des articles 288, 284 et 285 du nouveau code de procédure civile, ne saurait aboutir que

Aux termes de l’article 288 du Nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe

Elle a sollicité le montant de 222.628,32 euros à titre de loyer mis en compte à tort pour le hall d’entrée, outre les intérêts, ainsi que le montant de 284.455,02 euros à titre de remboursement du trop payé de charges locatives, outre les intérêts.emplacements de parking, la somme de 222.628,32 euros à titre de loyer mis en compte, la somme de 284.455,02