Décisions intégrales des juridictions judiciaires

284).

Quant à la demande de PERSONNE1.) en production de pièces, le tribunal relève que suivant l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.Ainsi, conformément à l’article 284 du nouveau code

Suivant l’article 288 du nouveau code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285.Ainsi, conformément à l’article 284 du nouveau code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire

n° 35.284 du rôle).Au-delà du fait que cette certification vaut jusqu’à inscription de faux (cf. Cour d’appel, 9ème chambre, 24 novembre 2011, n° 35.284 du rôle), il a été retenu que l’apposition d’une signature sur la copie de la contrainte qui fait partie intégrante du commandement n’est cependant pas exigée, la signature de l’agent de poursuite au pied de

Par ailleurs, la CJUE a dans l’arrêt Deutsche Lufthansa (C-284/12) du 21 novembre 2013 rappelé « qu’il importe également de souligner que l’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État repose sur une obligation de coopération loyale entre, d’une part, les juridictions nationales et, d’autre part, la Commission et les juridictions de l’Union,

Les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (Cour d’appel, 20 novembre 2014, n° 39 462, cité dans TAD, 14 mars 2018, numéros du rôle 21 284 et 21 411).

des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du même code.Ainsi, conformément à l’article 284 du nouveau code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été

Les parties défenderesses demandent finalement sur base des articles 284 ss du nouveau code de procédure civile la production d’un certificat d’affiliation du requérant pour la période de janvier 2017 à juillet 2018.

Dans ses conclusions du 8 novembre 2016, l’appelante fait état d’un jugement n°284/15 rendu le 23 septembre 2015 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 1re chambre, qui retient que PERSONNE2.) est le père de PERSONNE3.), dont PERSONNE1.) est la mère.Dans la mesure où, par jugement n°284/15 du 23 septembre 2015 du tribunal d’arrondissement de

susceptible d’être ordonnée sur base des articles 284, 285 et 288 du nouveau code de procédure civile.Il en suit que l’ordonnance du 15 mars 2019, portant exécution de la commission rogatoire internationale au Luxembourg à l’égard du destinataire de la mesure ordonnée par le juge Stuart M. Bernstein a comme base légale les articles 60 et 284 à 288 du nouveau

Il se base sur les articles 284, 285 et 288 du NCPC.La demande en communication forcée du relevé de pointage des heures de travail de A pour la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016 est sujette aux dispositions de l’article 288 du NCPC qui renvoie aux articles 284 et 285 du même code.La demande en production forcée de pièces détenues par un tiers doit

Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (cf. Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

La société SOC.1.) a encore conclu à voir enjoindre aux défendeurs sur base des articles 284, 285 et 288 du NCPC, et sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard, la production forcée des pièces suivantes :IV, no 284 ;

De plus, les conditions posées par l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile ne seraient pas remplies en l’espèce, à savoir la preuve d’un intérêt probatoire à la production des pièces demandées et celle que les pièces existent et sont en la possession du défendeur.

il offre de prouver par toutes voies de droit, et notamment par la production forcée de pièces conformément aux articles 284 à 287 du NCPC, les faits suivants :

A défaut d’information si le notaire dispose encore de fonds disponibles pour payer le reliquat à B), le tribunal a conclu que la faute contractuelle du notaire a conduit à un préjudice dans le chef de B), évalué à 7.586.439,17 FLUX avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la vente, le 7 juin 2000, a dit que la somme de 284.750 FLUX doit être

en production de pièces basée sur l’article 284 du NCPC soit déclarée fondée, la production de l’acte de cession des parts pouvant le cas échéant être demandée à l’acquéreur des parts sociales.

Elle demande également, sur base notamment des articles 284 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, à voir ordonner aux ayants-droits de feu B), à savoir B’), B1) et B2), de communiquer sous peine d’une astreinte dans le cadre de la présente instance, sinon à l’expert nommé, l’intégralité du dossier médical de feu B) auprès du Centre Hospitalier du

en l’espèce, d’avoir accepté ou conservé la pension d’invalidité d’un montant de 46.284,30€ relative à l’année 2007, sachant qu’il n’y avait pas droit, dans la mesure où il percevait en même temps les revenus suivants :en l’espèce, d’avoir détenu en 2007 le montant de 46.284,30€ formant le produit direct de l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal,

1) A titre d’indemnité et de majorations pour les heures supplémentaires prestées, le montant brut de 8.284,16 euros ;Total 8.284,16 eurosdit la demande d’A en paiement des majorations pour les heures supplémentaires prestées fondée pour la somme brute de 8.284,16 euros,8.284,16 + 1.108,33 euros = 9.392,49 euros bruts moins le montant net payé de 3.564,68 =]