Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 5-1 du Code de procédure pénale prévoit que « tout Luxembourgeois, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 136-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du

Par requête déposée au greffe en date du 16 octobre 2020, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 5.245,70 euros au titre d’arriérés de loyers et d’16.431

des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-13, 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité

PERSONNE1.) a obtenu une ordonnance conditionnelle de paiement numéro 245/2015 du 3 avril 2015 qui, suite à un contredit par PERSONNE2.), a été déclarée nulle et non avenue par ordonnance numéro

12 Voir également en ce sens : Cour de justice de l’Union européenne, Grande chambre, 6 octobre 2020, C-245/19 et C-246/19, État luxembourgeois c.

partir de toute autre date, sinon de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 13.245,50 euros, avec les intérêts légaux à compter du 2 février 2017, sinon à partir de toute autre date.

A titre principal, elle a réclamé une indemnité d’éviction de 245.000.- euros tel que retenu par l’expert.Par réformation du jugement entrepris, la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL sollicite la condamnation de la société anonyme SOC 2 SA à lui payer la somme de 245.000.- euros à titre d’indemnité d’éviction avec les intérêts légaux à compter de la

A titre principal, elle a réclamé une indemnité d’éviction de 245.000.- euros tel que retenu par l’expert.Par réformation du jugement entrepris, la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL sollicite la condamnation de la société anonyme SOC 2 SA à lui payer la somme de 245.000.- euros à titre d’indemnité d’éviction avec les intérêts légaux à compter de la

Arrêt N°245/21 - I – CIV (aff.fam.) Arrêt civil

245-1 à L.245-8 du Code du travail. (Doc. parl. 5079-2, Avis du Conseil d’Etat précité, p. 2).

245-1 à L.245-8 du Code du travail. (Doc. parl. 5079-2, Avis du Conseil d’Etat précité, p. 2).

SOC.1.) LIMITED à raison de 33,75 %, soit la somme de 2.245.268,80 euros, - SOC.2.) BELGIUM S.A. à raison de 29,75 %, soit la somme de 1.979.162,86 euros, - SOC.3.) S.E. à raison de 10 %, soit la somme de 665.264,83 euros, - SOC.4.) INSURANCE (GLOBAL) Ltd. à raison de 9,5 %, soit la somme de 632.001,59

c o n d a m n e PREVENU1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de l’article 20 du Code pénal, à une amende correctionnelle de sept cent cinquante (750) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.245,27 euros,

A l’appui de sa demande, la partie saisissante produit un contrat de prêt signé le 22 février 2008 par-devant le notaire NOTAIRE1.), de résidence à LIEU2.) (France), aux termes duquel elle a consenti aux époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (tenus solidairement) un crédit d’un montant 245.000,000 euros, remboursable en 240 mensualités, en vue du financement de l

tribunal aurait encore admis à tort que l’employeur a exécuté son obligation de moyens prévue à l’article L.245-7 du Code du travail alors qu’aucun procès-verbal de l’enquête prétendument menée n’aurait été dressé par l’employeur, qui n’aurait d’ailleurs pas donné le nom des salariés auprès desquels il aurait enquêté ni livré le résultat concret de cetteL’

Ainsi, Jean-Claude WIWINIUS (Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition 2011, 3ème édition de l’ouvrage initié par Fernand SCHOCKWEILER, p.245) rappelle dans son ouvrage que la théorie prévalant en France, à savoir qu’il est dérogé aux règles ordinaires de compétence en faveur d’une juridiction étrangère saisie la première dans tous

20 décembre 2010), ainsi que des articles 328, 329 et 331 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (ci-après TFUE), ainsi que de l’article 20 du Traité sur l’Union Européenne, ainsi que le considérant 12 du préambule de la décision 2010/405/UE du Conseil du 12 juillet 2010, ainsi que de l’article 245 du Code civil.

198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a

par un second jugement, condamné le demandeur en cassation pour s’être, en sa qualité de curateur de deux sociétés en faillite, rendu coupable de malversation dans la gestion desdites sociétés, et pour avoir, en infraction à l’article 245 du Code pénal, pris un intérêt dans un acte dont il avait, au temps de l’acte, l’administration, à une peine d’amende et

Est partant nulle, pour défaut de cause, la transaction où l'une des parties contractantes n'a fait aucune espèce de sacrifice (en ce sens : Cour d’appel, 28 novembre 1902, 4, 245).