Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cependant, et par application du principe selon lequel les conventions s’exécutent de bonne foi, conformément à l’article 1134 alinéa 3 du code civil, un employeur doit à l’évidence s’abstenir de tout harcèlement et de tout acte de violence envers ses salariés (article L.245-4(1) du code du travail), il ne peut pas non plus rester inactif lorsque ses

moral sur base de la responsabilité délictuelle, donné acte à la société par actions simplifiée SOCIETE1.) SAS de sa demande tendant à voir condamner la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.A. (anciennement société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) s.àr.l.) à lui payer le montant de 4.245,96 euros, s’est déclaréEn

suivant acte notarié du 27 août 2015, A.) et B.) ont acquis sur la société SOC.1.) l’appartement-duplex en question au prix de la construction (hors prix du terrain) de 478.483,20 euros, ventilé comme suit : o constructions déjà réalisées, 40%, TVA à 17% comprise : 191.393,28 euros o constructions restant à réaliser, 60%, HTVA : 245.376,00 o TVA à 17% sur

Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleuDu Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro,

Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleu avec liste des consommations des filles,Du Mois en date du 06/06/2012 à 04.06 hrs d'un montant 12 245 Euro, - Dossier bleu avec liste des consommations des filles,

En effet, les détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu, sur base du rapport d’expertise, que l’assiette du préjudice de droit commun, composée de la perte effective de revenus d’A) et de la part matérielle de l’IPP qu’il a subie, s’élève au montant de 245.214,12 euros.

Au regard des éléments du dossier répressif, le dommage réclamé par le curateur de la faillite de la société C est à déclarer fondé et justifié à hauteur des dommages causés par les infractions à l’article 171-1 la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales retenues à charge de M, à savoir pour le montant total de 43.245,36 euros (5.404,33 +

Au regard des éléments du dossier répressif, le dommage réclamé par le curateur de la faillite de la société C est à déclarer fondé et justifié à hauteur des dommages causés par les infractions à l’article 171-1 la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales retenues à charge de M, à savoir pour le montant total de 43.245,36 euros (5.404,33 +

245.260,81 euros en intérêts ;

Par jugement du 16 février 2016, le tribunal d’arrondissement a mis à néant le jugement numéro 245 /2013 du 12 août 2013 dont opposition et a statué à nouveau.

Des détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).

d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du vendredi, 12 octobre 2012 sous le numéro 245/2012, et dont le dispositif est conçu comme suit :Revu le jugement no 245/2012 du 12 octobre 2012;revu le jugement numéro 245/2012 du 12 octobre 2012, rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-

Le montant de 1.274.295,30,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.639.266,47,- €) Le montant de 1.280.431,12,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.524.814,49,- €) Le montant de 1.245.860,45,- € (au lieu des recettes réelles constaté d’un montant de 1.474.317,70,-

a appliqué au solde de taxe acquittée en amont de (75.573,27 - 6.327,40 – 6.000 =) 63.245,87 Euros le prorata de déduction général de 7% pour admettre comme étant déductible un montant de taxe de 4.427,21 Euros, au motif que la société SOC.1.) n’apportait pas pour les différents biens et services acquis la preuve d’un lien direct et immédiat avec l’

Aux termes de l’article L.245-2 alinéa 1er du code du travail :

245, no 2, obs.

Il fait finalement état de plusieurs dépenses incompressibles, à savoir des saisies sur salaire d’un montant de 795,00 euros et d’un loyer de 550,00 euros, de sorte qu’il ne disposerait plus que d’un disponible net de 245,07 euros par mois.

1re civ., 15 avr. 1980, n° 78-15.245 : Bull. civ.

178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché.