Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC.1.) NV demande acte que le montant de sa créance s’élève à 7.542,03 euros, en principal, et à 3.206,67 euros, en intérêts légaux échus au 31 octobre 2011, le principal étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011.instance, sauf à interjeter appel incident contre ce même jugement afin i) de voir valider la saisie-arrêt sur base de l

que les contrats d’assurance ont entretemps été résiliés par l’assureur et qu’elle reste redevable envers ce dernier de la somme de 49.206,75 EUR.

Numéros 120 206, 121 127 et 122 468 du rôle Composition : Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;I (rôle 120 206) E n t r e :

Jugement civil no 206 / 2013 (première chambre)

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait luimême révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW. Initiation au droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p.206)

de 23.206 € du chef du solde impayé de factures dressées pour la livraison de pneus, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, sinon à partir de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde,La société C s.àr.l. serait restée en défaut de lui payer le montant de 23.206 €, constituant le solde impayé de trois factures datant des

du 26 septembre 2011 sur le montant de 17.464,15 euros et sur le montant de 1.206,63 euros à partir du 26 novembre 2012, chaque fois jusqu’à solde, confirme le jugement pour le surplus dit recevable et fondée l’augmentation de la demande du FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, partant condamne encore PERSONNE1.) à payer au le FONDS POUR

facture n°20102463 du 30 septembre 2010 d’un montant de 38.206,42 EUR ttc.

Les factures n° F-195/2005, F-206/2005 et F-411/2005 ont été contestées oralement et par courrier du 30 septembre 2005 pour le montant de 244.-enfin pour les factures portant les numéros 361/2004, 263/2005, 274/2005, 195/2005, 206/2005, 346/2005 et 345/2005 sont contestés le nombre des prestations, respectivement les heures prestées mis en compte.le bon de

et ii) que la bailleresse précisait que le montant réclamé à titre d’indemnité de relocation se chiffrait à 21.206,82 euros, conformément l’article 23 du contrat de bail.

Il y a, partant, lieu de déduire de ces dernières factures la somme correspondant à ces sept jours, à savoir (9856,19 : 334 x 7 jours =) 206,57 €.payé par la société SOC.1.)), il y a lieu de le déclarer fondé à concurrence de 206,57 €.Par conséquent, la société SOC.1.), est à condamner, par réformation, au paiement de la somme de (28.048,58 – 206,57 =) 27.

Dans ses conclusions du 27 mars 2012, A.) augmente sa demande en condamnation au montant de 21.647.206.- euros.

nouveau contrat de bail oral à durée indéterminée liant les parties à partir du 1er février 2003 (En ce sens TA Lux n° 206/2011 du 18 novembre 2011)Quant à la durée d’un bail à caractère commercial, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) relèvent que ce serait à tort que, pour dire que le bail commercial était à durée indéterminée, le premier juge s’est basé sur le

4.206,40 euros dus à l’Administration des contributions directes, essentiellement à titre d’impôts sur les salaires pour les années 2008 et 2009Ne sont à prendre en considération que les autres créances à hauteur de 510,37 + 460 + 353,42 + 273,69 + 3.720,38 + 1.283,98 + 1.260,17 + 243,80 + 718,74 + 278,99 + 525,29 + 2.076,55 +381,88 + 2184,84 + 25 + 213,43 +

Numéro 206/2012

Il touche une pension d’invalidité de 2.206,29 euros par mois.

La Cour de cassation pose le principe fondamental que seul l’acte d’appel, et non les écritures des parties, emportent dévolution (Cass. Civ. 1re, 22 juin 1999, Bull. Civ. I, n° 206).

Compte tenu d’un salaire mensuel brut de 5.157,06 € et des indemnités de chômage qu’il a perçues durant cette même période, il convient de fixer son préjudice matériel à 13.498,45 € soit (10 x 5.157,06 = 51.570,60) moins (2.664,37 + (5 x 4.206,90) + 3.691,22 + 3.365,52 + 3.449,62 + 3.866,92 = 38.072,15 )

et « L'Assurance Accidents a droit au montant de 182.206,93 euros (179.835,83+2.371,10).

L’index du compteur au 8 août 2005 était de 156.148 alors qu’il était de 158.206 seulement huit jours plus tard.