Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils ont versé un devis estimatif de la société X) qui prévoit pour l’apport de terre végétale, sans égalisage la somme de 1.206.- euros HT.

Le CCSS conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges et continue à faire valoir une créance importante actualisée de 206.134,35 euros et renvoie à la procédure entamée en vue de

saisissant sil veut écarter le jeu de limmun ité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens. (cf Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et dexécution, nos 206 et suivants)

Numéro 206/2013

C’est l’acte d’appel qui emporte dévolution (Cass. Civ. 1re, 22 juin 1999, Bull. Civ. I, n° 206).

donner acte à la CAISSE NATIONALE DE SANTE qu’elle réclame à titre de dommages intérêts la somme de 206.532,20 euros en principal, ce montant correspondant aux honoraires déboursés par la CAISSE NATIONALE DE SANTE en rapport avec des consultations de médecin spécialiste en psychiatrie (C9 et C33 de la nomenclature), d’explorations du milieu familial et deen

que l’intéressé avait remis plusieurs fiches de salaire mentionnant un salaire brut global de 4.206,99 €

SOCIETE1.) demande acte que le montant de sa créance s’élève à 7.542,03 euros, en principal, et à 3.206,67 euros, en intérêts légaux échus au 31 octobre 2011, le principal étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011.première instance, sauf à interjeter appel incident contre ce même jugement afin i) de voir valider la saisie-arrêt sur

SOC.1.) NV demande acte que le montant de sa créance s’élève à 7.542,03 euros, en principal, et à 3.206,67 euros, en intérêts légaux échus au 31 octobre 2011, le principal étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011.instance, sauf à interjeter appel incident contre ce même jugement afin i) de voir valider la saisie-arrêt sur base de l

que les contrats d’assurance ont entretemps été résiliés par l’assureur et qu’elle reste redevable envers ce dernier de la somme de 49.206,75 EUR.

Numéros 120 206, 121 127 et 122 468 du rôle Composition : Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;I (rôle 120 206) E n t r e :

Jugement civil no 206 / 2013 (première chambre)

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait luimême révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW. Initiation au droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p.206)

de 23.206 € du chef du solde impayé de factures dressées pour la livraison de pneus, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, sinon à partir de la date du jugement à intervenir, jusqu’à solde,La société C s.àr.l. serait restée en défaut de lui payer le montant de 23.206 €, constituant le solde impayé de trois factures datant des

du 26 septembre 2011 sur le montant de 17.464,15 euros et sur le montant de 1.206,63 euros à partir du 26 novembre 2012, chaque fois jusqu’à solde, confirme le jugement pour le surplus dit recevable et fondée l’augmentation de la demande du FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, partant condamne encore PERSONNE1.) à payer au le FONDS POUR

facture n°20102463 du 30 septembre 2010 d’un montant de 38.206,42 EUR ttc.

Les factures n° F-195/2005, F-206/2005 et F-411/2005 ont été contestées oralement et par courrier du 30 septembre 2005 pour le montant de 244.-enfin pour les factures portant les numéros 361/2004, 263/2005, 274/2005, 195/2005, 206/2005, 346/2005 et 345/2005 sont contestés le nombre des prestations, respectivement les heures prestées mis en compte.le bon de

et ii) que la bailleresse précisait que le montant réclamé à titre d’indemnité de relocation se chiffrait à 21.206,82 euros, conformément l’article 23 du contrat de bail.

Il y a, partant, lieu de déduire de ces dernières factures la somme correspondant à ces sept jours, à savoir (9856,19 : 334 x 7 jours =) 206,57 €.payé par la société SOC.1.)), il y a lieu de le déclarer fondé à concurrence de 206,57 €.Par conséquent, la société SOC.1.), est à condamner, par réformation, au paiement de la somme de (28.048,58 – 206,57 =) 27.

Dans ses conclusions du 27 mars 2012, A.) augmente sa demande en condamnation au montant de 21.647.206.- euros.