Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Elle fit verser à l’appui de ses prétentions une copie d’un contrat cadre n° NUMERO3.) du 20 octobre 2017, une copie d’un contrat de service n° NUMERO4.) signé également le 20 octobre 2017 avec ses annexes, un courrier de PERSONNE1.) du 24 novembre 2020 et le courrier de réponse de la société demanderesse du 15 décembre 2020, des mises en demeure et

La possession est un état de fait, la propriété est un droit » (JPL 22 février 2017, n° 773/17).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile n’est pas exclusif des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Suite au contredit formé le 3 août 2017 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 13 juillet 2017 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 18 juillet 2017, les parties furent convoquées à l'audience publique du 8 novembre 2017.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6856/17 délivrée par le juge

sachant que le contrat de gérance devait se terminer en octobre 2016, rien ne l’aurait obligé à poursuivre la relation contractuelle pour la saison 2017 et à faire connaître ses intentions avant l’expiration du contrat courant.

parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 3 octobre 2017 et aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de Luxembourg du 29 septembre 2017 ;dit que le consultant est tenu de déposer son rapport avant le 1er février 2017 ;refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience

avril 2017, n° 1720/17).

sub 3) – 6) parties demanderesses déclarant reprendre, aux termes de trois actes d’avoué à avoué notifiés le 6 novembre 2017 (pour sub 3), le 5 novembre 2019 (pour sub 3 à sub 6) et le 3 février 2020 (pour sub 3 à 6), l’instance introduite par les prédits exploits d’huissier de justice ENGEL et BIEL par feu PERSONNE4.), en son vivant retraité, ayant demeuré

Après le décès de son épouse, feu PERSONNE4.) a, en date du 16 février 2017, fait un testament authentique par-devant Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach à l’époque.Dans cet acte du 16 février 2017, le notaire instrumentant a relaté ce qui suit :PERSONNE1.) ne remet pas en cause la régularité de l’acte de vente de feu son père PERSONNE4.) du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’action découlant de l’article 544 du code civil doit être introduite contre la personne revêtant la qualité de propriétaire au moment de l’introduction de la demande, en tout état de cause lorsque le trouble a un caractère réel (cf. Cour d’appel, 28 mars 2018, n° 42707 ; Cour d’appel, 24 mai 2017, n° 42332 ;

La demande de la société SOCIETE1.) SA a trait à deux factures impayées, à savoir une facture n°52330334 du 13 septembre 2017 d’un montant de 563,12 euros, et une facture n°52331614 du 22 septembre 2017 d’un montant de 1.216,13 euros.constitue un principe directeur de toute procédure unilatérale. (en ce sens notamment Cour, 20 décembre 2017, n° 44869 du rôle

Concrètement, concernant l’indication thérapeutique de l’extraction des deux dents en question l’expert retient sous l’intitulé « indication de l’intervention pour la dent # 11 », que « les images radiographiques du 19/09/2017 ne montrent pas de signe infectieux au niveau de la dent # 11.Le préjudice a été chiffré et ventilé de manière précise et motivée par

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Vu le jugement n° 24/2017 D (Liquidation) rendu en date du 25 janvier 2017, dont le dispositif est conçu comme suit :ordonne à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) de consigner chacun pour au plus tard le 1er mars 2017, le montant de 400 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir avec l’expert et d’en

en principal, sur base de l’article 1152 du Code civil, sinon sur base de la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.), sinon sur base de la responsabilité délictuelle, sinon encore quasi délictuelle et à voir dire que cette somme sera encore majorée des intérêts légaux à compter du 10 août 2017, sinon de la demande en justice, et jusqu’à solde.

Il est constant en cause qu’il a hébergé, nourri, soigné et dressé le cheval « Soleil de Amour » appartenant aux intimés, ceci moyennant paiement d’un montant mensuel de 1.200.- euros et ceci depuis octobre 2017A l'appui de sa demande, il a fait valoir qu’à partir du 20 octobre 2017, les cités lui auraient donné en pension leur cheval « Soleil de Amour »