Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

d’appel, et que les prestations y relatives s’étendent entre le 26 juillet 2017 et le 1er juin 2022, date de la confirmation de son dépôt de mandat.Concernant la prétendue facturation excessive des transmis client, il convient de relever en premier lieu qu’il résulte du relevé détaillé des prestations versé en cause, que pour les transmis client, la

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la disposition légale se justifie par le souci d’empêcher un préjudice futur (Cour d’appel, 7ème chambre, arrêt n° 107/17 du 14 juin 2017, n° 43.369 du rôle).

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Au soutien de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer avoir acquis une grange en 2017 qu’elle aurait fait transformer en immeuble d’habitation.

La requérante expose que suivant bon de commande n° 21701819 signé en date du 17 novembre 2017, la défenderesse aurait contracté l’adhésion au ADRESSE3.) pour une période de 36 mois, du 1er novembre 2017 au 1er novembre 2020, moyennant paiement d’un prix de 1.700 euros hors TVA, soit 1.989 euros TTC par an.La défenderesse se serait dûment acquittée du

Suivant document intitulé « Formulaire pour la création d’un compte client chez ‘SOCIETE1.) S.A.’ » en date du 1er février 2017, PERSONNE2.) s’est engagé comme caution solidaire et indivisible pour toutes dettes de la société SOCIETE2.) envers la société SOCIETE1.).

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Quant au fond, il est constant en cause qu’aussi bien la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) ont effectué des travaux pour le compte de la société civile immobilière SOCIETE2.) dans un immeuble à ADRESSE3.), ceci en 2017 et 2018 déjà.

A l’appui de sa demande, le Procureur d’Etat adjoint expose que l’association sans but lucratif SOCIETE1.) A.S.B.L. (NUMERO1.)), avec siège à L-ADRESSE1.), fut immatriculée au RCS le 5 octobre 2017 et a comme objet :

Le 27 avril 2017, un contrat de bail a été conclu entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) s.àr.l. pour un véhicule de la marque MERCEDES ACTROS pour la durée de 48 mois ;Les conditions générales de location ont été signées le 27 avril 2017 par la société SOCIETE2.) s.àr.l.Par acte de cautionnement signé le 18 mai 2017 par PERSONNE1.) et le 15

Par convention matrimoniale du 16 mai 2017 par-devant le notaire Urbain THOLL, les époux ont adopté comme base de leur union le régime de la communauté légale suivant le droit luxembourgeois, tel que régi par les articles 1401 à 1491 du code civil tel que modifié, parL’inscription en renouvellement requise pour la même somme a été faite en date du 31 août

difficultés relatives à son exécution, les questions de fond étant réservées aux juridictions administratives. (Cour, 25 octobre 2017, numéro 44267 du rôle)

La résolution d'un contrat de vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance, prévue à l'article 1610 du Code civil, est une application pure et simple de la résolution de l'article 1184 (Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 25.07.2017, n° 134/2017, n° 18724 et 19854 du rôle, n° Judoc : 100055032, et références y citées).

Les faits et rétroactes Il ressort des pièces versées au dossier que par reconnaissance de dette, signée par PERSONNE2.) le 29 septembre 2016 21 à ADRESSE7.) en deux exemplaires, reconnaît avoir reçu de PERSONNE3.) la somme de 16.000 euros le jour de la signature et s’engage à rembourser au plus tard le 29 juin 2017 sansPERSONNE2.) a fait valoir, sans

droits, actions ou moyens ou aura, plus généralement, adopté lui-même une position qui lui est à présent défavorable (Patrick KINSCH, observations sous Cour d’appel, 7 décembre 2016, n°43418 du rôle, JTL, 2017/4, n°52, 5 août 2017).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA expose que les parties ont conclu le 10 novembre 2017 un contrat de louage d’ouvrage dans le cadre duquel la partie citée lui a confié des missions d’ingénieurs conseils en technique spéciales, lesquelles ont donné lieu à facturation au fur et à mesure de l’exécution des missions prévues au contrat.En l’

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La société SOCIETE1.) SA aurait adressé deux factures à la partie citée en date des 18 mai 2017 et 31 août 2017 pour les montants de 17.702,92 euros et 19.632,60euros, et à ce jour, la société SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS lui resterait redevable du solde impayé de 12.701,16 euros au titre de la facture du 18 mai 2017, malgré mises en demeure des 28 septembre