Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exception d’immunité suit le régime des fins de non-recevoir et peut être invoquée à tout moment dans la procédure, y compris pour la première fois en cause d’appel. (cf. Répertoire de droit international : Immunités – Catherine KESSEDJIAN – Octobre 2017 n° 22 ;

En date du 15 mars 2017, PERSONNE1.) a signé le contrat de prêt n° NUMERO1.) avec la société SOCIETE2.), dénommée ci-après SOCIETE2.), pour un montant de 15.001.- €, remboursable par des mensualités de 273,57 € pendant 70 mois.PERSONNE1.) soutient avoir procédé aux paiements suivants : 5.698,78 € en date du 27 décembre 2017, 4.857,23 € en date du 27 décembre

PERSONNE1.) demande la condamnation des défendeurs au montant de 6.213,- euros avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2017 date de la mise en demeure, sinon du 4 août 2017 date de la citation.Il y a lieu de faire courir les intérêts légaux à partir du 4 août 2017 date de la citation.condamne PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif SOCIETE1.) in

Il est constant en cause qu’au courant des années 2015, 2016 et 2017, le dossier a été tenu en suspens.

Au soutien de sa demande, le demandeur expose qu’il aurait été sollicité par PERSONNE1.) afin d’introduire un appel contre un jugement rendu le 31 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch et l’ayant condamnée à payer la société SOCIETE1.) un montant de 140.000.- euros et une indemnité de procédure de 1.000.- euros.La demande de Maître

La demande de provision du 28 novembre 2017 s’élevant à 2.950.- euros ttc n’aurait été honorée qu’à concurrence de 500.- euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Lors de l’assemblée générale du 16 avril 2017, la dénomination aurait été changée en SOCIETE2.) SA.20 euros le 27 décembre 2017.Le 22 février 2017, le préposé du bureau de recette a émis une contrainte à l’égard d’PERSONNE1.).Par décision du 8 août 2017, le directeur de l’administration des contributions directes a refusé de faire droit à la réclamation d’

courrier du 14 novembre 2017, accepté la prise en charge d’un montant supplémentaire de 2.858,25 euros TTC pour les fenêtres à deux vantaux à titre de geste commercial à condition que le devis no TR 17/11-221 du 22 novembre 2017 d’un montant de 12.549,68 euros TTC relatif à la commande des fenêtres à deux vantaux annulant et remplaçant le devis n°TR 16/08-

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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Par jugement du 12 décembre 2017, le tribunal (i) reçoit en la forme la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), (ii) déclare la demande en partage et en liquidation de la succession de feu PERSONNE4.) fondée en principe, (iii) dit qu’il n’y a pas lieu d’enjoindre à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de verser l’intégralité des extraits bancaires de feu PERSONNE4.) et

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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Par citation du 18 janvier 2017 PERSONNE1.) fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix de Diekirch notamment pour voir constater que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) n’ont pas poursuivi des études justifiées au-delà de leur majorité et partant pour voir donner décharge à PERSONNE1.) de son obligation alimentaire à l’égard de PERSONNE4.

principe pour justifier la mesure de saisie (cf. TAL Référé 14 juillet 2017, n° 185300 du rôle).L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

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