Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société RC n’avait aucun intérêt à financer des dépenses privées de quelque nature que ce soit de leur dirigeant, une société commerciale n’ayant pour vocation ni de gratifier leurs dirigeants, ni de leur consentir un prêt, ni de financer des frais privés en relation avec une période de vie difficile (voir dans ce sens : CSJ corr. 21 mars 2017, 121/17 V),

le 5 juin 2017 vers 00.00 heures à Luxembourg, Avenue de la Gare, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à P1, préqualifié, personne avec laquelle elle vit ou a vécu habituellement, notamment en le piquant dans l’avant-bras droit à l’aide d’un couteau, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité deI)

Le représentant du Ministère Public, en renvoyant à une jurisprudence française récente (Cass. Crim. 22 février 2017, n° 15-85.799, ou encore Cass.

Il a été entendu une troisième fois le 31 octobre 2017 avant que l’affaire ne soit clôturée.P1.) a été entendu une quatrième fois par le juge d’instruction le 31 octobre 2017.H.) a été entendu comme témoin dans le cadre du présent dossier le 30 novembre 2017 par un juge d’instruction français.lui soient apportées au cours des débats et contradictoirement

et d’avoir notamment entre janvier et fin mars 2017, ensemble avec P.2.), préqualifié, reçu à 10 reprises au moins, notamment à LIEU.10.) et LIEU.11.) (F), de la part de personnes non autrement identifiées circulant à bord de véhicules immatriculés aux Pays-Bas ou en Belgique, des quantités importantes de marihuana stockées dans des sachets noirs soudés, à

et d’avoir notamment entre janvier et fin mars 2017, ensemble avec P.2.), préqualifié, reçu à 10 reprises au moins, notamment à LIEU.10.) et LIEU.11.) (F), de la part de personnes non autrement identifiées circulant à bord de véhicules immatriculés aux Pays-Bas ou en Belgique, des quantités importantes de marihuana stockées dans des sachets noirs soudés, à

sous contrôle judiciaire depuis le 6 décembre 2017Au mois d’octobre 2017, les agents de police tombent sur de nouvelles annonces de deux prostituées chinoises, à savoir « PS1.) » qui leur était déjà connue dans le cadre de l’enquête et une prénommée « PS5.)Le 24 octobre 2017, X.) est arrêté par les policiers.Le 5 décembre 2017, il est procédé à l’arrestation

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 30065/16/CD et notamment les rapports numéros SPJ/JEUN/2016-55805-1 du 21 octobre 2016, SPJ/JEUN/2016-55805-6 du 31 novembre 2016 et SPJ/JEUN/2016-55805-11 du 21 septembre 2017 dressés par la Police Grand-ducale, Service de la Police Judiciaire, section Protection de la Jeunesse.Sur

actuellement sous contrôle judiciaire depuis le 5 avril 2017Vu l’ordonnance n°830/17 rendue le 26 avril 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P4.), P1.), P2.) et P5.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef de de vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison

Vu le procès-verbal numéro 52574/2017 du 4 juin 2017 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, Centre d’intervention secondaire Gare.Vu le transmis numéro 2017/39607/2427FR du 24 octobre 2017 établi par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, Direction.Numéro 2017/39667/1251/WT du 21 mars 2018 dressé par la

Vu l’arrêt n°948/17 du 19 octobre 2017 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance n° 1231/17 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 21 juin 2017 renvoyant les prévenues P1.), P2.) et P3.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal principalement du chef de tentative de meurtre,

Par réquisitoire introductif du Procureur d’Etat du 20 janvier 2017, une instruction a été ouverte contre le prévenu.Lors de la première comparution devant le juge d’instruction en date du 3 mars 2017, le prévenu P.1.), en présence de son avocat, a été formellement informé sur les faits qui lui sont imputés et les actes accomplis.Veuillez noter que vous êtes

Il ressort de la lecture de la citation directe que X.) fait état d’une déclaration datée du 20 décembre 2017 produite à la « United States District Court-Southern District of Florida » dans le cadre d’une procédure de découverte de preuves engagée entre la société par actions simplifiée de droit français SOC.4.) S.A.S et B.).

Vu le dossier répressif et notamment le rapport numéro 49551-4 dressé en date du 13 octobre 2016 et le rapport numéro 49551-15 dressé en date du 28 juillet 2017 par le Service de la Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment.En date du 10 novembre 2017, A et la société B sont inculpés et interrogés par le juge d’instruction sur les faits mis à leur charge.

Vu le procès-verbal numéro 32224/2017 du 19 novembre 2017 et le rapport additionnel numéro R35097/2018 du 23 mars 2018, dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, centre d’intervention principal Luxembourg.Le ministère public reproche à P1, le 19 novembre 2017 vers 01.00 heures à Luxembourg, Rives de Clausen, devant le bistrot

Vu le procès-verbal numéro 22706/2017 du 28 décembre 2017, Circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Centre d’intervention secondaire Dudelange.Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, le 28 décembre 2017 vers 17.00 heures à (le 28 décembre 2017 vers 17.00 heures à (

I) Entre le 13 et le 15 octobre 2017:II) Le 30 octobre 2017 :D’avoir menacé PC1) de procéder à une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire à l’autorité compétente en vue de lui voir retrier la garde de ses enfants si elle ne quittait pas les lieux loués pour le 1er novembre 2017.III) Le 3 novembre 2017 :Le 15 septembre 2017, P1), en sa qualité de bailleur,

Vu l’ordonnance n° 2255/17 du 25 octobre 2017 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 9, 9bis et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et à l

I. depuis un temps non prescrit, fin mai, début juin 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes (cf. not. audition de V.1.), née le (...) à (...) (B) et rapport SPJ11/2017/61246-1 MANA du 10 juillet 2017 p.II. le 24 juin 2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et

Il a été entendu le 28 avril 2017, via vidéoconférence.