Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’occasion de la consultation de la base de données SOC7.) et décrits dans son procèsverbal du 17 mars 2017.Il convient de préciser que le RMC a été abrogé par le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après « RMUE »).de nature à nuire à l’intégration des différents marchés

L’attestation testimoniale rédigée par I) indiquant être actuellement (au jour de la rédaction de l’attestation le 10 juillet 2017) responsable du service administration et finances d’EPAP, fait état d’une réunion du 26 octobre 2016 au siège d’EPAP avec C), membre du conseil d’administration de QUERCUS, et en présence de H), lors de laquelle il indique avoir

L’article 59.1 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le « Règlement ») dispose que « la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon :

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette en date du 21 septembre 2017,défenderesse, aux fins du prédit acte REYTER en date du 21 septembre 2017,défenderesse, aux fins du prédit acte REYTER en date du 21 septembre 2017,Par courriers recommandés de son mandataire du 19 décembre 2016, JULIUS BAER a mis en

Larcier, 2017, p.273).

invite les parties à prendre position sur l’application de l’article 132 paragraphe 3 du Règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ;actuellement pendantes devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après l’ « EUIPO ») et qui a invité les parties à prendre position sur l’application de l’

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).Par ailleurs, il est de jurisprudence que le paiement de la TVA est une dette

Les parties défenderesses admettent que l’assemblée générale du 11 novembre 2018 s’est prononcée sur la décharge à accorder aux administrateurs pour l’exercice de 2017 et renoncent dès lors à leur moyen d’irrecevabilité y relatif.Ils soulignent avoir démissionné de leur fonction en août 2017, sans cependant avoir été remplacés depuis lors.A) et B) précisent

Ces retards auraient été dénoncés à B) par courriers du 24 octobre 2016 et du 15 février 2017 et cette dernière aurait été en demeure par la seule expiration du termeLes malfaçons auraient été dénoncées à B) par courriers des 15 et 17 février 2017 que B) n’auraient pas contestés de sorte que ces courriers vaudraient correspondance commerciale acceptée.dans

L’expert Michel COPPENS a communiqué en avril 2017 son rapport d’expertise aux parties.

en date du 9 mai 2017, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR, Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211 810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la

mars 2017 qu’elle a été informée que NIEL TELECOM ne s’était pas substituée à NNRI au SPA.Le dol dans la formation du contrat peut être défini comme une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant, à provoquer chez lui une erreur qui le détermine à contracter (cf. JurisClasseur Civil Code – Art. 1116, Fasc. unique « Contrats et

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2017, A) demande en ordre subsidiaire, dans l’hypothèse où sa demande principale en allocation de dommages et intérêts ne serait pas accueillie par le tribunal, à voir prononcer l’annulation de la cession de parts sociales intervenue en vertu de l’acte de cession signé le 14 novembre 2014 et de l’ « Amendment n° 1 »

Par conclusions notifiées le 5 décembre 2017, PERSONNE1.) demande en ordre subsidiaire, dans l’hypothèse où sa demande principale en allocation de dommages et intérêts ne serait pas accueillie par le tribunal, à voir prononcer l’annulation de la cession de parts sociales intervenue en vertu de l’acte de cession signé le 14 novembre 2014 et de l’ « Amendment

information du les intérêts de 6,75% initialement échus le 10 mars 2017 ont été payés aux obligataires ;raisons de la situation financière désastreuse de SOCIETE3.) au 31 mars 2017 ;situation financière depuis le 31 mars 2017 et raison pour le défaut de dépôt du bilan au 31 mars 2018 ;

Il a été jugé que la représentation des investisseurs par les liquidateurs constitue dès lors le principe, l’action individuelle des investisseurs étant limitée aux hypothèses où les investisseurs ont à faire valoir un intérêt distinct de celui de la société (TAL, 19 janvier 2017, n° 180 410 du rôle, confirmé en appel par Cour d’appel, 14 mars 2018, n° 44

Dans une affaire relative à une demande d’information couplée d’une demande de paiement des redevances, le Bundesgerichtshof (18/05/2017 AZ. I ZR 21/16) confirmant en cela le Oberlandesgericht de Munich (OLG München - 17.12.2015 - AZ: 6 Sch 25/12 WG) a déclaré la demande recevable au motif clairement exprimé que la procédure avait été précédée de la saisine

L’exercice de sa profession ne donne pas lieu à des actes de commerce (Cour, 28 septembre 2017, rôle n° 43297).

SIRENIS a versé le 28 mars 2017 le montant de 500.000,- EUR à TRADE IMMO.Par contrat intitulé « avenant au contrat de prêt du 23 mars 2016 » du 11 mai 2017 (ci-après « l’avenant »), SIRENIS et TRADE IMMO ont convenu de prolonger la durée du prêt du 23 mars 2016 d’un an « prenant cours le 24 mars 2017, pour se terminer le 23 mars 2018 ».L’article I. a) de l’

En date des 26 août 2016 et 17 juillet 2017, SOCIETE1.) a envoyé à SOCIETE2.) une facture n° 6V.08024/800362 pour un montant de 35.435,48 EUR TTC et une facture n° 7V.07035/800362 pour un montant de 1.098,04 EUR TTC.La requérante demande à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 11.233,52 EUR, avec les intérêts légaux à partir du 16 novembre 2017