Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 7 décembre 2017, le tribunal de première instance du Brabant Wallon s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande (cf. pièce n°7 de Maître Weber).

Durant l’année 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) GMBH a offert en vente via un site « GROUPE1.) » divers produits de coutellerie ainsi que des jouets et des lampes de poche.

avec effet au 15 décembre 2017, la société SOCIETE3.) a fusionné avec la société d’investissement à capital variable - fonds d’investissement spécialisé SOCIETE2.) SICAV-FIS (ci-après « la société SOCIETE2.) SICAV-FIS »), constituée sous forme de société anonyme;SOCIETE2.) SICAV-FIS, en tant que société absorbante, a repris l’universalité du patrimoine actif

Jusqu’au 3 janvier 2017, SOCIETE1.) MANAGEMENT était l’associé-gérant commandité d’SOCIETE1.) FUND.Par ordonnance de référé n° 2/2017 du 3 janvier 2017, Maître AVOCAT3.) a été nommé aux fonctions d’administrateur provisoire au niveau tant d’SOCIETE1.) FUND que d’SOCIETE1.) MANAGEMENT, à la demande de SOCIETE2.) et PERSONNE1.), aux fins de voir mettre un

voir condamner SOC1) Luxembourg, sur base des articles 1134 et 2059 et suivants du Code civil, sous astreinte d’un montant de 10.000,- EUR par jour, ou tout autre montant même supérieur à fixer par le tribunal, à communiquer ses comptes intérimaires arrêtés au 6 août 2018 et/sinon son grand livre comptable pour la période du 6 août 2017 au 6 août 2018, et

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 30 octobre 2017,parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 30 octobre

The Contributee shall notify the Adjustment to the Contributor no later that 31 March 2017.La partie demanderesse affirme qu’SOCIETE2.) ne lui aurait pas présenté de demande de réajustement avant le 31 mars 2017.En date du 24 juillet 2017, SOCIETE2.) aurait procédé à la notification d’un ajustement à 7,36% au lieu des 9,5%.SOCIETE1.) expose avoir contesté en

Face au refus de SOC2.) de rembourser les montants payés, SOC1.) a en date du 14 mars 2017 assigné SOC2.) une première fois devant le tribunal de céans pour la voir condamner à lui payer le montant de 184.300,- EUR sinon le montant de 150.000,- EUR.Par jugement du 9 novembre 2017 (ci-après le « Jugement »), le tribunal a rejeté la demande en indemnisation

constater que l’offre faite par la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE5.) (ci-après : SOCIETE5.)) en date du 21 avril 2017 et à ce jour toujours maintenue est manifestement supérieure, respectivement la plus avantageuse économiquement,Par arrêt de la Cour d’appel du 5 avril 2017, l’appel-nullité dirigé contre ce jugement a été rejeté.Par

Suivant courrier de son mandataire du 15 février 2017, PERSONNE1.) a informé SOCIETE1.) qu’il entendait engager sa responsabilité pour cause de violation de la LoE et demandé à se voir allouer une indemnisation de 8.000.000,- EUR de ce chef.Suivant courrier de son mandataire du 20 février 2017, SOCIETE1.) a réfuté toute responsabilité dans son chef.Une faute

Par sentence arbitrale du 29 mars 2018, la A1) a débouté SOC1) de ses demandes et l’a condamnée à payer à SOC2) le montant de 4.256.667,29 EUR à titre d’ « indemnification damages which includes costs and fees » ainsi que le montant de 149.356,56 EUR à titre d’ « attorneys’ fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017 determination ».

intérêts principaux – Commentaire par Michel MENJUCQ, Revue des procédures collectives n° 3, Mai 2017, comm.

Par jugement du tribunal de céans du 16 juin 2017, il a finalement été ordonné à SOC3) de communiquer une version entière non masquée des échanges de courriers électroniques communiqués dans le cadre de la présente procédure.Elle considère que l’arrêt en appel de ce jugement du 17 mai 2017 n’aurait pas renversé la décision du tribunal d’arrondissement.ce

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxx, représentée par son gérant actuellement en fonctions, dont la faillite déclarée par jugement du 28 juin 2017 a été clôturée par jugement du 23 mars 2018 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

Il y est stipulé que l’obligataire a droit à une rémunération au taux fixe de 20 % à partir du 18 octobre 2016 et payable le 18 octobre 2017 et ensuite chaque fois à l’Aux termes de l’article 2 « les parties conviennent d’un commun accord que le paiement de la rétribution de l’apporteur interviendra à la date du 18 octobre 2017, pour la première année

l’occasion de la consultation de la base de données SOC7.) et décrits dans son procèsverbal du 17 mars 2017.Il convient de préciser que le RMC a été abrogé par le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après « RMUE »).de nature à nuire à l’intégration des différents marchés

L’attestation testimoniale rédigée par I) indiquant être actuellement (au jour de la rédaction de l’attestation le 10 juillet 2017) responsable du service administration et finances d’EPAP, fait état d’une réunion du 26 octobre 2016 au siège d’EPAP avec C), membre du conseil d’administration de QUERCUS, et en présence de H), lors de laquelle il indique avoir

L’article 59.1 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le « Règlement ») dispose que « la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon :

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette en date du 21 septembre 2017,défenderesse, aux fins du prédit acte REYTER en date du 21 septembre 2017,défenderesse, aux fins du prédit acte REYTER en date du 21 septembre 2017,Par courriers recommandés de son mandataire du 19 décembre 2016, JULIUS BAER a mis en

Larcier, 2017, p.273).